Zakon o potvrđivanju Prvog dodatnog protokola uz Opća pravila Svjetske poštanske unije

NN 2/2019 (27.2.2019.), Zakon o potvrđivanju Prvog dodatnog protokola uz Opća pravila Svjetske poštanske unije

Hrvatski sabor

16

Na temelju članka 89. Ustava Republike Hrvatske, donosim

ODLUKU

O PROGLAŠENJU ZAKONA O POTVRĐIVANJU PRVOG DODATNOG PROTOKOLA UZ OPĆA PRAVILA SVJETSKE POŠTANSKE UNIJE

Proglašavam Zakon o potvrđivanju Prvog dodatnog protokola uz Opća pravila Svjetske poštanske unije, koji je Hrvatski sabor donio na sjednici 8. siječnja 2019.

Klasa: 011-01/19-01/31

Urbroj: 71-06-01/1-19-2

Zagreb, 13. veljače 2019.

Predsjednica
Republike Hrvatske
Kolinda Grabar-Kitarović, v. r.

ZAKON

O POTVRĐIVANJU PRVOG DODATNOG PROTOKOLA UZ OPĆA PRAVILA SVJETSKE POŠTANSKE UNIJE

Članak 1.

Potvrđuje se Prvi dodatni protokol uz Opća pravila Svjetske poštanske unije, sastavljen u Istanbulu 6. listopada 2016. u izvorniku na francuskom jeziku.

Članak 2.

Tekst Prvog dodatnog protokola uz Opća pravila Svjetske poštanske unije iz članka 1. ovoga Zakona, u izvorniku na francuskom jeziku i u prijevodu na hrvatski jezik, glasi:

PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Istanbul, vu l’article 22.2 de la Constitution conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications suivantes au Règlement général.

Article I
(Art. 103 modifié)
ATTRIBUTIONS DU CONGRÈS

1. Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, le Congrès:

1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;

1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;

1.3 fixe la date d’entrée en vigueur des Actes;

1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;

1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;

1.6 adopte la stratégie de l’Union;

1.6bis approuve le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU;

1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution;

1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale;

1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;

1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.

2. Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services postaux.

Article II
(Art. 106 modifié)
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (CONST. 17)

1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

Article III.
(Art. 112 modifié)
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE

1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 40 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays-membres en développement et 16 sièges aux Pays-membres industrialisés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.

3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

Article IV
(Art. 113 modifié)
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE

1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:

1.1 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

1.2 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

1.3 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

1.4 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant d’autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés;

1.5 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier, avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

1.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

1.7 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

1.8 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

1.9 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

1.10 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie de l’Union et du projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

1.11 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

1.12 étudier la situation actuelle et les besoins des pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer leurs services postaux;

1.13 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

1.14 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Paysmembres conformément à l’article 140; l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

1.15 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

1.16 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

1.17 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

1.18 établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

1.19 recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement.

Article V
(Art. 119 modifié)
COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF

1. Le Comité consultatif comprend:

1.1 des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services oeuvrant pour le secteur des services postaux, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union;

1.1bis des personnalités éminentes du secteur postal recommandées par les Pays-membres ou les organes de l’Union, y compris le Comité consultatif;

1.1ter des organisations de la société civile: organisations postales régionales, organisations postales internationales non gouvernementales, organisations de normalisation, organisations financières et de développement, non prévues sous 1.1;

1.2 des membres désignés par le Conseil d’administration choisis parmi ses membres;

1.3 des membres désignés par le Conseil d’exploitation postale choisis parmi ses membres.

1bis. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays-membre de l’Union.

2. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.

3. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

Article VI
(Art. 127 modifié)
ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal.

2. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:

2.1 le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

2.2 pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographiqu continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesurepossible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur;

2.3 il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

2.4 lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

2.5 les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement;

2.6 le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

3. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:

3.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

3.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

3.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

3.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

3.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

3.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

3.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

3.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

3.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie de l’Union et le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

3.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

3.11 assurer la représentation de l’Union;

3.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

3.12.1 l’UPU et les Unions restreintes;

3.12.2 l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;

3.12.3 l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

3.12.4 l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

3.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

3.13.1 à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

3.13.2 à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;

3.13.3 au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

3.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article VII
(Art. 130 modifié)
PRÉPARATION ET DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DES ORGANES DE L’UNION

1. Le Bureau international prépare et met à disposition sur le site Internet de l’UPU tous les documents publiés, dans les versions linguistiques spécifiées à l’article 155, au moins deux mois avant chaque session. Le Bureau international signale également la publication d’un nouveau document électronique sur le site Internet de l’UPU au moyen d’un système efficace prévu à cet effet.

2. En outre, le Bureau international diffuse les publications de l’Union sous forme physique, telles que les circulaires du Bureau international et les comptes rendus analytiques du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, uniquement sur demande d’un Pays-membre.

Article VIII
(Art. 138 modifié)
PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS AU CONGRÈS (CONST. 29)

1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:

1.1 sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

1.2 aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

1.3 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;

1.4 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

1.5 les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique pas aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès.

Article IX
(Art. 138bis ajouté)
PROCÉDURE CONCERNANT LES AMENDEMENTS AUX PROPOSITIONS SOUMISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 138

1. Les amendements à des propositions déjà faites, à l’exception de celles soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale, peuvent continuer à être présentées au Bureau international conformément aux procédures du Règlement intérieur des Congrès.

2. Les amendements à des propositions soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale doivent parvenir au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Au-delà de ce délai, les Pays-membres pourront présenter leurs amendements en séance au Congrès.

Article X
(Art. 140 modifié)
EXAMEN DES PROPOSITIONS MODIFIANT LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS ENTRE DEUX CONGRÈS

1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de quarante-cinq jours pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de quarante-cinq jours, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite chaque Paysmembre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres qui n’ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de quarante-cinq jours sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

2. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.

Article XI
(Art. 142 modifié)
MODIFICATION DES RÈGLEMENTS PAR LE CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE

1. Les propositions de modification aux Règlements sont traitées par le Conseil d’exploitation postale.

2. L’appui d’au moins un Pays-membre est exigé pour toute présentation d’une proposition de modification aux Règlements.

3. (Supprimé)

Article XII
(Art. 145 modifié)
FIXATION DES DÉPENSES DE L’UNION (CONST. 21)

1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 37 235 000 CHF pour les années 2017 à 2020. Dans le cas où le Congrès prévu en 2020 serait reporté, ces plafonds s’appliqueraient également à la période ultérieure à 2020.

2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article XIII
(Art. 146 modifié)
RÈGLEMENT DES CONTRIBUTIONS DES PAYS-MEMBRES

1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 6% par an à partir du quatrième mois.

3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années.

6. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.

7. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

8. Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

9. Le Bureau international envoie les factures aux Pays-membres au moins trois mois avant la date d’échéance du paiement. Les factures originales sont transmises à l’adresse correcte communiquée par le Pays-membre concerné. Des copies électroniques des factures sont envoyées par courrier électronique en tant que préavis ou alerte.

10. En outre, le Bureau international fournit des informations claires aux Pays-membres à chaque fois qu’il impute des intérêts de retard pour des factures particulières, ce qui permet aux Pays-membres de vérifier facilement à quelles factures les intérêts correspondent.

Article XIV
(Art. 149 modifié)
SANCTIONS AUTOMATIQUES

1. Tout Pays-membre étant dans l’impossibilité d’effectuer la cession prévue à l’article 146.3 et qui n’accepte pas de se soumettre à un plan d’amortissement proposé par le Bureau international conformément à l’article 146.4, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et n’est plus éligible à ces deux Conseils.

2. Les sanctions automatiques sont levées d’office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s’est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union, en capital et intérêts, ou qu’il convient avec l’Union de se soumettre à un plan d’amortissement de ses comptes arriérés.

Article XV
MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL

1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2018 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

Fait à Istanbul, le 6 octobre 2016.

PRVI DODATNI PROTOKOL
UZ OPĆA PRAVILA SVJETSKE
POŠTANSKE UNIJE

Opunomoćenici vlada država članica Unije, na Kongresu u Istanbulu, u skladu s člankom 22. stavkom 2. Ustava Unije, sklopljenog u Beču 10. srpnja 1964., usvojili su jednoglasno, i u skladu s člankom 25. stavkom 4. Ustava sljedeće izmjene Općih pravila:

Članak I.
(Članak 103. izmijenjen)
ULOGA KONGRESA

1. Na temelju prijedloga država članica, Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu, Kongres:

1.1 utvrđuje opća načela za postizanje cilja i svrhe Unije utvrđene u preambuli i članku 1. Ustava;

1.2 razmatra i usvaja, ako je potrebno, prijedloge izmjena i dopuna Ustava, Općih pravila, Konvencije i sporazuma dostavljenih od strane država članica i Vijeća, u skladu s člankom 29. Ustava i člankom 138. Općih pravila;

1.3 određuje datum stupanja na snagu akata;

1.4 usvaja svoj Poslovnik o radu i izmjene i dopune tog Poslovnika;

1.5 razmatra sveobuhvatna izvješća o radu Upravnog vijeća, Vijeća za poštansku operativu i Savjetodavnog odbora za razdoblje nakon prethodnog Kongresa koja podnose ta tijela u skladu s člancima 111., 117. i 125. Općih pravila;

1.6 usvaja strategiju Unije;

1.6bis odobrava prijedlog četverogodišnjeg poslovnog plana UPU-a;

1.7 utvrđuje najveći iznos troškova Unije u skladu s člankom 21. Ustava;

1.8 bira države članice koje će biti članice Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu;

1.9 bira generalnog direktora Međunarodnog ureda i zamjenika generalnog direktora;

1.10 donosi odluku kojom se utvrđuje najviši iznos troškova koje snosi Unija za izradu dokumenata na kineskom, njemačkom, portugalskom i ruskom jeziku.

2. Kongres, kao vrhovno tijelo Unije, uređuje ostala pitanja od važnosti za poštanski promet.


Članak II.
(Članak 106. izmijenjen)
SASTAV I FUNKCIONIRANJE UPRAVNOG VIJEĆA
(USTAV 17.)

1. Upravno vijeće se sastoji od 41 člana koji obavljaju svoje dužnosti u razdoblju između dva uzastopna Kongresa.

2. Predsjedanje proizlazi iz prava države članice domaćina Kongresa. Ako se ta država članica odrekne toga prava, postaje članicom de iure te, posljedično, zemljopisna skupina kojoj ta država pripada ima na raspolaganju dodatno mjesto na koje ograničenja predviđena stavkom 3. nisu primjenjiva. U tom slučaju, Upravno vijeće izabire za predsjedanje jednu od država članica koje pripadaju istoj zemljopisnoj skupini kojoj pripada država članica domaćin.

3. Ostalih 40 članova Upravnog vijeća bira Kongres na temelju jednakomjerne zemljopisne zastupljenosti. Najmanje pola članova se obnavlja na svakom Kongresu; nijedna država članica ne može biti izabrana od tri uzastopna Kongresa.

4. Svaka država članica Upravnog vijeća imenuje svoga predstavnika. Članovi Upravnog vijeća aktivno sudjeluju u radu Vijeća.

5. Dužnost članova Upravnog vijeća se ne plaća. Operativne troškove Vijeća snosi Unija.


Članak III.
(Članak 112. izmijenjen)
SASTAV I FUNKCIONIRANJE VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Vijeće za poštansku operativu sastoji se od 40 članova koji obavljaju svoje dužnosti u razdoblju između dva uzastopna Kongresa.

2. Članove Vijeća za poštansku operativu bira Kongres na temelju odobrene zemljopisne pripadnosti. Dvadeset i četiri mjesta je rezervirano za države članice u razvoju i 16 mjesta za razvijene države članice. Na svakom Kongresu mora se obnoviti najmanje jedna trećina članstava.

3. Svaki član Vijeća za poštansku operativu imenuje svojeg predstavnika. Članovi Vijeća za poštansku operativu aktivno sudjeluju u njegovim aktivnostima.

4. Operativne troškove Vijeća za poštansku operativu snosi Unija. Članovi ne primaju nikakve nagrade.

Članak IV.
(Članak 113. izmijenjen)
NADLEŽNOSTI VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Vijeće za poštansku operativu ima sljedeće nadležnosti:

1.1 koordinira praktične mjere za razvoj i unaprjeđenje međunarodnih poštanskih usluga;

1.2 izvršava, uz odobrenje Upravnog vijeća u okviru njegove nadležnosti, sve mjere koje se smatraju potrebnima radi očuvanja i unaprjeđenja kakvoće te osuvremenjivanja međunarodnih poštanskih usluga;

1.3 odlučuje o kontaktima s državama članicama i njihovim imenovanim davateljima univerzalne usluge radi izvršavanja svojih funkcija;

1.4 poduzima potrebne mjere za analizu i objavu iskustava i napretka određenih država članica i njihovih imenovanih davatelja univerzalne usluge na tehničkom, operativnom, ekonomskom području i području stručne izobrazbe koje su od važnosti ostalim državama članicama i njihovim imenovanim davateljima poštanskih usluga;

1.5 u dogovoru s Upravnim vijećem, poduzima odgovarajuće mjere u području tehničke suradnje sa svim državama članicama Unije i njihovim imenovanim davateljima univerzalne usluge, naročito s novima i državama u razvoju i njihovim imenovanim davateljima poštanskih usluga;

1.6 razmatra sva druga pitanja podnesena od strane člana Vijeća za poštansku operativu, od strane Upravnog vijeća ili bilo koje države članice ili imenovanog davatelja poštanskih usluga;

1.7 zaprima i raspravlja o izvješćima kao i preporukama Savjetodavnog odbora i, kada su uključena pitanja od važnosti za Vijeće za poštansku operativu, razmatra i očituje se na preporuke koje Savjetodavni odbor želi predočiti Kongresu;

1.8 određuje svoje članove za rad u Savjetodavnom odboru;

1.9 provodi studije o najvažnijim operativnim, komercijalnim, tehničkim, ekonomskim pitanjima i problemima tehničke suradnje koja su od važnosti za sve države članice Unije ili njihove imenovane davatelje poštanskih usluga, uključujući i pitanja sa značajnim financijskim posljedicama (cijene, terminalne naknade, tranzitne naknade, cijene zrakoplovnog prijevoza pošte, cijene za poštanske pakete i poštarine za pismovne pošiljke predane u inozemstvu) te priprema obavijesti, mišljenja i preporuke za postupanje po njima;

1.10 daje Upravnom vijeću smjernice potrebne za izradu nacrta strategije Unije i prijedlog četverogodišnjeg poslovnog plana aktivnosti UPU-a, koji će se dostaviti Kongresu;

1.11 proučava problematiku učenja i stručnog usavršavanja od interesa za države članice i njihove imenovane davatelje poštanskih usluga te nove države i države u razvoju;

1.12 proučava postojeće stanje i potrebe novih država i država u razvoju te izrađuje odgovarajuće preporuke o načinima i sredstvima za poboljšanje njihovih poštanskih usluga;

1.13 provodi reviziju pravilnika Unije u roku od šest mjeseci od završetka Kongresa, osim ako je na Kongresu odlučeno drukčije; u slučaju hitnosti Vijeće za poštansku operativu može također promijeniti navedene pravilnike na drugim sastancima; u oba slučaja Vijeće za poštansku operativu ostaje podložno uputama Upravnog vijeća u pitanjima koja se odnose na temeljne strategije i načela;

1.14 formulira prijedloge koji se predaju na odobrenje Kongresu ili državama članicama u skladu s člankom 140.; odobrenje Upravnog vijeća potrebno je kada se prijedlozi odnose na pitanja iz nadležnosti Upravnog vijeća;

1.15 razmatra, na zahtjev države članice, svaki prijedlog koji ta država članica pošalje Međunarodnom uredu u skladu s člankom 139., priprema očitovanja na iste te izdaje upute Međunarodnom uredu o pridruživanju tih očitovanja prijedlogu, prije predaje na odobrenje državama članicama;

1.16 preporučuje usvajanja odredaba ili novog postupka, kada i gdje je to potrebno, poslije odobrenja Upravnog vijeća i dogovora sa svim državama članicama, dok Kongres ne donese odluku o tom pitanju;

1.17 priprema i izdaje, u obliku preporuka državama članicama i njihovim imenovanim davateljima univerzalne usluge, standarde za tehnološke, operativne i druge procese u okviru svoje nadležnosti gdje je bitno jednoobrazno postupanje; isto tako izdaje, kada je to potrebno, izmjene i dopune standarda koji su već donijeti;

1.18 utvrđuje organizacijski okvir za pomoćna tijela koja financiraju korisnici te daje suglasnost na organizaciju tih tijela u skladu s člankom 152.;

1.19 zaprima i pregledava izvješća pomoćnih tijela koja financiraju korisnici na godišnjoj razini.

Članak V.
(Članak 119. izmijenjen)
SASTAV SAVJETODAVNOG ODBORA

1. Savjetodavni odbor se sastoji od:

1.1 nevladinih organizacija koje predstavljaju korisnike, davatelje dostavnih usluga, radničkih organizacija, dobavljača roba i usluga za područje poštanskih usluga i sličnih organizacija pojedinaca i tvrtki zainteresiranih za podržavanje misije i ciljeva Unije. U slučajevima kada su takve organizacije registrirane, moraju biti registrirane u državi članici Unije;

1.1bis istaknutih osoba poštanskog sektora koje su preporučile države članice ili tijela Unije, uključujući i Savjetodavni odbor;

1.1ter organizacija civilnog društva: regionalne poštanske organizacije, međunarodne nevladine poštanske organizacije, organizacija za normizaciju, financijskih i razvojnih organizacija, koje nisu navedene pod 1.1;

1.2 članova imenovanih od strane Upravnog vijeća između svojih članova;

1.3 članova imenovanih od strane Vijeća za poštansku operativu između svojih članova.

1bis Ove organizacije, ako su registrirane, moraju biti registrirane u državi članici Unije.

2. Operativne troškove Savjetodavnog odbora dijele Unija i članovi Odbora prema odluci Upravnog vijeća.

3. Članovi Savjetodavnog odbora ne primaju nagradu niti bilo kakvu drugu naknadu za svoj rad.

Članak VI.
(Članak 127. izmijenjen)
NADLEŽNOSTI GENERALNOG DIREKTORA

1. Generalni direktor organizira, upravlja i usmjerava rad Međunarodnog ureda čiji je zakonski predstavnik.

2. Što se tiče klasifikacije radnih mjesta, imenovanja osoblja i unaprjeđenja:

2.1 generalni direktor ovlašten je klasificirati radna mjesta prema stupnju G1 do D2, kao i imenovati i unaprjeđivati službenike koji imaju taj stupanj;

2.2 za imenovanje na stupanj P1 do D2, uzima se u obzir stručna sprema kandidata preporučenih od država članica, kojih su kandidati državljani ili u kojoj obavljaju profesionalnu djelatnost, uzimajući u obzir pravednu zemljopisnu zastupljenost u odnosu na kontinente i jezike. Radna mjesta stupnja D2 popunjavaju, ako je moguće, kandidati iz različitih regija i regija iz kojih ne potječu generalni direktor i zamjenik generalnog direktora, imajući na umu učinkovitost rada Međunarodnog ureda. U slučaju radnih mjesta koja zahtijevaju posebne kvalifikacije, generalni direktor može tražiti prijavu izvana;

2.3 isto tako će za imenovanje novog službenika uzeti u obzir, da, u načelu, osobe koje su na mjestima stupnja D2, D1 i P5 moraju biti državljani različitih država članica Unije;

2.4 za unaprjeđenje službenika Međunarodnog ureda u stupnjeve D2, D1 i P5, nije potrebno držati se načela iz podstavka 2.3;

2.5 potreba pravedne zemljopisne i jezične zastupljenosti je iza sposobnosti kandidata u postupku popunjavanja radnih mjesta;

2.6 generalni direktor izvješćuje Upravno vijeće jednom godišnje o imenovanju i promaknuću u stupnjeve P4 do D2.

3. Osim toga, generalni direktor ima sljedeće nadležnosti:

3.1 djeluje kao depozitar akata Unije i kao posrednik u postupku pristupanja, primitka i istupanja iz Unije;

3.2 obavješćuje o odlukama Kongresa sve vlade država članica;

3.3 obavješćuje sve države članice i njihove imenovane davatelje univerzalne usluge o izrađenim ili revidiranim pravilnicima od strane Vijeća za poštansku operativu;

3.4 priprema najniže mogući nacrt godišnjeg proračuna Unije koji je usklađen sa zahtjevima Unije te ga podnosi u određenom vremenskom roku Upravnom vijeću na razmatranje; šalje obavijest o proračunu državama članicama Unije nakon što je odobren od strane Upravnog vijeća te ga izvršava;

3.5 obavlja određene dužnosti na zahtjev tijela Unije i dužnosti koje su mu dodijeljene aktima;

3.6 poduzima radnje za postizanje ciljeva postavljenih od strane tijela Unije, u okviru utvrđene politike i dostupnih sredstava;

3.7 podnosi prijedloge i sugestije Upravnom vijeću ili Vijeću za poštansku operativu;

3.8 nakon završetka Kongresa predaje prijedloge Vijeću za poštansku operativu u vezi s izmjenama pravilnika kako je to odlučeno na Kongresu, u skladu s Poslovnikom Vijeća za poštansku operativu;

3.9 pripremanje nacrta strategije Unije i četverogodišnjeg poslovnog plana aktivnosti UPU-a za Upravno vijeće na temelju preporuka vijeća, za podnošenje Kongresu;

3.10 priprema i daje na odobrenje Upravnom vijeću, izvješće o četverogodišnjem učinku država članica što se tiče strategije Unije koju je odobrio prethodni Kongres, a koje će biti podnijeto sljedećem Kongresu;

3.11 osigurava predstavljanje Unije;

3.12 djeluje kao posrednik u odnosima između:

3.12.1 UPU-a i užih unija;

3.12.2 UPU-a i Organizacije Ujedinjenih naroda;

3.12.3 UPU-a i međunarodnih organizacija čije aktivnosti su od važnosti za Uniju;

3.12.4 UPU-a i međunarodnih organizacija ili udruga ili poduzeća, s kojima se tijela Unije žele savjetovati ili se uključiti u njihov rad;

3.13 preuzima dužnosti glavnog tajnika tijela Unije i nadzire u svojem svojstvu uzimajući u obzir posebne odredbe ovih Pravila, a osobito:

3.13.1 pripremu i organizaciju rada tijela Unije;

3.13.2 pripremu, izradu i distribuciju dokumenata, izvješća i zapisnika;

3.13.3 funkcioniranje tajništva na sastancima tijela Unije;

3.14 prisustvuje sastancima tijela Unije i sudjeluje u raspravama bez prava glasa, uz mogućnost da ga netko drugi predstavlja.

Članak VII.
(Članak 130. izmijenjen)
PRIPREMANJE I DISTRIBUCIJA DOKUMENATA TIJELA UNIJE

1. Međunarodni ured priprema i omogućuje pristup putem internetske stranice Svjetske poštanske unije svim objavljenim dokumentima, u jezičnim verzijama utvrđenim u članku 155., najkasnije dva mjeseca prije svake sjednice. Međunarodni ured također upućuje na objavu novih dokumenata u elektroničkom obliku na internetskim stranicama Svjetske poštanske unije putem učinkovitog sustava predviđenog za tu namjenu.

2. Osim toga, Međunarodni ured dostavlja objave Unije u fizičkom obliku kao što su okružnice Međunarodnog ureda i sažetke analitičkih zapisa Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu, isključivo na zahtjev pojedine države članice.

Članak VIII.
Članak 138.
POSTUPAK PODNOŠENJA PRIJEDLOGA KONGRESU
(USTAV 29.)

1. Podložno izuzećima predviđenim u stavcima 2. i 5., prijedloge bilo koje naravi države članice podnose Kongresu, po sljedećem postupku:

1.1. prihvaćen će biti, prijedlog koji je zaprimljen u Međunarodnom uredu najmanje šest mjeseci prije utvrđenog datuma održavanja Kongresa;

1.2. neće biti prihvaćen nacrt prijedloga koji je zaprimljen tijekom razdoblja od šest mjeseci koje prethodi utvrđenom datumu održavanja Kongresa;

1.3. prijedlog koji je zaprimljen u Međunarodnom uredu tijekom razdoblja između šest i četiri mjeseca prije utvrđenog datuma održavanja Kongresa, prihvatit će se ako ga podržavaju najmanje dvije države članice;

1.4. prijedlozi članstva pristigli u Međunarodni ured u periodu koji između dva do četiri mjeseca prethodi utvrđenom datumu Kongresa ne prihvaćaju se osim kada su podržani od najmanje osam država članica; prijedlozi pristigli kasnije, ne prihvaćaju se;

1.5. izjave podrške prijedlozima moraju stići u Međunarodni ured tijekom istog vremenskog razdoblja kao i prijedlog na koji se te izjave odnose.

2. Prijedlozi koji se odnose na Ustav ili Opća pravila moraju stići u Međunarodni ured najkasnije šest mjeseci prije datuma početka rada Kongresa; svi prijedlozi zaprimljeni nakon toga datuma, ali prije otvorenja Kongresa, neće se razmatrat osim ako Kongres dvotrećinskom većinom država članica zastupljenih na Kongresu tako odluči, i osim ako su ispunjeni uvjeti iz stavka 1.

3. Svaki prijedlog, u pravilu, sadrži samo jedan cilj i izmjene potrebne za postignuće toga cilja. Isto tako, uz svaki prijedlog koji bi mogao prouzročiti znatne troškove za Uniju, država članica predlagatelj mora priložiti procjenu financijskog učinka koji je pripremila u dogovoru s Međunarodnim uredom tako da se mogu odrediti financijska sredstva potrebna za njegovu provedbu.

4. Prijedlozi koji se šalju kao nacrti, trebaju biti naslovljeni kao »Nacrt prijedloga« od država članica koje ih podnose i objavljeni od Međunarodnog ureda pod brojem koji slijedi slovnu oznaku R. Prijedlozi koji ne nose ovu oznaku, ali se, prema mišljenju Međunarodnog ureda, odnose samo na nacrte, objavljuju se uz odgovarajuće napomene; Međunarodni ured izrađuje popis takvih prijedloga za Kongres.

5. Postupak propisan u stavcima 1. i 4. ne primjenjuje se na prijedloge u vezi s Poslovnikom Kongresa, niti na izmjene i dopune prijedloga koji su već podneseni.

Članak IX.
(Članak 138bis dodan)
POSTUPAK ZA IZMJENU PRIJEDLOGA PODNESENIH U SKLADU S ČLANKOM 138.

1. Izmjene i dopune već podnesenih prijedloga, osim onih koje je podnijelo Upravno vijeće ili Vijeće za poštansku operativu, mogu se nastaviti podnositi Međunarodnom uredu u skladu s procedurama Poslovnika Kongresa.

2. Izmjene i dopune prijedloga koje je podnijelo Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu moraju biti zaprimljeni u Međunarodnom uredu najmanje dva mjeseca prije otvaranja Kongresa. Nakon toga roka, države članice mogu predstaviti svoje izmjene i dopune na sjednici Kongresa.

Članak X.
(Članak 140. izmijenjen)
RAZMATRANJE PRIJEDLOGA ZA IZMJENE KONVENCIJE ILI SPORAZUMA IZMEĐU DVA KONGRESA

1. Svaki prijedlog u vezi s Konvencijom, Sporazumima i njihovim Završnim protokolima prolazi sljedeći postupak: kada država članica pošalje prijedlog Međunarodnom uredu, ovaj ga šalje svim državama članicama na razmatranje. Njima se odobrava razdoblje od četrdeset pet dana za razmatranje prijedloga i prosljeđivanje svojih primjedaba Međunarodnom uredu. Izmjene i dopune nisu dopuštene. Nakon isteka razdoblja ovih četrdeset pet dana, Međunarodni ured prosljeđuje državama članicama sva zaprimljena očitovanja i poziva sve države članice da glasuju za ili protiv prijedloga. Za države članice koje nisu poslale svoj glas unutar razdoblja od četrdeset pet dana, smatrat će se da su suzdržane. Prethodno navedena razdoblja se računaju od datuma na cirkularima Međunarodnog ureda.

2. Ako se prijedlog odnosi na koji od Sporazuma ili njegov Završni protokol, samo države članice koje su stranke toga Sporazuma mogu sudjelovati u postupku opisanom u stavku 1.

Članak XI.
(Članak 142. izmijenjen)
IZMJENE I DOPUNE PRAVILNIKA OD STRANE VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Prijedloge za izmjene i dopune pravilnika razmatra Vijeće za poštansku operativu.

2. Potrebna je podrška najmanje jedne države članice za podnošenje prijedloga za izmjenu pravilnika.

3. (Brisano.)

Članak XII.
(Članak 145. izmijenjen)
ODREĐIVANJE TROŠKOVA UNIJE (USTAV 21.)

1. U skladu s odredbama stavaka 2. do 6., godišnji troškovi povezani s aktivnostima tijela Unije ne smiju premašiti iznos od 37.235.000 švicarskih franaka od 2017. do 2020. godine. U slučaju da Kongres predviđen za 2020. godinu bude odgođen, isti okvir se primjenjuje i na razdoblje nakon 2020. godine.

2. Troškovi u vezi sa sazivanjem sljedećeg Kongresa (putni troškovi tajništva, troškovi prijevoza, troškovi instaliranja uređaja za simultano prevođenje, troškovi umnožavanja dokumenata za vrijeme Kongresa, itd.) ne mogu premašiti ograničenje od 2.900.000 švicarskih franaka.

3. Upravno vijeće ovlašteno je premašiti ograničenja utvrđena u stavcima 1. i 2. uzevši u obzir povećanje platnih razreda, mirovinskih doprinosa ili dnevnica, uključujući i usklađivanje plaća, odobreno od strane Ujedinjenih naroda za zapošljavanje njihova osoblja u Ženevi.

4. Upravno vijeće je ovlašteno svake godine prilagoditi iznos troškova na temelju indeksa švicarskih potrošačkih cijena, osim onih koji se odnose na osoblje.

5. Bez obzira na odredbe stavka 1., Upravno vijeće, ili, u slučaju iznimne hitnosti, generalni direktor, može odobriti prekoračenje utvrđenog proračuna za podmirenje troškova važnih i nepredviđenih popravaka zgrade Međunarodnog ureda, pod uvjetom da iznos prekoračenja troškova ne prelazi 125.000 švicarskih franaka godišnje.

6. Ako odobreni iznosi iz stavaka 1. i 2. nisu dovoljni za osiguranje nesmetanog djelovanja Unije, utvrđeni iznosi mogu biti prekoračeni samo uz odobrenje većine država članica Unije. Svako savjetovanje uključuje cjelokupan opis činjenica koje opravdavaju takav zahtjev.


Članak XIII.
(Članak 146. izmijenjen)
UREĐENJE DOPRINOSA DRŽAVA ČLANICA

1. Države koje pristupaju Uniji ili su primljene i imaju status članica Unije kao i one koje napuste Uniju, obavezne su uplatiti svoje doprinose za cijelu godinu tijekom koje njihovo pristupanje ili povlačenje iz Unije proizvodi učinak.

2. Države članice plaćaju doprinose Uniji za godišnje troškove unaprijed na temelju proračuna koji je donijelo Upravno vijeće. Njihovi doprinosi moraju biti uplaćeni najkasnije prvog dana proračunske godine na koju se proračun odnosi. Nakon toga datuma na iznos obveznog doprinosa naplaćuju se kamate u korist Unije od 6% godišnje, počevši od četvrtog mjeseca nadalje.

3. Kada su zaostatci obveznih doprinosa Uniji, bez kamata, za državu članicu isti ili viši od iznosa doprinosa te države članice u prethodne dvije proračunske godine, ova država članica može neopozivo ustupiti Uniji sve ili dio svojih potraživanja koje njoj duguju druge države članice, u skladu s načinima podmirenja utvrđenim od Upravnog vijeća. Uvjeti ustupanja tih potraživanja se utvrđuju dogovorom između države članice, njezinih dužnika/vjerovnika i Unije.

4. Ako država članica, iz pravnih ili drugih razloga, ne može doznačiti iznos dugovanja, dužna je napraviti otplatni plan za podmirenje dospjelog duga.

5. Osim u iznimnim slučajevima, rok povrata obveznih doprinosa koji se duguju Uniji ne može biti duži od deset godina.

6. U iznimnim slučajevima, Upravno vijeće može oprostiti državi članici kamate u cijelosti ili samo dio kamata koje duguje kada ta država članica u cijelosti podmiri iznos glavnicu dospjelog duga.

7. Država članica može također biti oslobođena u cijelosti ili dijela kamate koja se nakupila ili se još gomila, kroz otplatni plan izračuna duga odobren od Upravnog vijeća, ali je takav otpust duga uvjetovan potpunim i točnim izvršenjem otplatnog plana unutar dogovorenog razdoblja od najviše deset godina.

8. Odredbe stavaka 3. do 7. primjenjuju se analogno na troškove prevođenja koje Međunarodni ured naplaćuje državama članicama koje pripadaju jezičnim skupinama.

9. Međunarodni ured dostavlja račune državama članicama najmanje tri mjeseca prije datuma dospijeća za plaćanje. Izvornik računa mora biti dostavljen na ispravnu adresu koju je prijavila država članica na koju se račun odnosi. Elektroničke kopije računa se dostavljaju elektroničkom poštom kao najava ili kao upozorenje.

10. Osim toga, Međunarodni ured pruža jasne podatke državama članicama svaki put kada im zaračuna zatezne kamate zbog kašnjenja s plaćanjem pojedinih računa, kako bi države članice mogle lako utvrditi na koje se račune zatezna kamata odnosi.

Članak XIV.
(Članak 149. izmijenjen)
AUTOMATSKE SANKCIJE

1. Svaka država članica koja ne može izvršiti zadatak propisan u članku 146. stavku 3. i koja ne pristaje na otplatni plan kako ga predlaže Međunarodni ured u skladu s člankom 146. stavkom 4., ili koja se ne pridržava otplatnog plana, automatski gubi pravo glasa na Kongresu i na sastancima Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu te gubi pravo na članstvo u ova dva Vijeća.

2. Automatske sankcije se ukidaju po službenoj dužnosti odmah čim država članica na koju se sankcije odnose, podmiri u potpunosti svoje dospjele obvezne doprinose koje duguje Uniji, glavnicu i kamate, ili kad u dogovoru s Unijom prihvati otplatni plan zaostaloga duga.

Članak XV.
STUPANJE NA SNAGU I TRAJANJE PRVOG DODATNOG PROTOKOLA UZ OPĆA PRAVILA

1. Ovaj Dodatni protokol uz Opća pravila stupa na snagu 1. siječnja 2018. i ostaje na snazi neodređeno vrijeme.

U potvrdu toga, opunomoćenici vlada država članica sastavili su ovaj Dodatni protokol uz Opća pravila koji ima istu snagu i valjanost kao da su njegove odredbe unesene u tekst Općih pravila, te su ga potpisali u jednom izvorniku koji se pohranjuje kod generalnog direktora Međunarodnog ureda. Njegovu presliku Međunarodni ured Svjetske poštanske unije dostavlja svakoj stranci.

Sastavljeno u Istanbulu, 6. listopada 2016.

Članak 3.

Provedba ovoga Zakona u djelokrugu je središnjeg tijela državne uprave nadležnog za poslove poštanskih usluga.

Članak 4.

Na dan stupanja na snagu ovoga Zakona Prvi dodatni protokol uz Opća pravila Svjetske poštanske unije iz članka 1. ovoga Zakona nije na snazi za Republiku Hrvatsku te će se podaci o njegovu stupanju na snagu objaviti sukladno odredbi članka 30. stavka 3. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora (»Narodne novine«, br. 28/96.).

Članak 5.

Ovaj Zakon stupa na snagu osmoga dana od dana objave u »Narodnim novinama«.

Klasa: 022-03/18-01/237

Zagreb, 8. veljače 2019.

HRVATSKI SABOR

Predsjednik
Hrvatskoga sabora
Gordan Jandroković, v. r.