Zakon o potvrđivanju Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja sa Završnim protokolom

NN 2/2019 (27.2.2019.), Zakon o potvrđivanju Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja sa Završnim protokolom

HRVATSKI SABOR

18

Na temelju članka 89. Ustava Republike Hrvatske, donosim

ODLUKU

O PROGLAŠENJU ZAKONA O POTVRĐIVANJU SPORAZUMA O POŠTANSKIM USLUGAMA PLAĆANJA SA ZAVRŠNIM PROTOKOLOM

Proglašavam Zakon o potvrđivanju Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja sa Završnim protokolom, koji je Hrvatski sabor donio na sjednici 8. veljače 2019.

Klasa: 011-01/19-01/33

Urbroj: 71-06-01/1-19-2

Zagreb, 13. veljače 2019.

Predsjednica
Republike Hrvatske
Kolinda Grabar-Kitarović, v. r.

ZAKON

O POTVRĐIVANJU SPORAZUMA O POŠTANSKIM USLUGAMA PLAĆANJA SA ZAVRŠNIM PROTOKOLOM

Članak 1.

Potvrđuje se Sporazum o poštanskim uslugama plaćanja sa Završnim protokolom, sastavljen u Istanbulu 6. listopada 2016. u izvorniku na francuskom jeziku.

Članak 2.

Tekst Sporazuma iz članka 1. ovoga Zakona, u izvorniku na francuskom jeziku i u prijevodu na hrvatski jezik, glasi:

ARRANGEMENT CONCERNANT
LES SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement ci-après, qui s’inscrit dans les principes de ladite Constitution, notamment pour encourager l’inclusion financière et mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d’utilisateurs sur la base de systèmes permettant l’interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.

Partie I
PRINCIPES COMMUNS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
PORTÉE DE L’ARRANGEMENT

1. Chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que l’un au moins des services postaux de paiement ci-après soit fourni ou admis sur son territoire:

1.1 Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.

1.2 Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.

1.3 Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.

1.4 Virement postal: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire tenu par l’opérateur désigné payeur, sans retenue aucune.

1.5 Mandat de remboursement: le destinataire de l’envoi contre remboursement paie au point d’accès au service de l’opérateur désigné ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral défini par l’expéditeur de l’envoi, sans retenue aucune, à l’expéditeur de l’envoi contre remboursement.

1.6 Mandat urgent: l’expéditeur remet l’ordre postal de paiement au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande sa transmission, dans un délai ne dépassant pas trente minutes, et le paiement, à la première demande du destinataire, du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire en tout point d’accès au service du pays de destination (conformément à la liste des points d’accès au service du pays de destination).

2. Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.

Article 2
DÉFINITIONS

1. Autorité compétente: toute autorité nationale d’un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.

2. Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.

3. Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.

4. Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opérations des services postaux de paiement.

5. Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispositions nécessaires en cas d’incidents de règlement.

6. Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l’addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu’un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l’établissement considéré.

7. Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.

8. Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.

9. Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.

10. Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.

11. Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéficiaire du mandat ou du virement postal.

12. Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.

13. Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:

13.1 identifier les utilisateurs;

13.2 se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement;

13.3 surveiller les ordres postaux de paiement;

13.4 vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;

13.5 signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.

14. Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de l’ordre postal de paiement ou de la demande relative à l’ordre.

15. Données personnelles: informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur ou du destinataire.

16. Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.

17. Echange de données informatisé (EDI): échange, d’ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l’Union.

18. Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l’Union.

19. Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.

20. Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

21. Mandat de remboursement: terme opérationnel employé pour désigner un ordre postal de paiement donné en échange de la livraison d’un envoi contre remboursement.

22. Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.

23. Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l’Union.

24. Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l’Union.

25. Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.

26. Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.

27. Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.

28. Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.

29. Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.

30. Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.

31. Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l’Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.

32. Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.

33. Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.

34. Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

35. Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 3
DÉSIGNATION DE LA OU DES ENTITÉS CHARGÉES DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION AU PRÉSENT ARRANGEMENT

1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé d’effectuer la régulation gouvernementale et le contrôle des questions de la prestation des services postaux de paiement.

2. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), en fournissant ou admettant au moins un service postal de paiement, et pour remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leurs territoires.

3. En l’absence de notification de la part d’un Pays-membre dans ce délai de six mois, le Bureau international adresse un rappel à ce Pays-membre.

4. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

5. Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.

Article 4
ATTRIBUTIONS DES PAYS-MEMBRES

1. Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet ou de ces opérateurs vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l’Union.

2. En cas de défaillance de son ou de ses opérateurs désignés, le Pays-membre informe, par l’intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement

2.1 de la suspension de ses services postaux de paiement internationaux à compter de la date indiquée et jusqu’à nouvel avis,

2.2 des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d’un nouvel opérateur désigné éventuel

Article 5
ATTRIBUTIONS OPÉRATIONNELLES

1. Les opérateurs désignés sont responsables de l’exécution des services postaux de paiement vis-à-vis des autres opérateurs et des utilisateurs

2. Ils répondent des risques, tels que les risques opérationnels, les risques de liquidité et les risques de contrepartie, conformément à la législation nationale

3. En vue de la mise en oeuvre des services postaux de paiement dont la prestation leur est confiée par leur Pays-membre respectif, les opérateurs désignés concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les opérateurs désignés de leur choix

4. Sans préjudice des obligations énoncées ci-dessus, un opérateur désigné a la possibilité de sous-traiter, en partie, l’interconnexion et l’exploitation des services postaux de paiement, définis ici comme étant confiés par son Pays-membre, à d’autres entités liées par contrat avec cet opérateur désigné et conformément à la législation nationale. A cet égard, l’opérateur désigné garantit l’exécution continue de ses obligations conformément au présent Arrangement et assume l’entière responsabilité de ses relations avec les opérateurs désignés des autres Pays-membres et le Bureau international.

Article 6
APPARTENANCE DES FONDS DES SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

1. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un ordre postal de paiement, appartient à l’expéditeur jusqu’au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement

2. Pendant la période de validité de l’ordre postal de paiement, l’expéditeur peut le révoquer jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement

3. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un mandat de remboursement, appartient à l’expéditeur de l’envoi contre remboursement une fois que le mandat a été émis. L’ordre de paiement est donc irrévocable.

Article 7
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CRIMINALITÉ FINANCIÈRE

1. Les opérateurs désignés mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière

2. Ils doivent signaler aux autorités compétentes de leur pays les transactions suspectes, conformément aux lois et réglements nationaux

3. Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne l’identification de l’utilisateur, la vigilance nécessaire et les procédures d’exécution de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.

Article 8
CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement.

2. Les données personnelles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale et aux obligations internationales applicables.

3. Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

5. Les données nécessaires à l’exécution de l’ordre postal de paiement sont confidentielles.

6. A des fins statistiques, éventuellement, pour l’évaluation de la qualité de service et la compensationcentralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l’Union postale universelle au moins une fois par an des données postales. Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.

Article 9
NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE

1. L’échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l’utilisation d’une technologie particulière.

2. Les modalités d’exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d’envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l’ordre postal de paiement.

3. Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.

Chapitre II
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET QUALITÉ DE SERVICE

Article 10
PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. Accessibilité par le réseau et inclusion financière

1.1 Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre et en vue d’assurer l’accès à un large éventail de services postaux de paiement, ainsi que leur utilisation, à des prix abordables.

1.2 Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l’existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.

2. Séparation des fonds

2.1 Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.

2.2 Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.

3. Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement

3.1 Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.

4. Non-répudiabilité

4.1 La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.

4.2 La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.

5. Exécution des ordres postaux de paiement

5.1 Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.

5.2 Dans le réseau des opérateurs désignés, dans le cas où les deux Pays-membres utilisent la même monnaie, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur. Dans le cas contraire, la somme est convertie, selon les cas, à l’émission et/ou au paiement moyennant l’application d’un taux de change établi.

5.3 Le paiement en espèces au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes, au règlement régulier des comptes, à l’approvisionnement du compte de liaison ou au règlement via le système de compensation et de règlement centralisé.

5.4 Le paiement porté au crédit du compte du destinataire par l’opérateur désigné payeur requiert au préalable la réception des fonds correspondants de l’expéditeur, que l’opérateur désigné émetteur doit mettre à la disposition de l’opérateur désigné payeur. Ces fonds peuvent provenir du compte de liaison de l’opérateur désigné émetteur ou d’un système de compensation et de règlement centralisé.

6. Tarification

6.1 L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.

6.2 Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l’expéditeur.

7. Exonération tarifaire

7.1 Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils s’appliquent aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.

8. Rémunération de l’opérateur désigné payeur

8.1 L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.

9. Périodicité des règlements entre opérateurs désignés

9.1 La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois

10. Obligation d’information des utilisateurs

10.1 Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en oeuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.

10.2 L’accès à ces informations est gratuit.

Article 11
QUALITÉ DE SERVICE

1. Les opérateurs désignés peuvent décider d’identifier les services postaux de paiement au moyen d’une marque collective.

2. Le Conseil d’exploitation postale définit les objectifs, les éléments et les normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

3. Les opérateurs désignés doivent appliquer un nombre minimal d’éléments et de normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

Chapitre III
PRINCIPES LIÉS AUX ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS

Article 12
INTEROPÉRABILITÉ

1. Réseaux

1.1 Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 13
SÉCURISATION DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

1. Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.

2. La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.

3. Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.

Article 14
SUIVI ET LOCALISATION

1. Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.

Partie II
RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

Chapitre I
TRAITEMENT DES ORDRES POSTAUX DE PAIEMENT

Article 15
DÉPÔT, SAISIE ET TRANSMISSION DES ORDRES POSTAUX DE PAIEMENT

1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.

2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.

Article 16
VÉRIFICATION ET MISE À DISPOSITION DES FONDS

1. Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.

2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.

Article 17
MONTANT MAXIMAL

1. Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l’Union postale universelle les montants maximaux à l’expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.

Article 18
REMBOURSEMENT

1. Etendue du remboursement

1.1 Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.

1.2 Le remboursement d’un mandat de remboursement n’est pas possible.


Chapitre II
RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS

Article 19
RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.

2. Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.

Article 20
RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS DÉSIGNÉS VIS-À-VIS DES UTILISATEURS

1. Traitement des fonds

1.1 Sauf dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable visà-vis de l’expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où:

1.1.1 l’ordre postal de paiement aura été régulièrement payé;

1.1.2 ou le compte du bénéficiaire aura été crédité;

1.1.3 ou ces sommes auront été remboursées à l’expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.

1.2 Dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis du bénéficiaire des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où le mandat de remboursement aura été régulièrement payé ou la somme aura été portée au crédit du compte du bénéficiaire.

Article 21
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES OPÉRATEURS DÉSIGNÉS ENTRE EUX

1. Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.

2. Les modalités et l’étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.

Article 22
EXEMPTIONS DE RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS DÉSIGNÉS

1. Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

1.1 en cas de retard dans l’exécution du service;

1.2 lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;

1.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;

1.4 en cas de saisie des fonds remis;

1.5 lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;

1.6 lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le présent Arrangement;

1.7 lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.

Article 23
RÉSERVES CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ

1. Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l’objet de réserves, sauf en cas d’accord bilatéral.

Chapitre III
RELATIONS FINANCIÈRES

Article 24
RÈGLES COMPTABLES ET FINANCIÈRES

1. Règles comptables

1.1 Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.

2. Etablissement des comptes mensuels et généraux

2.1 L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.

3. Acompte

3.1 En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l’opérateur désigné émetteur verse à l’opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l’augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.

4. Compte centralisateur

4.1 En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.

4.2 Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du comptecentralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.

5. Dépôt de garantie

5.1 Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.

Article 25
RÈGLEMENT ET COMPENSATION

1. Règlement centralisé

1.1 Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.

2. Règlement bilatéral

2.1 Facturation sur la base du solde du compte général

2.1.1 En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d’un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.

2.2 Compte de liaison

2.2.1 Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.

2.2.2 Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.

2.3 Monnaie de règlement

2.3.1 Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.

Partie III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26
RÉSERVES PRÉSENTÉES LORS DU CONGRÈS

1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. Les réserves ne doivent être faites qu’en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.

3. Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.

4. Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article visé par la réserve.

5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

6. Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.

Article 27
DISPOSITIONS FINALES

1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

2. L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.

3. Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement:

3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale présents et votants ayant le droit de vote et qui sont signataires de cet Arrangement ou y ont adhéré.

3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’adjonction de nouvelles dispositions;

3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

3.3.3 la majorité des suffrages, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.

3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 28
MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE L’ARRANGEMENT CONCERNANT LES SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

1. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 2018 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

Fait à Istanbul, le 6 octobre 2016.


PROTOCOLE FINAL DE L’ARRANGEMENT CONCERNANT LES SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

Au moment de procéder à la signature de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I
ATTRIBUTIONS OPÉRATIONNELLES

1. En ce qui concerne la France et en référence à l’article 5.4 et en application des articles 3 et 4 de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, tout opérateur désigné français ne peut ouvrir des services postaux de paiement qu’avec des opérateurs de Pays-membres signataires de l’Arrangement.

2. Dans le cas où un de ces opérateurs n’est pas un opérateur désigné, il ne pourra que payer les ordres reçus de l’opérateur désigné français. Pour conclure un contrat d’échange avec un opérateur désigné français, cet opérateur devra au préalable fournir la copie de la déclaration de sa participation à l’exécution exclusive des ordres de services postaux de paiement faite aux autorités compétentes du Pays-membre concerné qui pourrait, à son gré, l’assortir d’une autorisation.

3. Ces mêmes dispositions s’appliqueront par réciprocité sur le territoire national français à tout opérateur en France qui souhaiterait entrer en partenariat exclusivement avec des opérateurs désignés d’autres Pays-membres signataires de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, et ils ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle

Fait à Istanbul, le 6 octobre 2016.

SPORAZUM
O POŠTANSKIM USLUGAMA PLAĆANJA

Niže potpisani, opunomoćenici vlada država članica Unije, u skladu s člankom 22. stavkom 4. Ustava Svjetske poštanske unije, sklopljenog u Beču 10. srpnja 1964., jednoglasno su i u skladu s člankom 25. stavkom 4. Ustava, sastavili ovaj Sporazum, koji je u skladu s načelima Ustava, osobito kao poticaj za financijsko uključivanje i pružanje poštanske usluge plaćanja sigurne, dostupne i prilagođene najvećem broju korisnika na temelju sustava koji omogućuje interoperabilnost mreža imenovanih davatelja poštanskih usluga.

Dio I.
ZAJEDNIČKA NAČELA KOJA SE ODNOSE NA POŠTANSKE USLUGE PLAĆANJA

Glava I.
OPĆE ODREDBE

Članak prvi
PODRUČJE PRIMJENE SPORAZUMA

1. Svaka država članica na svojem državnom području pruža ili prihvaća na najbolji način najmanje jednu od sljedećih poštanskih usluga plaćanja:

1.1 Poštanska uputnica (gotovinska): pošiljatelj predaje novčani iznos na pristupnoj točki imenovanog davatelja poštanskih usluga i traži da se primatelju isplati puni iznos u gotovini bez odbitaka.

1.2 Nalog za isplatu: pošiljatelj izdaje nalog za terećenje svoga računa otvorenog kod imenovanog davatelja poštanskih usluga i traži da se primatelju isplati puni iznos u gotovini, bez odbitaka.

1.3 Nalog za uplatu: pošiljatelj uplaćuje novčani iznos na pristupnoj točki imenovanog davatelja poštanskih usluga i traži da isti bude isplaćen na račun primatelja bez ikakvih odbitaka.

1.4 Poštanski transfer: pošiljatelj izdaje nalog za terećenje svoga računa otvorenog kod imenovanog davatelja poštanskih usluga izdavatelja i traži uplatu iste vrijednosti, bez odbitaka, na račun primatelja otvorenog kod imenovanog davatelja poštanskih usluga isplatitelja.

1.5 COD otkupna uputnica: primatelj otkupne pošiljke predaje novac na pristupnoj točki imenovanog davatelja poštanskih usluga ili izdaje nalog za terećenje svoga računa, te zahtijeva da se puni iznos, bez odbitaka, koji je pošiljatelj naveo na COD obrascu, isplati pošiljatelju.

1.6 Žurna uputnica: pošiljatelj predaje poštanski platni nalog na pristupnoj točki imenovanog davatelja poštanskih usluga uz zahtjev da se ista u roku od trideset minuta isplati primatelju u cijelosti, bez odbitaka, na njegov prvi zahtjev, na bilo kojoj pristupnoj točki usluzi odredišne zemlje (u skladu s popisom pristupnih točaka imenovanog davatelja poštanskih usluga odredišne zemlje).

2. Postupci provedbe ovoga Sporazuma utvrđuju se Pravilnikom.

Članak 2.
DEFINICIJE

1. Nadležno tijelo: svako državno tijelo države članice koje, na temelju ovlasti dodijeljene zakonom ili propisima, nadzire aktivnosti imenovanog davatelja poštanskih usluga ili određenih osoba navedenih u ovom članku. Nadležno tijelo može stupiti u vezu s administrativnim ili pravnim tijelima uključenima u sprječavanju pranja novca i financiranja terorizma, a osobito s nacionalnom financijskom obavještajnom agencijom i nadzornim tijelima.

2. Predujam: djelomična uplata unaprijed od strane imenovanog davatelja poštanske usluge izdavatelja u korist imenovanog davatelja poštanskih usluga isplatitelja u svrhu održanja njegove likvidnosti vezane uz poštanske usluge plaćanja.

3. Pranje novca: konverzija ili prijenos novca znajući da dolazi od kriminalnih aktivnosti ili sudjelovanja u takvim aktivnostima s ciljem prikrivanja nezakonitog porijekla novca ili pomaganja nekoj osobi koja je sudjelovala u takvoj aktivnosti da izbjegne pravne posljedice svojih postupaka; pod pranjem novca se podrazumijevaju aktivnosti koje stvaraju novac za pranje te podliježu progonu na području druge države članice ili treće države.

4. Razdvajanje sredstava: obvezno razdvajanje sredstava korisnika od sredstava imenovanog davatelja poštanskih usluga, što sprječava nenamjensko korištenje sredstava korisnika osim u svrhu izvršenja poštanske usluge plaćanja.

5. Klirinška kuća: u okviru višestrane razmjene klirinška kuća postupa po međusobnim dugovanjima i potraživanjima koja proizlaze iz usluga koje jedan imenovani davatelj poštanskih usluga, usluge pruža drugome. Njezina je uloga obračunati razmjenu između davatelja poštanskih usluga koja se namiruju putem banke za namirenje i poduzeti potrebne korake u slučaju nepravilnosti tijekom namire.

6. Kliring: sustav koji omogućava da se broj plaćanja svede na najmanju mjeru izradom periodičnog salda međusobnih dugovanja/potraživanja uključenih strana. Kliring uključuje dvije faze postupanja: utvrđivanje dvostranih salda i, nakon zbrajanja istih, izračun ukupnog stanja svakog subjekta u odnosu na cjelokupnu zajednicu u cilju obavljanja samo jedne namire dužničkog ili vjerovničkog stanja dotičnog subjekta.

7. Zbirni račun: sakupljanje sredstava iz različitih izvora na jedan račun.

8. Povezani račun: žiro-račun koji međusobno otvaraju imenovani davatelji poštanskih usluga kao dio dvostranih odnosa pomoću kojeg se namiruju međusobna dugovanja i potraživanja.

9. Kriminalna aktivnost: svako sudjelovanje u počinjenju ili počinjenje kaznenog djela ili prekršaja, kako je utvrđeno u nacionalnom zakonodavstvu.

10. Sigurnosni polog: deponirani iznos u obliku gotovine ili vrijednosnih papira kao jamstvo plaćanja između imenovanih davatelja poštanskih usluga.

11. Primatelj: fizička ili pravna osoba koju pošiljatelj navede kao korisnika uputnice, naloga ili poštanskog transfera na račun.

12. Treća valuta: posrednička međuvaluta koja se koristi u slučaju nekonvertibilnosti između dviju valuta ili za namiru računa.

13. Detaljna provjera korisnika: opća obveza imenovanog davatelja poštanskih usluga koja uključuje sljedeće zadatke:

13.1 identifikaciju korisnika;

13.2 dobivanje informacija o namjeni poštanskog naloga za plaćanje;

13.3 nadzor poštanskog naloga za plaćanje;

13.4 provjeru jesu li informacije o korisnicima ažurirane;

13.5 prijavu sumnjivih transakcija nadležnim tijelima.

14. Elektronički podaci vezani uz poštanske naloge za plaćanje: podaci koji se prenose elektroničkim putem od jednog imenovanog davatelja poštanskih usluga do drugog, vezano uz izvršenje poštanskih naloga za plaćanje, upite, promjenu ili ispravak adrese ili povrat novca; ove podatke unosi imenovani davatelj poštanskih usluga ili ih informacijski sustav upisuje automatski iz svoga informacijskog sustava i pokazuju promjenu statusa poštanskog platnog naloga ili zahtjeva vezano za isplatni nalog.

15. Osobni podaci: podaci potrebni za identifikaciju pošiljatelja ili primatelja novca.

16. Poštanski podaci: podaci potrebni za usmjeravanje i praćenje poštanskog platnog naloga ili za potrebe statistike, kao i za središnji klirinški sustav.

17. Elektronička razmjena podataka (EDI): međuračunalna razmjena podataka o postupanjima pomoću mreža i standardnih formata usklađenih sa sustavom Unije.

18. Pošiljatelj: fizička ili pravna osoba koja imenovanom davatelju poštanskih usluga daje nalog za izvršenje poštanske usluge plaćanja u skladu s aktima Unije.

19. Financiranje terorizma: obuhvaća financiranje djela terorizma, terorista i terorističkih organizacija.

20. Sredstva korisnika: iznosi koje pošiljatelj predaje imenovanom davatelju poštanskih usluga izdavatelju u gotovini ili za koji se iznos tereti račun pošiljatelja, otvoren kod imenovanog davatelja poštanskih usluga izdavatelja, ili koji iznos pošiljatelj dostavlja bilo kojom drugom sigurnom metodom elektroničkog bankarstva i stavlja na raspolaganje imenovanom davatelju poštanskih usluga izdavatelju ili bilo kojem drugom financijskom davatelju poštanskih usluga u svrhu isplate primatelju kojeg odredi pošiljatelj u skladu s ovim Sporazumom i njegovim Pravilnikom.

21. COD otkupna uplatnica: operativni izraz koji određuje poštanski nalog za plaćanje koji se daje u zamjenu za uručenje otkupne pošiljke.

22. Valuta izdavanja: valuta odredišne države ili treća valuta koju priznaje odredišna država u kojoj je ispostavljen poštanski nalog za plaćanje.

23. Imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj: imenovani davatelj poštanskih usluga koji otprema poštanski nalog za plaćanje imenovanom davatelju poštanskih usluga isplatitelju, u skladu s aktima Unije.

24. Imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj: imenovani davatelj poštanskih usluga odgovoran za izvršenje poštanskog naloga za plaćanje u odredišnoj državi, u skladu s aktima Unije.

25. Rok valjanosti: razdoblje tijekom kojeg se poštanski nalog za plaćanje treba izvršiti ili može otkazati.

26. Točka pristupa usluzi: fizičko ili virtualno mjesto pristupa usluzi na kojem korisnik može predati ili primiti poštanski nalog za plaćanje.

27. Naknada: iznos koji imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj duguje imenovanom davatelju poštanskih usluga isplatitelju za isplatu primatelju.

28. Opozivost: mogućnost pošiljatelja da opozove svoj poštanski nalog za plaćanje (poštansku uputnicu, nalog za prijenos) do trenutka isplate primatelju ili pri isteku roka valjanosti ako plaćanje nije izvršeno.

29. Rizik druge strane: rizik od neispunjenja ugovorne obveze jedne od stranaka ugovora što će voditi u gubitak ili nelikvidnost.

30. Rizik likvidnosti: rizik da druga strana ili sudionik u sustavu namire bude privremeno u nemogućnosti isplatiti dospjelu obvezu u cijelosti i pravovremeno.

31. Prijavljivanje sumnjivih transakcija: obveza imenovanog davatelja poštanskih usluga da, na temelju nacionalnog zakonodavstva i rezolucija Unije, obavijesti svoja nadležna državna tijela o sumnjivim transakcijama.

32. Praćenje i pronalaženje: sustav koji omogućava praćenje kretanja poštanskog naloga za plaćanje, odrediti u svakom trenutku gdje se nalazi i koji mu je status.

33. Cijena: iznos koji pošiljatelj plaća imenovanom davatelju poštanskih usluga izdavatelju za poštansku uslugu plaćanja.

34. Sumnjiva transakcija: poštanski platni nalog ili zahtjev za povrat novca s osnova platnog naloga, pojedinačan ili ponavljani, povezan s djelom pranja novca ili financiranja terorizma.

35. Korisnik: fizička ili pravna osoba, pošiljatelj ili primatelj, koji koristi poštanske usluge plaćanja u skladu s ovim Sporazumom.

Članak 3.
IMENOVANJE JEDNE ILI VIŠE PRAVNIH OSOBA ZA ISPUNJAVANJE OBVEZA KOJE PROIZLAZE IZ PRISTUPANJA OVOM SPORAZUMU

1. Države članice su obvezne obavijestiti Međunarodni ured, u roku od šest mjeseci od završetka Kongresa, o nazivu i adresi državnog tijela zaduženog za provedbu nacionalnih propisa i nadzor provedbe pružanja poštanskih usluga plaćanja.

2. U roku od šest mjeseci od završetka Kongresa, države članice također dostavljaju Međunarodnom uredu naziv i adresu jednog ili više davatelja poštanskih usluga plaćanja službeno imenovanih za obavljanje poštanskih usluga plaćanja putem svoje(ih) mreže(a), pružanjem ili prihvaćanjem najmanje jedne poštanske usluge plaćanja, i za ispunjavanje obveza koje proizlaze iz akata Unije na svojim državnim područjima.

3. U slučaju izostanka obavijesti Međunarodnom uredu od neke države članice u navedenom roku od šest mjeseci, Međunarodni ured upućuje ponovni poziv ovoj državi članici.

4. Između dva Kongresa, Međunarodni ured treba biti obaviješten što je moguće prije o svim izmjenama koje se tiču državnih tijela i službeno imenovanih davatelja poštanskih usluga.

5. Imenovani davatelji poštanskih usluga su dužni pružati poštanske usluge plaćanja u skladu s ovim Sporazumom.

Članak 4.
NADLEŽNOSTI DRŽAVA ČLANICA

1. Države članice poduzimaju mjere potrebne da se osigura kontinuitet poštanskih usluga plaćanja za slučaj neispunjenja ugovornih obveza od strane njihovih imenovanih davatelja poštanskih usluga, ne dovodeći u pitanje odgovornost tih davatelja poštanskih usluga prema drugim imenovanim davateljima poštanskih usluga na temelju akata Unije.

2. U slučaju neispunjenja ugovorne obveze imenovanog davatelja poštanskih usluga ili više njih, država članica obavješćuje, putem Međunarodnog ureda, druge države članice koje su stranke ovoga Sporazuma, o sljedećem

2.1 o obustavi njezinih poštanskih usluga plaćanja, od naznačenog datuma te do sljedeće obavijesti,

2.2 o mjerama poduzetim u cilju ponovnog uspostavljanja usluga pod odgovornošću mogućeg novog imenovanog davatelja poštanskih usluga.

Članak 5.
OPERATIVNE NADLEŽNOSTI

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga su odgovorni za obavljanje poštanskih usluga plaćanja prema drugim imenovanim davateljima poštanskih usluga i korisnicima

2. Oni su odgovorni za rizike kao što su operativni rizici iz poslovanja, rizici likvidnosti i rizici druge strane u poslu, u skladu s nacionalnim zakonodavstvom

3. S ciljem pružanja poštanskih usluga plaćanja, za što ih je ovlastila i obvezala njihova država članica kojoj pripadaju, imenovani davatelji poštanskih usluga sklapaju dvostrane ili mnogostrane sporazume s imenovanim davateljima poštanskih usluga po vlastitom odabiru

4. Ne dovodeći u pitanje prethodno navedene obveze, imenovani davatelj poštanskih usluga može podugovarati, djelomično, međusobno povezivanje i obavljanje poštanskih usluga plaćanja, definiranih u ovom dokumentu kao usluge koje mu je povjerila država članica, s drugim pravnim osobama ugovorno vezanima uz tog imenovanog davatelja poštanskih usluga i u skladu s nacionalnim zakonodavstvom. U tom slučaju imenovani davatelj poštanskih usluga jamči neprekinuto ispunjavanje svojih obveza u skladu s ovim Sporazumom i u potpunosti preuzima odgovornost za njegove odnose s imenovanim davateljima poštanskih usluga drugih država članica i Međunarodnim uredom.

Članak 6.
VLASNIŠTVO NAD SREDSTVIMA POŠTANSKIH USLUGA PLAĆANJA

1. Svaki novčani iznos, predan u gotovini ili za koji se tereti račun u svrhu izvršenja poštanskog naloga za plaćanje, pripada pošiljatelju do trenutka isplate primatelju ili doznake na račun primatelja, osim ako se radi o otkupnoj uputnici

2. Tijekom razdoblja valjanosti poštanskog naloga za plaćanje pošiljatelj može ovaj poštanski nalog za plaćanje opozvati sve do trenutka isplate primatelju ili doznake na račun primatelja, osim ako se radi o otkupnoj uputnici

3. Svaki novčani iznos, predan u gotovini ili za koji se tereti račun u svrhu izvršenja otkupne uputnice, pripada pošiljatelju otkupne uputnice na zahtjev za povrat novca do kada je nalog jednom izvršen. Otkupna uputnica je, dakle, neopoziva.

Članak 7.
SPRJEČAVANJE PRANJA NOVCA, FINANCIRANJA TERORIZMA I FINANCIJSKOG KRIMINALA

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga poduzimaju sve potrebne mjere kako bi ispunili svoje obveze koje proizlaze iz nacionalnog i međunarodnog zakonodavstva, a odnose se na sprječavanje pranja novca, financiranja terorizma i financijskog kriminala

2. Oni obavješćuju nadležna tijela svojih država na sumnjive transakcije, u skladu s nacionalnim zakonima i podzakonskim propisima

3. U Pravilniku se detaljno navode obveze imenovanih davatelja poštanskih usluga za identifikaciju korisnika, potrebnu provjeru i provedbu propisa protiv pranja novca, financiranja terorizma i financijskog kriminala.

Članak 8.
TAJNOST I UPORABA OSOBNIH PODATAKA

1. Države članice i njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga osiguravaju tajnost i sigurnost osobnih podataka u skladu s nacionalnim zakonodavstvom i, prema potrebi, u skladu s međunarodnim obvezama i Pravilnikom.

2. Osobni podaci mogu se koristiti samo u svrhu za koju su prikupljeni u skladu s nacionalnim zakonodavstvom i međunarodnim obvezama u primjeni.

3. Osobni podaci mogu biti dostavljeni jedino trećim stranama koje su, u skladu s nacionalnim zakonodavstvom, ovlaštene za pristup tim podacima.

4. Imenovani davatelji poštanskih usluga upoznaju svoje korisnike o korištenju i namjeni prikupljanja njihovih osobnih podataka.

5. Podaci potrebni za izvršenje poštanskog naloga za plaćanje su tajni.

6. Za potrebe statistike, moguće, u svrhu mjerenja kvalitete usluga i za potrebe središnjeg kliringa, imenovani davatelji poštanskih usluga su obvezni Međunarodnom uredu Svjetske poštanske unije dostaviti poštanske podatke najmanje jednom godišnje. Međunarodni ured čuva tajnost svih pojedinačno dostavljenih mu podataka.

Članak 9.
TEHNOLOŠKA NEUTRALNOST

1. Razmjena podataka nužnih za pružanje usluga određenih ovim Sporazumom uređena je načelom tehnološke neutralnosti, što znači da pružanje ovih usluga ne ovisi o korištenju određene tehnologije.

2. Postupci za izvršavanje poštanskih naloga za plaćanje, uključujući i uvjete za predaju, knjiženje i otpremu naloga te plaćanje i povrat novca po nalogu i za obradu upita te rok za dostupnost sredstava primatelju mogu biti različiti, ovisno o tehnologiji korištenoj za prijenos naloga.

3. Poštanske usluge plaćanja mogu se pružati kombiniranjem različitih tehnologija.

Poglavlje II.
OPĆA NAČELA I KAKVOĆA USLUGE

Članak 10.
OPĆA NAČELA

1. Pristup mreži i financijska uključenost

1.1 Imenovani davatelji poštanskih usluga poštanske usluge plaćanja pružaju putem svoje(ih) mreže(a) ili putem mreže bilo kojeg drugog partnera na način da osiguraju dostupnost ovih usluga u što većem broju i u pogledu osiguranja pristupa i korištenja širokog raspona cjenovno pristupačnih poštanskih usluga plaćanja.

1.2 Svi korisnici imaju pristup poštanskim uslugama plaćanja, bez obzira na bilo kakav ugovorni ili komercijalni odnos s imenovanim davateljima poštanskih usluga.

2. Razdvajanje sredstava

2.1 Sredstva korisnika moraju biti odvojena. Ta sredstva i transakcije koje ona ostvaruju moraju biti odvojena od ostalih sredstava i transakcija imenovanih davatelja poštanskih usluga, osobito od njihovih vlastitih sredstava.

2.2 Odredbe u vezi s naknadama između imenovanih davatelja poštanskih usluga su odvojene od odredbi koje se odnose na sredstva korisnika.

3. Valuta izdavanja i valuta isplate poštanskih platnih naloga

3.1 Iznos poštanskih platnih naloga izražava se i plaća u valuti odredišne države ili u bilo kojoj drugoj valuti koju odredi odredišna država.

4. Neporecivost

4.1 Prijenos poštanskih platnih naloga elektroničkim putem podliježe načelu neporecivosti, što znači da imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj ne dovodi u pitanje postojanje ovih naloga, a imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj ne poriče primitak naloga, ako je poruka u skladu s tehničkim normama koje se primjenjuju.

4.2 Neosporivost poštanskih platnih naloga prenesenih elektronskim putem mora biti osigurana tehničkim sredstvima, bez obzira na sustav koji koriste imenovani davatelji poštanskih usluga.

5. Izvršenje poštanskih platnih naloga

5.1 Poštanski platni nalozi preneseni između imenovanih davatelja poštanskih usluga moraju biti izvršeni u skladu s odredbama ovoga Sporazuma i nacionalnim zakonodavstvom.

5.2 U mreži imenovanih davatelja poštanskih usluga, u slučaju kada dvije države članice koriste istu valutu, iznos koji pošiljatelj predaje imenovanom davatelju poštanskih usluga izdavatelju jednak je iznosu koji imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj isplaćuje primatelju. U suprotnom, iznos se preračunava, ovisno o slučaju, kod izdavanja i/ili pri isplati primjenom važećeg tečaja.

5.3 Isplata u gotovini primatelju ne ovisi o tome je li imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj primio odgovarajuća sredstva od pošiljatelja. Isplata mora biti izvršena, na temelju poštivanja obveza imenovanog davatelja poštanskih usluga izdavatelja prema imenovanom davatelju poštanskih usluga isplatitelju koje se tiču uplata predujmova, redovitog plaćanja računa, punjenja povezanog računa ili plaćanja putem središnjeg sustava prijeboja i naplate.

5.4 Plaćanje na račun primateljeva računa od strane imenovanog davatelja poštanskih usluga koji isplaćuje sredstva uvjetovano je primitkom odgovarajućih sredstava od pošiljatelja kako bi ih imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj stavio na raspolaganje imenovanom davatelju poštanskih usluga isplatitelju. Taj iznos može doći s povezanog računa imenovanog davatelja poštanskih usluga izdavatelja ili iz središnjeg sustava prijeboja i naplate.

6. Određivanje cijena

6.1 Imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj određuje cijenu poštanskih usluga plaćanja.

6.2 Ova se naknada može uvećati za cijenu svake neobvezne ili dodatne usluge koju zatraži pošiljatelj.

7. Izuzeće od plaćanja naknade

7.1 Odredbe Svjetske poštanske konvencije koje se odnose na izuzeće od plaćanja poštarine na poštanske pošiljke namijenjene ratnim zarobljenicima i civilnim zatočenicima u primjeni su i na poštanske usluge plaćanja za ovu kategoriju primatelja.

8. Naknada imenovanom davatelju poštanskih usluga isplatitelju

8.1 Imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj prima naknadu od imenovanog davatelja poštanskih usluga izdavatelja za izvršenje poštanskih platnih naloga.

9. Učestalost namire između imenovanih davatelja poštanskih usluga

9.1 Učestalost namire između imenovanih davatelja poštanskih usluga koja se tiče iznosa isplaćenih ili doznačenih primatelju u ime pošiljatelja može se razlikovati od učestalosti koja se odnosi na namiru naknade između imenovanih davatelja poštanskih usluga. Namira isplaćenih iznosa primateljima ili doznačenih na njihove račune vrši se najmanje jednom mjesečno

10. Obveza obavješćivanja korisnika

10.1 Korisnici imaju pravo na sljedeće informacije koje će biti objavljene i dostupne svim pošiljateljima: uvjeti pružanja poštanskih usluga plaćanja, cijene, naknade, devizni tečaj i uvjeti pretvaranje valute, uvjeti za primjenu odgovornosti i kontakt-adrese službi za obavijesti i pritužbe.

10.2 Pristup ovim obavijestima je besplatan.

Članak 11.
KAKVOĆA USLUGE

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga mogu odlučiti o označavanju poštanske usluge plaćanja zajedničkim žigom.

2. Vijeće za poštansku operativu utvrđuje ciljeve, elemente i norme za poštanske usluge plaćanja proslijeđene elektroničkim putem.

3. Imenovani davatelji poštanskih usluga moraju primijeniti minimalan broj elemenata i normi kakvoće usluge kod poštanskog platnog naloga proslijeđenog elektroničkim putem.

Poglavlje III.
NAČELA ELEKTRONIČKE RAZMJENE PODATAKA

Članak 12.
INTEROPERABILNOST

1. Mreže

1.1 S ciljem razmjene podataka potrebnih za obavljanje poštanske usluge plaćanja između svih imenovanih davatelja poštanskih usluga kao i nadzora kvalitete usluga, imenovani davatelji poštanskih usluga koriste sustav elektroničke razmjene podataka (EDI) Unije ili bilo koji drugi sustav kojim se osigurava interoperabilnost poštanskih usluga plaćanja u skladu s ovim Sporazumom.

Članak 13.
OSIGURAVANJE SIGURNOSTI ELEKTRONIČKIH RAZMJENA

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga su odgovorni za pravilno funkcioniranje njihove opreme.

2. Zaštita elektroničkog prijenosa podataka mora osigurati vjerodostojnost i cjelovitost prenesenih podataka.

3. Imenovani davatelji poštanskih usluga osiguravaju transakcije u skladu s međunarodnim normama

Članak 14.
PRAĆENJE I PRONALAŽENJE

1. Sustavi koje koriste imenovani davatelji poštanskih usluga moraju dopuštati praćenje obrade poštanskog platnog naloga i opoziv istoga (naloga) od strane pošiljatelja, do trenutka isplate odgovarajućeg iznosa primatelju ili doznake iznosa na račun primatelja, ili, ako je za određeni slučaj prikladno, do povrata novca pošiljatelju.

Dio II.
PRAVILA KOJA UREĐUJU POŠTANSKE USLUGE PLAĆANJA

Poglavlje I.
OBRADA POŠTANSKIH PLATNIH NALOGA

Članak 15.
PREDAJA, PREUZIMANJE I PRIJENOS POŠTANSKIH PLATNIH NALOGA

1. Uvjeti za predaju, preuzimanje i prijenos poštanskih platnih naloga utvrđeni su Pravilnikom.

2. Rok valjanosti poštanskih platnih naloga nije moguće produljivati. Rok je utvrđen Pravilnikom.

Članak 16.
PROVJERA I STAVLJANJE SREDSTAVA NA RASPOLAGANJE

1. Nakon provjere identiteta primatelja u skladu s nacionalnim zakonodavstvom i nakon provjere točnosti podataka dobivenih od primatelja, imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj vrši isplatu u gotovini. Po nalogu za uplatu (uplatnica) ili poštanskom transferu (virman), isplata se vrši doznakom na račun primatelja.

2. Rokovi za stavljanje sredstava na raspolaganje utvrđuju se dvostranim i mnogostranim sporazumima između imenovanih davatelja poštanskih usluga.

Članak 17.
NAJVEĆI IZNOS

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga obavješćuju Međunarodni ured Svjetske poštanske unije o najvećim iznosima dopuštenim za slanje ili primanje u skladu s njihovim nacionalnim zakonodavstvom.

Članak 18.
POVRAT NOVCA

1. Opseg povrata novca

1.1 Povrat novca u okviru poštanske usluge plaćanja obuhvaća puni iznos poštanskog platnog naloga u valuti države izdavanja. Iznos novca koji se vraća bit će jednak iznosu koji je korisnik pošiljatelj platio ili za koji je bio terećen njegov račun. Cijena poštanske usluge plaćanja dodaje se iznosu novca koji se vraća u slučaju greške imenovanog davatelja poštanskih usluga.

1.2 Nije moguć povrat novca kod otkupne uputnice.


Poglavlje II.
POTRAŽNICE I ODGOVORNOST

Članak 19.
POTRAŽNICE

1. Potražnice se razmatraju unutar razdoblja od šest mjeseci nakon onoga dana koji slijedi dan preuzimanja poštanskog platnog naloga.

2. Imenovani davatelji poštanskih usluga, u skladu sa svojim nacionalnim zakonodavstvom, imaju pravo od korisnika naplatiti naknadu za potražnice po poštanskim platnim nalozima.

Članak 20.
ODGOVORNOST IMENOVANIH DAVATELJA POŠTANSKIH USLUGA PREMA KORISNICIMA

1. Postupanje sa sredstvima

1.1 Osim u slučaju otkupne uputnice, imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj odgovoran je pošiljatelju za iznos novca koji mu je predan na šalteru ili za koji je teretio račun pošiljatelja sve dok:

1.1.1 poštanski platni nalog bude uredno isplaćen;

1.1.2 sredstva budu doznačena na račun primatelja;

1.1.3 sredstva budu vraćena pošiljatelju u gotovini ili doznakom na njegov račun.

1.2 Kod otkupne uputnice, imenovani davatelj poštanskih usluga pošiljatelj bit će odgovoran primatelju za iznos novca koji je primio na šalteru ili terećenjem računa pošiljatelja sve dok otkupna uputnica bude uredno isplaćena primatelju u gotovini ili doznačena na račun primatelja.

Članak 21.
MEĐUSOBNE OBVEZE I ODGOVORNOSTI IMENOVANIH DAVATELJA POŠTANSKIH USLUGA

1. Svaki imenovani davatelj poštanskih usluga odgovoran je za vlastite pogreške.

2. Uvjeti i opseg odgovornosti utvrđeni su u Pravilniku.

Članak 22.
IZUZEĆE OD ODGOVORNOSTI IMENOVANIH DAVATELJA POŠTANSKIH USLUGA

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga ne odgovaraju:

1.1 u slučaju kašnjenja u izvršenju usluge;

1.2 kada, zbog oštećenja podataka u vezi s poštanskom uslugom plaćanja, uzrokovanog višom silom, nije moguće utvrditi izvršenje poštanskog platnog naloga, osim ako se dokaz njihove odgovornosti može izvesti na drugi način;

1.3 kada je šteta uzrokovana pogreškom ili nemarom pošiljatelja, osobito u vezi s njegovom obvezom pružanja točnih podataka koji priliježu njegovom poštanskom platnom nalogu, uključujući zakonitost porijekla novca koji se šalje kao i svrhu poštanskog platnog naloga;

1.4 u slučaju pljenidbe predanog novca;

1.5 kada se radi o novcu ratnih zarobljenika ili civilnih zatvorenika;

1.6 kada korisnik nije podnio potražnicu u roku utvrđenom ovim Sporazumom;

1.7 kada je protekao rok za potraživanje po poštanskim uslugama plaćanja u državi izdavanja.

Članak 23.
REZERVE VEZANE UZ ODGOVORNOST

1. Odredbe vezane uz odgovornost propisane u člancima 20. do 22. ne mogu biti predmetom rezervi, osim u slučaju dvostranog sporazuma.

Poglavlje III.
FINANCIJSKI ODNOSI

Članak 24.
OBRAČUNSKA I FINANCIJSKA PRAVILA

1. Obračunska pravila

1.1 Imenovani davatelji poštanskih usluga postupaju u skladu s pravilima obračuna utvrđenima Pravilnikom.

2. Priprema mjesečnih i općih računa

2.1 Imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj priprema i ispostavlja mjesečni račun za svakog imenovanog davatelja poštanskih usluga izdavatelja prikazujući iznose plaćene za poštanske platne naloge. Mjesečni računi su uključeni, u istim razmacima, u konačni obračun koji sadrži predujmove i koji služi za konačno poravnanje.

3. Predujam

3.1 U slučaju neravnoteže u razmjenama između imenovanih davatelja poštanskih usluga, imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj uplaćuje predujam imenovanom davatelju poštanskih usluga isplatitelju najmanje jednom mjesečno, na početku obračunskog razdoblja. U slučaju povećane učestalosti obračuna, kada je razdoblje obračuna smanjeno na trajanje do jednog tjedna, davatelji poštanskih usluga se mogu dogovoriti o izostavljanju predujma.

4. Jedinstveni račun

4.1 U načelu svaki imenovani davatelj poštanskih usluga ima jedan objedinjeni račun za sredstva korisnika. Ta se sredstva koriste isključivo za izravnanje poštanskih platnih naloga isplaćenih primateljima ili za povrat novca pošiljateljima za neizvršene poštanske platne naloge.

4.2 Kada imenovani davatelj poštanskih usluga izdavatelj uplaćuje predujmove, oni se doznačuju na objedinjeni račun namijenjen za imenovanog davatelja poštanskih usluga isplatitelja. Ti predujmovi služe isključivo za isplate primateljima.

5. Sigurnosni polog

5.1 Uplata sigurnosnog pologa može se zahtijevati u skladu s uvjetima predviđenima Pravilnikom.

Članak 25.
NAMIRA I KLIRING

1. Centralizirani prijeboj

1.1 Namira između imenovanih davatelja poštanskih usluga može proći kroz središnju klirinšku kuću, na način utvrđen u Pravilniku te se obavlja s objedinjenih računa imenovanih davatelja poštanskih usluga.

2. Dvostrana namira

2.1 Obračun na temelju stanja općeg računa

2.1.1 Općenito, imenovani davatelji poštanskih usluga koji nisu članovi centraliziranog klirinškog sustava namiruju svoje račune na temelju salda cjelokupnog računa.

2.2 Povezani račun

2.2.1 Kada imenovani davatelji poštanskih usluga imaju žiro-
-instituciju, mogu si otvoriti uzajamno povezani račun s kojeg namiruju uzajamna dugovanja i potraživanja koja se odnose na poštanske usluge plaćanja.

2.2.2 Kada imenovani davatelj poštanskih usluga isplatitelj nema žiro-instituciju, povezani račun može biti otvoren kod druge financijske institucije.

2.3 Valuta namire

2.3.1 Namira se vrši u valuti države odredišta ili u trećoj valuti koju dogovore imenovani davatelji poštanskih usluga.

Dio III.
PRIJELAZNE I ZAVRŠNE ODREDBE

Članak 26.
STAVLJANJE REZERVI NA KONGRESU

1. Svaka rezerva koja nije spojiva s ciljem i svrhom Unije nije dopuštena.

2. Kao opće pravilo, države članice koje ne dijele svoje stajalište s drugim državama članicama trebaju se u najvećoj mogućoj mjeri potruditi, da usklade svoja mišljenja s mišljenjem većine. Rezerve se stavljaju samo u slučaju bezuvjetne nužnosti i moraju biti valjano opravdane.

3. Svaka rezerva na članke ovoga Sporazuma podnosi se Kongresu u obliku prijedloga pisanog na jednom od radnih jezika Međunarodnog ureda u skladu s mjerodavnim odredbama Poslovnika Kongresa.

4. Kako bi proizveli učinak, svaki prijedlog u vezi s rezervama mora odobriti većina koja je potrebna za izmjenu i dopunu članka na koji se rezerva odnosi.

5. U načelu, rezerve se prihvaćaju na temelju uzajamnosti između države članice koja je stavila rezervu i drugih država članica.

6. Rezerve na ovaj Sporazum su ugrađene u njegov Završni protokol na temelju prijedloga koje je odobrio Kongres.

Članak 27.
ZAVRŠNE ODREDBE

1. U svim slučajevima koji nisu izrijekom uređeni ovim Sporazumom gdje god je to moguće analogijom se primjenjuju odredbe Konvencije.

2. Članak 4. Ustava ne primjenjuje se na ovaj Sporazum.

3. Uvjeti za prihvaćanje prijedloga koji se odnose na ovaj Sporazum i njegov Pravilnik:

3.1 Kako bi postali izvršni, prijedlozi podneseni Kongresu, a odnose se na ovaj Sporazum, moraju biti odobreni većinom glasova država članica koje su prisutne i glasuju, i imaju pravo glasa, te koje su stranke ovoga Sporazuma. Najmanje polovica onih država članica koje imaju predstavnika na Kongresu i imaju pravo glasa, moraju biti prisutni u trenutku glasovanja.

3.2 Kako bi postali izvršni, prijedlozi koji se odnose na Pravilnik ovoga Sporazuma moraju biti odobreni od većine članica Vijeća za poštansku operativu koje su prisutne na glasovanju i glasuju, a koje imaju pravo glasa te koje su potpisnice ovoga Sporazuma ili su mu pristupile.

3.3 Kako bi postali izvršni, prijedlozi podneseni između dva Kongresa, koji se odnose na ovaj Sporazum, moraju imati:

3.3.1 dvije trećine glasova, od kojih je najmanje polovica država članica koje su stranke Sporazuma i koje imaju pravo glasa, sudjelovala u glasovanju, ako se radi o dodavanju novih odredaba;

3.3.2 većinu glasova, pri čemu je najmanje polovica država članica koje su stranke Sporazuma i koje imaju pravo glasa, sudjelovala u glasovanju, ako se radi o izmjenama i dopunama odredaba ovoga Sporazuma;

3.3.3 većinu glasova ako se radi o tumačenju odredaba ovoga Sporazuma.

3.4 Bez obzira na odredbe u točki 3.3.1, svaka država članica čije nacionalno zakonodavstvo još nije usklađeno s predloženim dodatkom, ima mogućnost uputiti pisanu izjavu generalnom direktoru Međunarodnog ureda kojom će ukazati da nije u mogućnosti prihvatiti taj dodatak, u roku od devedeset dana računajući od dana obavješćivanja o istom.

Članak 28.
STUPANJE NA SNAGU I TRAJANJE SPORAZUMA O POŠTANSKIM USLUGAMA PLAĆANJA

1. Ovaj Sporazum stupa na snagu 1. siječnja 2018. i ostaje na snazi do stupanja na snagu akata sljedećeg Kongresa.

U potvrdu toga opunomoćenici vlada država ugovornica potpisali su ovaj Sporazum u jednom izvorniku koji se pohranjuje kod generalnog direktora Međunarodnog ureda. Međunarodni ured Svjetske poštanske unije svakoj stranci dostavlja po jednu njegovu presliku.

Sastavljeno u Istanbulu, 6. listopada 2016. godine



ZAVRŠNI PROTOKOL UZ SPORAZUM O POŠTANSKIM USLUGAMA PLAĆANJA

U trenutku potpisivanja Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja sklopljenim na današnji dan, niže potpisani opunomoćenici sporazumjeli su se kako slijedi:

Članak I
OPERATIVNE NADLEŽNOSTI

1. U pogledu Francuske u članku 5.4. i u primjeni članaka 3. i 4. Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja, svaki francuski imenovani davatelj poštanskih usluga može obavljati poštanske usluge plaćanja isključivo s davateljima poštanskih usluga država članica koje su potpisnice Sporazuma.

2. U slučaju kada neki od davatelja poštanskih usluga nije imenovani davatelj poštanskih usluga, smije vršiti isplatu samo naloga ispostavljenih od imenovanog francuskog davatelja poštanskih usluga. Za sklapanje zamjenskog ugovora s nekim od imenovanih francuskih davatelja poštanskih usluga, taj davatelj poštanskih usluga će morati prijedlog ugovora upotpuniti kopijom izjave o isključivom pravu na izvršenje naloga poštanskih usluga plaćanja izdanom od nadležnog tijela one države članice na koju se odnosi, prema svom nahođenju.

3. Iste odredbe se primjenjuju na principu uzajamnosti za sve davatelje poštanskih usluga na francuskom državnom teritoriju prema bilo kojem davatelju poštanskih usluga u Francuskoj koji budu htjeli stupiti u partnerstvo s imenovanim davateljima poštanskih usluga drugih država članica, potpisnica Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja.

U potvrdu toga, niže navedeni opunomoćenici su sastavili ovaj Protokol, koji ima jednaku snagu i valjanost kao i njegove odredbe u tekstu Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja, i potpisane su u jednom izvorniku pohranjenom kod generalnog direktora Međunarodnog ureda. Svakoj stranci će po jedan primjerak kopije dostaviti Međunarodni ured Svjetske poštanske unije.

Sastavljeno u Istanbulu, 6. listopada 2016. godine

Članak 3.

Provedba ovoga Zakona u djelokrugu je središnjeg tijela državne uprave nadležnog za poslove poštanskih usluga.

Članak 4.

Na dan stupanja na snagu ovoga Zakona Sporazum iz članka 1. ovoga Zakona nije na snazi za Republiku Hrvatsku te će se podaci o njegovu stupanju na snagu objaviti u skladu s odredbom članka 30. stavka 3. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora (»Narodne novine«, br. 28/96.).

Članak 5.

Ovaj Zakon stupa na snagu osmoga dana od dana objave u »Narodnim novinama«.

Klasa: 022-03/18-01/235

Zagreb, 8. veljače 2019.

HRVATSKI SABOR

Predsjednik
Hrvatskoga sabora
Gordan Jandroković, v. r.