Zakon o potvrđivanju Svjetske poštanske konvencije sa Završnim protokolom

NN 2/2019 (27.2.2019.), Zakon o potvrđivanju Svjetske poštanske konvencije sa Završnim protokolom

HRVATSKI SABOR

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Na temelju članka 89. Ustava Republike Hrvatske, donosim

ODLUKU

O PROGLAŠENJU ZAKONA O POTVRĐIVANJU SVJETSKE POŠTANSKE KONVENCIJE SA ZAVRŠNIM PROTOKOLOM

Proglašavam Zakon o o potvrđivanju Svjetske poštanske konvencije sa Završnim protokolom, koji je Hrvatski sabor donio na sjednici 8. veljače 2019.

Klasa: 011-01/19-01/34

Urbroj: 71-06-01/1-19-2

Zagreb, 13. veljače 2019.

Predsjednica
Republike Hrvatske
Kolinda Grabar-Kitarović, v. r.

ZAKON

O POTVRĐIVANJU SVJETSKE POŠTANSKE KONVENCIJE SA ZAVRŠNIM PROTOKOLOM

Članak 1.

Potvrđuje se Svjetska poštanska konvencija sa Završnim protokolom, sastavljena u Istanbulu 6. listopada 2016. u izvorniku na francuskom jeziku.

Članak 2.

Tekst Konvencije iz članka 1. ovoga Zakona, u izvorniku na francuskom jeziku i u prijevodu na hrvatski jezik, glasi:

CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.

Première partie
RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

Article premier
DÉFINITIONS

1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 envoi de la poste aux lettres: envoi décrit dans la Convention postale universelle et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

1.2 colis postal: envoi décrit dans la Convention postale universelle et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

1.3 envoi EMS: envoi décrit dans la Convention postale universelle, le Règlement et les instruments correspondants de l’EMS et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

1.4 document: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout support d’information écrit, dessiné, imprimé ou numérique, à l’exclusion des articles de marchandise, dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

1.5 marchandise: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout objet corporel et mobilier autre que de l’argent, y compris des articles de marchandise, qui n’entre pas dans la définition de «document» sous 1.4 et dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

1.6 dépêche close: récipient(s) étiqueté(s), plombé(s) ou cacheté(s), contenant des envois postaux;

1.7 dépêches mal acheminées: récipients reçus par un bureau d’échange autre que celui indiqué sur l’étiquette (du récipient);

1.8 données personnelles: informations nécessaires pour identifier un usager du service postal;

1.9 envois mal dirigés: envois reçus par un bureau d’échange, mais qui étaient destinés à un bureau d’échange dans un autre Pays-membre;

1.10 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des envois de la poste aux lettres;

1.11 frais terminaux: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

1.12 opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire;

1.13 petit paquet: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement;

1.14 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

1.15 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

1.16 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal;

1.17 réclamation: plainte ou requête relative à l’utilisation d’un service postal soumise selon les conditions énoncées dans la Convention et le Règlement;

1.18 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

1.19 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination.

Article 2
DÉSIGNATION DE LA OU DES ENTITÉS CHARGÉES DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION À LA CONVENTION

1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, les Pays-membres informent le Bureau international de tout changement concernant les organes gouvernementaux dans les meilleurs délais. Tout changement concernant les opérateurs désignés officiellement doit également être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais, et de préférence au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du changement.

2. Lorsqu’un Pays-membre désigne officiellement un nouvel opérateur, il indique la portée des services postaux qui seront assurés par cet opérateur au titre des Actes de l’Union ainsi que la zone du territoire couverte par l’opérateur.

Article 3
SERVICE POSTAL UNIVERSEL

1. Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

2. A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

3. Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

4. Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4
LIBERTÉ DE TRANSIT

1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des envois postaux contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

3. La liberté de transit des colis est garantie dans le territoire entier de l’Union.

4. Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Paysmembres ont le droit de cesser la prestation de services postaux avec ce Pays-membre.

Article 5
APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX. RETRAIT. MODIFICATION OU CORRECTION D’ADRESSE ET/OU DU NOM DE LA PERSONNE MORALE, DU NOM, DU PRÉNOM OU, LE CAS ÉCHÉANT, DU PATRONYME DU DESTINATAIRE. RÉEXPÉDITION. RENVOI À L’EXPÉDITEUR DES ENVOIS NON DISTRIBUABLES

1. Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation nationale du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 19.2.1.1 ou 19.3, selon la législation nationale du pays de transit.

2. L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse et/ou le nom de la personne morale, le nom, le prénom ou, le cas échéant, le patronyme du destinataire. Les taxes et les autres conditions sont prescrites au Règlement.

3. Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et renvoient à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans le Règlement.

Article 6
TIMBRES-POSTE

1. L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et du Règlement.

2. Le timbre-poste:

2.1 est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union;

2.2 est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

2.3 doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;

2.4 doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.

3. Le timbre-poste comprend:

3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins1,1399221837ou, sur la demande du Pays-membre ou du territoire émetteur au Bureau international de l’UPU, un sigle ou des initiales représentant officiellement le Pays-membre ou le territoire émetteur, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la Convention;[2](1 Une dérogation est accordée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en tant que pays inventeur du timbre-poste.)

3.2 la valeur faciale exprimée:

3.2.1 en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d’une lettre ou d’un symbole;

3.2.2 par d’autres signes d’identification spécifiques.

4. Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’Union et aux décisions prises par les organes de l’Union;

5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;

5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

5.5 revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.

6. Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.

7. Préalablement à l’émission de timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies, les Pays-membres communiquent au Bureau international les informations nécessaires concernant leur compatibilité avec le fonctionnement des machines destinées au traitement du courrier. Le Bureau international en informe les autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

Article 7
DÉVELOPPEMENT DURABLE

1. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en oeuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable.

Article 8
SÉCURITÉ POSTALE

1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés se conforment aux exigences en matière de sûreté définies dans les normes de sûreté de l’Union postale universelle, adoptent et mettent en oeuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux fournis par les opérateurs désignés, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Cette stratégie inclut les objectifs définis dans le Règlement ainsi que le principe de conformité avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois postaux identifiés dans les dispositions de mise en oeuvre (notamment le type d’envois postaux concernés et les critères d’identification de ceux-ci) adoptées par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, conformément aux normes techniques de l’UPU relatives aux messages. Cette stratégie implique également l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

2. Toutes les mesures de sécurité appliquées dans la chaîne du transport postal international doivent correspondre aux risques et aux menaces auxquelles elles sont censées répondre et elles doivent être déployées sans perturber les flux de courrier ou le commerce internationaux en tenant compte des spécificités du réseau postal. Les mesures de sécurité qui peuvent avoir une incidence mondiale sur les opérations postales doivent être déployées de manière coordonnée et équilibrée au niveau international, avec l’implication de tous les acteurs concernés.

Article 9
INFRACTIONS

1. Envois postaux

1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ciaprès et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de marchandises dangereuses, non expressément autorisée par la Convention et le Règlement;

1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

2. Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

2.1.2 les marques d’affranchissement;

2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis par quelque personne que ce soit dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

2.2.2 la fabrication, l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition (y compris sous forme de catalogues ou à des fins publicitaires) de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

3. Réciprocité

3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

Article 10
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Les données personnelles des usagers ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale applicable.

2. Les données personnelles des usagers ne sont divulguées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

3. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des usagers, dans le respect de leur législation nationale.

4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

5. Sans préjudice de ce qui précède, les opérateurs désignés peuvent transférer électroniquement des données personnelles aux opérateurs désignés des pays de destination ou de transit qui ont besoin de ces données pour assurer leur service.

Article 11
ECHANGE DE DÉPÊCHES CLOSES AVEC DES UNITÉS MILITAIRES

1. Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

3. Sauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 12
DÉPÔT À L’ÉTRANGER D’ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES

1. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

2. Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

3. L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

4. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 29.5 à 29.11, 29.12 à 29.15, ou 30.9, selon le cas. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

Article 13
UTILISATION DES FORMULES DE L’UPU

1. Sauf les cas prévus dans les Actes de l’Union, seuls les opérateurs désignés des Pays-membres de l’Union utilisent les formules et les documents de l’UPU pour l’exploitation des services postaux et pour l’échange d’envois postaux conformément aux Actes de l’Union.

2. Les opérateurs désignés peuvent utiliser les formules et les documents de l’UPU pour l’exploitation des bureaux d’échange extraterritoriaux ainsi que des centres de traitement du courrier international établis par les opérateurs désignés hors de leur territoire national respectif, tels que définis sous 6, afin de faciliter l’exploitation des services postaux et l’échange d’envois postaux susmentionnés.

3. L’exercice de la possibilité exposée sous 2 est soumis à la législation ou à la politique nationale du Pays-membre ou du territoire dans lequel le bureau d’échange extraterritorial ou le centre de traitement du courrier international est établi. A cet égard, et sans préjudice des obligations de désignation énoncées à l’article 2, les opérateurs désignés garantissent l’exécution continue de leurs obligations inscrites dans la Convention et sont pleinement responsables de toutes leurs relations avec les autres opérateurs désignés et avec le Bureau international.

4. L’exigence énoncée sous 3 s’applique également au Pays-membre de destination pour l’acceptation des envois postaux provenant de tels bureaux d’échange extraterritoriaux et centres de traitement du courrier international.

5. Les Pays-membres informent le Bureau international de leur politique à l’égard des envois postaux transmis et/ou reçus par l’intermédiaire de bureaux d’échange extraterritoriaux et de centres de traitement du courrier international. Ces informations sont mises à disposition sur le site Web de l’Union.

6. Strictement aux fins du présent article, on entend par bureau d’échange extraterritorial un bureau ou un établissement établi à des fins commerciales et exploité par un opérateur désigné ou sous la responsabilité d’un opérateur désigné sur le territoire d’un Pays-membre ou d’un territoire autre que celui de l’opérateur désigné dans le but d’acquérir une clientèle sur un marché situé en dehors de son propre territoire national. On entend par centre de traitement du courrier international un établissement de traitement du courrier international destiné au traitement du courrier international échangé, soit pour confectionner ou réceptionner les dépêches postales, soit pour officier en tant que centre de transit pour le courrier international échangé entre d’autres opérateurs désignés.

7. Rien dans cet article ne peut être interprété comme impliquant que les bureaux d’échange extraterritoriaux ou les centres de traitement du courrier international (y compris les opérateurs désignés responsables de leur établissement et de leur exploitation en dehors de leurs territoires nationaux respectifs) se trouvent dans la même situation vis-à-vis des Actes de l’Union que les opérateurs désignés du pays d’accueil ou comme imposant à d’autres Pays-membres une obligation légale de reconnaître ces bureaux d’échange extraterritoriaux ou ces centres de traitement du courrier international comme des opérateurs désignés sur le territoire sur lequel ils sont établis et opèrent.

Deuxième partie
NORMES ET OBJECTIFS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE

Article 14
NORMES ET OBJECTIFS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE

1. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

2. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

3. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.

Troisième partie
TAXES, SURTAXES ET EXONÉRATION DES TAXES POSTALES

Article 15
TAXES

1. Les taxes relatives aux différents services postaux définis dans la Convention sont fixées par les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et son Règlement. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

2. Le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

3. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays-membre. Ils ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

6. Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

7. Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu’il a perçues.

Article 16
EXONÉRATION DES TAXES POSTALES

1. Principe

1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, le Règlement peut fixer des dispositions prévoyant l’exonération du paiement de l’affranchissement, des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes et relevant des services postaux. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination des Unions restreintes, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

2. Prisonniers de guerre et internés civils

2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services postaux de paiement, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

3. Envois pour les aveugles

3.1 Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine.

3.2 Dans cet article:

3.2.1 le terme «personne aveugle» désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision;

3.2.2 est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement;

3.2.3 les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement.

Quatrième partie
SERVICES DE BASE ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Article 17
SERVICES DE BASE

1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

2. Les envois de la poste aux lettres contenant uniquement des documents comprennent:

2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

2.2 les lettres, cartes postales et imprimés jusqu’à 2 kilogrammes;

2.3 les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes;

2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

3. Les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises comprennent:

3.1 les petits paquets prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes.

4. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés à la fois selon la rapidité de leur traitement et selon leur contenu, conformément au Règlement.

5. Dans les systèmes de classification dont il est fait référence sous 4, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G), les lettres de format encombrant (E) ou les petits paquets (E). Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement.

6. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement.

7. Les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes.

8. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certains colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement.

Article 18
SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

1. Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après:

1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

1.2 service de recommandation pour tous les envois recommandés arrivants de la poste aux lettres.

2. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services:

2.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

2.2 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

2.3 service de distribution suivie pour les envois de la poste aux lettres;

2.4 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée;

2.5 service de distribution des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

2.6 service des colis fragiles et des colis encombrants;

2.7 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger;

2.8 service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l’expéditeur d’origine sur autorisation de ce dernier.

3. Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

3.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

3.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Paysmembre, mais leur vente est facultative;

3.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés, les colis et les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

4. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans le Règlement.

5. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans le Règlement:

5.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

5.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

5.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

5.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

5.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

5.6 poste restante;

5.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes (à l’exception des envois pour les aveugles), et des colis postaux;

5.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

5.9 couverture contre le risque de force majeure;

5.10 remise d’envois de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets.


Cinquième partie
INTERDICTIONS ET QUESTIONS DOUANIÈRES

Article 19
ENVOIS NON ADMIS. INTERDICTIONS

1. Dispositions générales

1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et le Règlement ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans le Règlement.

1.3 Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.

2. Interdictions visant toutes les catégories d’envois

2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;

2.1.3 les objets de contrefaçon et piratés;

2.1.4 autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

2.1.5 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

2.1.6 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

3. Marchandises dangereuses

3.1 L’insertion des marchandises dangereuses décrites dans la Convention et le Règlement est interdite dans toutes les catégories d’envois.

3.2 L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.

3.3 Exceptionnellement, les marchandises dangereuses peuvent être admises dans les échanges entre Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour les admettre soit sur une base réciproque, soit dans une seule direction, pourvu que les règles et réglementations nationales et internationales en matière de transport soient respectées.

4. Animaux vivants

4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale et la législation nationale des pays intéressés.

5. Insertion de correspondances dans les colis

5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

5.1.1 les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

6. Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

6.1.1.1 cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

7. Imprimés et envois pour les aveugles

7.1 Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.

7.2 Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

8. Traitement des envois admis à tort

8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit au Règlement. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit. Si des objets visés sous 3.1 et 3.2 sont découverts lors du transport, l’opérateur désigné concerné est autorisé à extraire ces objets de l’envoi et à les détruire. L’opérateur désigné peut alors acheminer le reste de l’envoi vers sa destination, en transmettant des informations sur l’élimination de l’objet non admissible.

Article 20
CONTRÔLE DOUANIER. DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS

1. L’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par le Règlement. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

3. Les opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement pour le compte des clients, que ce soit au nom du client ou au nom de l’opérateur désigné du pays de destination, sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droits de douane. Les clients doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.

4. Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Sixième partie
RESPONSABILITÉ

Article 21
RÉCLAMATIONS

1. Chaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées par les clients dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises et traitées entre les opérateurs désignés selon les modalités énoncées dans le Règlement. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.

2. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 22
RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS DÉSIGNÉS. INDEMNITÉS

1. Généralités

1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 23, les opérateurs désignés répondent:

1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires (exception faite de la catégorie de distribution des envois issus du commerce électronique, ci-après désignée «colis ECOMPRO», dont les spécifications sont en outre définies dans le Règlement) et des envois avec valeur déclarée;

1.1.2 du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

1.2 Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2 ou s’il s’agit de colis ECOMPRO.

1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.

1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.

1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement

1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects, les bénéfices non réalisés ou les préjudices moraux ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et le Règlement.

2. Envois recommandés

2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

3. Colis ordinaires

3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

3.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

3.3 Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement, sans égard au poids du colis.

4. Envois avec valeur déclarée

4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

5. En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

6. En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.

7. Dans les cas visés sous 2, 3 et 4, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

8. Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état si celui-ci est imputable à l’opérateur désigné et que la responsabilité de ce dernier est engagée.

9. Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 3 et 4, le destinataire a droit à l’indemnité pour un envoi recommandé, un colis ordinaire ou un envoi avec valeur déclarée spolié, avarié ou perdu si l’expéditeur se désiste de ses droits par écrit en sa faveur. Ce désistement n’est pas nécessaire dans les cas où l’expéditeur et le destinataire seraient une seule et même personne.

10. L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 3.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 3.1 restent cependant applicables:

10.1 en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;

10.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.

11. Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans le Règlement, n’est applicable, sauf en cas d’accord bilatéral.

Article 23
NON-RESPONSABILITÉ DES PAYS-MEMBRES ET DES OPÉRATEURS DÉSIGNÉS

1. Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

1.2 lorsque, la réglementation nationale le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

1.3 lorsque, la réglementation nationale le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

2. Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 18.5.9;

2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 19;

2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation nationale du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;

2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

3. Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 24
RESPONSABILITÉ DE L’EXPÉDITEUR

1. L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

2. En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.

3. L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

4. En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 25
PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ

1. Sous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de destination.

2. L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. En cas de désistement, l’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation nationale le permet.

Article 26
RÉCUPÉRATION ÉVENTUELLE DE L’INDEMNITÉ SUR L’EXPÉDITEUR OU SUR LE DESTINATAIRE

1. Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

2. Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.

3. En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

Septième partie
RÉMUNÉRATION

A. Frais de transit

Article 27
FRAIS DE TRANSIT

1. Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

B. Frais terminaux

Article 28
FRAIS TERMINAUX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Sous réserve des exemptions prescrites dans le Règlement, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

2. Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 7/2016, comme indiqué ci-après:

2.1 pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010 (groupe I);

2.2 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (groupe II);

2.3 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2016 (groupe III);

2.4 pays et territoires faisant partie du système transitoire (groupe IV).

3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.

4. Accès au régime intérieur. Accès direct

4.1 En principe, chaque opérateur désigné des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.

4.2 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

4.3 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 demandent aux opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

4.4 Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

5. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29 et 30, afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 29 et 30.

6. Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

7. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux. Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants:

7.1 pour 2018: 0,909 DTS par kilogramme;

7.2 pour 2019: 0,935 DTS par kilogramme;

7.3 pour 2020: 0,961 DTS par kilogramme;

7.4 pour 2021: 0,988 DTS par kilogramme.

8. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,100 DTS par envoi pour 2018, de 1,200 DTS par envoi pour 2019, de 1,300 DTS par envoi pour 2020 et de 1,400 DTS par envoi pour 2021. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,400 DTS par envoi pour 2018, de 1,500 DTS par envoi pour 2019, de 1,600 DTS par envoi pour 2020 et de 1,700 DTS par envoi pour 2021. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement.

9. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’UPU.

10. Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre par le même expéditeur dans la même dépêche ou dans des dépêches séparées, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, sont désignés «courrier en nombre» et rémunérés d’après les dispositions prévues aux articles 29 et 30.

11. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

12. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.

13. Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.

Article 29
FRAIS TERMINAUX. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FLUX DE COURRIER ENTRE LES OPÉRATEURS DÉSIGNÉS DES PAYS DU SYSTÈME CIBLE

1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.

2. Les taux de frais terminaux du système cible sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur taille (format), d’après les dispositions spécifiées à l’article 17.5, si cela s’applique au service intérieur.

3. Les opérateurs désignés du système cible échangent des dépêches séparées par format conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

5. Les taux par envoi et par kilogramme sont séparés pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) et pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Ils sont calculés sur la base de 70% des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes. Pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), ils sont calculés sur la base des taux pour les envois de format P et de format G à 375 grammes, hors TVA et autres taxes.

6. Le Conseil d’exploitation postale définit les conditions qui s’appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l’échange de dépêches séparées par format.

7. Les taux appliqués aux flux entre les pays du système cible au cours d’une année donnée n’entraînent pas d’augmentation des recettes issues des frais terminaux de plus de 13% pour un envoi de la poste aux lettres de format P et de format G pesant 37,6 grammes et pour un envoi de format E de 375 grammes, par rapport à l’année précédente.

8. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

8.1 pour 2018: 0,331 DTS par envoi et 2,585 DTS par kilogramme;

8.2 pour 2019: 0,341 DTS par envoi et 2,663 DTS par kilogramme;

8.3 pour 2020: 0,351 DTS par envoi et 2,743 DTS par kilogramme;

8.4 pour 2021: 0,362 DTS par envoi et 2,825 DTS par kilogramme.

9. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

9.1 pour 2018: 0,705 DTS par envoi et 1,584 DTS par kilogramme;

9.2 pour 2019: 0,726 DTS par envoi et 1,632 DTS par kilogramme;

9.3 pour 2020: 0,748 DTS par envoi et 1,681 DTS par kilogramme;

9.4 pour 2021: 0,770 DTS par envoi et 1,731 DTS par kilogramme.

10. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010, en 2012 ou en 2016 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

10.1 pour 2018: 0,227 DTS par envoi et 1,774 DTS par kilogramme;

10.2 pour 2019: 0,233 DTS par envoi et 1,824 DTS par kilogramme;

10.3 pour 2020: 0,240 DTS par envoi et 1,875 DTS par kilogramme;

10.4 pour 2021: 0,247 DTS par envoi et 1,928 DTS par kilogramme.

11. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010, en 2012 ou en 2016 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

11.1 pour 2018: 0,485 DTS par envoi et 1,089 DTS par kilogramme;

11.2 pour 2019: 0,498 DTS par envoi et 1,120 DTS par kilogramme;

11.3 pour 2020: 0,512 DTS par envoi et 1,151 DTS par kilogramme;

11.4 pour 2021: 0,526 DTS par envoi et 1,183 DTS par kilogramme.

12. Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

12.1 pour 2018: 0,264 DTS par envoi et 2,064 DTS par kilogramme;

12.2 pour 2019: 0,280 DTS par envoi et 2,188 DTS par kilogramme;

12.3 pour 2020: 0,297 DTS par envoi et 2,319 DTS par kilogramme;

12.4 pour 2021: 0,315 DTS par envoi et 2,458 DTS par kilogramme.

13. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

13.1 pour 2018: 0,584 DTS par envoi et 1,313 DTS par kilogramme;

13.2 pour 2019: 0,640 DTS par envoi et 1,439 DTS par kilogramme;

13.3 pour 2020: 0,701 DTS par envoi et 1,577 DTS par kilogramme;

13.4 pour 2021: 0,770 DTS par envoi et 1,731 DTS par kilogramme.

14. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

14.1 pour 2018: 0,234 DTS par envoi et 1,831 DTS par kilogramme;

14.2 pour 2019: 0,248 DTS par envoi et 1,941 DTS par kilogramme;

14.3 pour 2020: 0,263 DTS par envoi et 2,057 DTS par kilogramme;

14.4 pour 2021: 0,279 DTS par envoi et 2,180 DTS par kilogramme.

15. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

15.1 pour 2018: 0,533 DTS par envoi et 1,198 DTS par kilogramme;

15.2 pour 2019: 0,602 DTS par envoi et 1,354 DTS par kilogramme;

15.3 pour 2020: 0,680 DTS par envoi et 1,530 DTS par kilogramme;

15.4 pour 2021: 0,770 DTS par envoi et 1,731 DTS par kilogramme.

16. Pour les flux inférieurs à 50 tonnes par an entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010 ou en 2012 ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, selon laquelle les envois de formats P et G représentent 8,16 envois pour un poids de 0,31 kilogramme et les envois de format E représentent 2,72 envois pour un poids de 0,69 kilogramme.

17. Pour les flux inférieurs à 75 tonnes par an en 2018, 2019 et 2020, et inférieurs à 50 tonnes en 2021, entre les pays ayant rejoint le système cible en 2016 ou ultérieurement ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 16.

18. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays qui faisaient partie du système cible avant 2010 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 à 11.

19. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays faisant partie du système cible depuis 2010, 2012 et 2016 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 et 10 à 15.

20. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 30
FRAIS TERMINAUX. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FLUX DE COURRIER VERS, DEPUIS ET ENTRE LES OPÉRATEURS DÉSIGNÉS DES PAYS DU SYSTÈME TRANSITOIRE

1. Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’un taux par envoi et d’un taux par kilogramme.

2. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

3. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) sont:

3.1 pour 2018: 0,227 DTS par envoi et 1,774 DTS par kilogramme;

3.2 pour 2019: 0,233 DTS par envoi et 1,824 DTS par kilogramme;

3.3 pour 2020: 0,240 DTS par envoi et 1,875 DTS par kilogramme;

3.4 pour 2021: 0,247 DTS par envoi et 1,928 DTS par kilogramme.

4. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) sont:

4.1 pour 2018: 0,485 DTS par envoi et 1,089 DTS par kilogramme;

4.2 pour 2019: 0,498 DTS par envoi et 1,120 DTS par kilogramme;

4.3 pour 2020: 0,512 DTS par envoi et 1,151 DTS par kilogramme;

4.4 pour 2021: 0,526 DTS par envoi et 1,183 DTS par kilogramme.

5. Pour les flux inférieurs au seuil des flux fixé à l’article 29.16 ou 29.17, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial. Les taux ci-après s’appliquent:

5.1 pour 2018: 4,472 DTS par kilogramme;

5.2 pour 2019: 4,592 DTS par kilogramme;

5.3 pour 2020: 4,724 DTS par kilogramme;

5.4 pour 2021: 4,858 DTS par kilogramme.

6. Pour les flux supérieurs au seuil des flux fixé à l’article 29.17, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

7. La révision à la baisse du taux total indiqué sous 5 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.

8. Les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent expédier et recevoir des envois séparés par format sur une base volontaire, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement. Pour ce type d’échanges, les taux précisés sous 3 et 4 sont applicables.

9. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 29. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3 et 4

10. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 31
FONDS POUR L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE SERVICE

1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés dans la catégorie des pays les moins avancés et inclus dans le groupe IV aux fins des frais terminaux et du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux indiqués à l’article 30, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe IV.

2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe I aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

3. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe II aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

4. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminauxpayables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 5% des taux indiqués à l’article 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

5. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et les territoires classés dans la catégorie des pays des groupes I à III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe III font l’objet d’une majoration de 1%, qui est versée dans un fonds commun constitué pour améliorer la qualité de service dans les pays classés dans les catégories des pays des groupes II à IV et géré selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

6. Sous réserve des procédures applicables fixées par le Conseil d’exploitation postale, tout montant non utilisé versé au titre des dispositions sous 1 à 4 et accumulé au cours des quatre années antérieures de référence du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service (2018 étant l’année de référence la plus reculée) est transféré au fonds commun mentionné sous 5. Aux fins du présent paragraphe, seuls les fonds n’ayant pas été utilisés pour des projets d’amélioration de la qualité de service approuvés par le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les deux années suivant la réception du dernier paiement des montants contribués pour une période quadriennale quelconque telle que définie plus haut sont transférés au fonds commun.

7. Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe IV font l’objet d’un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays des groupes I à III, proportionnellement aux quantités échangées.

8. Le Conseil d’exploitation postale adopte ou met à jour, en 2018 au plus tard, des procédures pour le financement des projets du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

C. Quotes-parts pour les colis postaux

Article 32
QUOTES-PARTS TERRITORIALES ET MARITIMES DES COLIS POSTAUX

1. A l’exception des colis ECOMPRO, les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

2. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

2.1 Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

3. Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement selon l’échelon de distance.

3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.

D. Frais de transport aérien

Article 33
TAUX DE BASE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN

1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale et calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement. Les taux applicables au transport aérien des colis envoyés dans le cadre du service de retour des marchandises sont calculés conformément aux dispositions définies dans le Règlement.

2. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement.

3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;

3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.

4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

5. Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

7. L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’opérateur désigné de destination.

E. Règlement des comptes

Article 34
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU RÈGLEMENT DES COMPTES ET AUX PAIEMENTS POUR LES ÉCHANGES POSTAUX INTERNATIONAUX

1. Les règlements des comptes au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention (y compris les règlements pour le transport – acheminement – des envois postaux, les règlements pour le traitement des envois postaux dans le pays de destination et les règlements au titre des indemnités reversées en cas de perte, de vol ou d’avarie des envois postaux) sont basés sur les dispositions de la Convention et les autres Actes de l’Union et effectués conformément à la Convention et aux autres Actes de l’Union et ne nécessitent pas la préparation de documents par un opérateur désigné, sauf dans les cas prévus par les Actes de l’Union.

F. Etablissement des frais et des taux

Article 35
POUVOIR DU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE DE FIXER LE MONTANT DES FRAIS ET DES QUOTES-PARTS

1. Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans le Règlement:

1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants, à l’exception des colis ECOMPRO;

1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis;

1.6 quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis postaux.

2. La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.


Huitième partie
SERVICES FACULTATIFS

Article 36
EMS ET LOGISTIQUE INTÉGRÉE

1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui sont décrits dans le Règlement:

1.1 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

1.2 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents.

Article 37
SERVICES ÉLECTRONIQUES POSTAUX

1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services électroniques postaux ci-après, décrits dans le Règlement:

1.1 le courrier électronique postal, qui est un service postal électronique faisant appel à la transmission de messages et d’informations électroniques par les opérateurs désignés;

1.2 le courrier électronique postal recommandé, qui est un service postal électronique sécuriséfournissant une preuve d’expédition et une preuve de remise d’un message électronique et passantpar une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés;

1.3 le cachet postal de certification électronique, attestant de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties;

1.4 la boîte aux lettres électronique postale, permettant l’envoi de messages électroniques par un expéditeur authentifié ainsi que la distribution et le stockage de messages et d’informations électroniques pour un destinataire authentifié.

Neuvième partie
DISPOSITIONS FINALES

Article 38
CONDITIONS D’APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA CONVENTION ET LE RÈGLEMENT

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 39
RÉSERVES PRÉSENTÉES LORS DU CONGRÈS

1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

3. La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

4. Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

6. La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 40
MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA CONVENTION

1. La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 2018 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

Fait à Istanbul, le 6 octobre 2016.

PROTOCOLE FINAL
DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I
APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX. RETRAIT. MODIFICATION OU CORRECTION D’ADRESSE

1. Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

2. Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

3. L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

4. L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

5. L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).

6. L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

7. Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Venezuela (Rép. bolivarienne) sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II
TIMBRES-POSTE

1. Par dérogation à l’article 6.7, l’Australie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande traitent les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux portant des timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies non compatibles avec leurs machines de traitement de courrier uniquement après accord préalable avec les opérateurs désignés d’origine concernés.

Article III
DÉPÔT À L’ÉTRANGER D’ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES

1. L’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce et la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 12.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

2. Par dérogation à l’article 12.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

3. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

4. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outremer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

5. Nonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 12 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Iran (Rép. islamique), Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Pakistan, Portugal, Russie (Fédération de), Sénégal, Suisse, Syrienne (Rép. arabe), Togo et Turquie.

6. Aux fins de l’application de l’article 12.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.

7. Nonobstant les réserves faites à l’article III, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement pour le courrier en nombre.

8. Nonobstant les dispositions de l’article 12.3, l’Allemagne, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Liechtenstein et la Suisse se réservent le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt, le paiement des tarifs intérieurs.

Article IV
TAXES

1. Par dérogation à l’article 15, l’Australie, le Bélarus, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans le Règlement, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

2. Par dérogation à l’article 15, le Brésil est autorisé à percevoir une taxe supplémentaire auprès des destinataires recevant des envois ordinaires qui contiennent des marchandises et qui ont dû être transformés en envois faisant l’objet d’un suivi en raison des exigences en matière de douane et de sécurité.

Article V
EXCEPTION À L’EXONÉRATION DES TAXES POSTALES EN FAVEUR DES ENVOIS POUR LES AVEUGLES

1. Par dérogation à l’article 16, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2. La France appliquera les dispositions de l’article 16 touchant aux envois pour les aveugles sous réserve de sa réglementation nationale.

3. Par dérogation à l’article 16.3 et conformément à sa législation intérieure, le Brésil se réserve le droit de considérer comme des envois pour les aveugles uniquement ceux dont l’expéditeur et le destinataire sont des personnes aveugles ou des organisations pour les personnes aveugles. Les envois qui ne répondent pas à ces conditions seront soumis au paiement des taxes postales.

4. Par dérogation à l’article 16, la Nouvelle-Zélande n’acceptera de distribuer en Nouvelle-Zélande en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales dans son service intérieur.

5. Par dérogation à l’article 16, la Finlande, qui n’accorde pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans son service intérieur selon les définitions de l’article 16 tel qu’adopté par le Congrès, a la faculté de percevoir les taxes du régime intérieur pour les envois pour les aveugles destinés à l’étranger.

6. Par dérogation à l’article 16, le Canada, le Danemark et la Suède accordent une franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans la mesure où leur législation interne le permet.

7. Par dérogation à l’article 16, l’Islande accorde la franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

8. Par dérogation à l’article 16, l’Australie n’acceptera de distribuer en Australie en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales à ce titre dans son service intérieur.

9. Par dérogation à l’article 16, l’Allemagne, l’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur.

Article VI
SERVICES DE BASE

1. Nonobstant les dispositions de l’article 17, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

2. Les dispositions de l’article 17.2.4 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

3. Par dérogation à l’article 17.2.4, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.

Article VII
AVIS DE RÉCEPTION

1. Le Canada et la Suède sont autorisés à ne pas appliquer l’article 18.3.3 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception pour les colis dans leur régime intérieur.

2. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de ne pas accepter d’avis de réception entrants, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception dans leur régime intérieur.

3. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Brésil est autorisé à n’admettre les avis de réception arrivants que lorsqu’ils peuvent être renvoyés par voie électronique.

Article VIII
INTERDICTIONS (POSTE AUX LETTRES)

1. A titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

2. A titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

3. Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 19.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

4. Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

5. L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

6. L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés, avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

7. Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

8. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

9. La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

10. La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

11. Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

12. Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

13. L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.

14. Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

15. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée

contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

16. La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

17. Sans préjudice de l’article 19.3, la France se réserve le droit de refuser les envois contenant des marchandises si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien.

18. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer d’envois de la poste aux lettres contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale, à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article IX
INTERDICTIONS (COLIS POSTAUX)

1. Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 19.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

2. A titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement.

3. Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

4. Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

5. Outre les objets cités à l’article 19, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

6. Outre les objets cités à l’article 19, l’Oman n’accepte pas les colis contenant:

6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

7. Outre les objets cités à l’article 19, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter des colis ordinaires ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

8. Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

9. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

10. La Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

11. La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

12. La Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

13. La Moldova, l’Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l’Ukraine n’acceptent pas les colis ordinaires et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

14. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

15. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer de colis postaux contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter de colis postaux passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article X
OBJETS PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE

1. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

2. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela (Rép. bolivarienne).

3. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI
TAXE DE PRÉSENTATION À LA DOUANE

1. Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

2. Par dérogation à l’article 20.2, l’Australie, le Brésil, le Canada, Chypre et la Russie (Fédération de) se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour tout envoi soumis au contrôle douanier.

3. Par dérogation à l’article 20.2, l’Azerbaïdjan, la Grèce, le Pakistan et la Turquie se réservent le droit de percevoir pour tous les envois présentés aux autorités douanières une taxe de présentation à la douane sur leurs clients.

4. Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XII
RÉCLAMATIONS

1. Par dérogation à l’article 21.2, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, l’Egypte, le Gabon, les Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

2. Par dérogation à l’article 21.2, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Hongrie, la Lituanie, la Moldova, la Norvège et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

3. L’Afghanistan, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Egypte, le Gabon, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

4. Par dérogation à l’article 21.2, l’Amérique (Etats-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.

Article XIII
QUOTES-PARTS TERRITORIALES D’ARRIVÉE EXCEPTIONNELLES

1. Par dérogation à l’article 32, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XIV
TAUX DE BASE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN

1. Par dérogation à l’article 33, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les taux relatifs au transport aérien pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis, tels que stipulés dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

Article XV
TARIFS SPÉCIAUX

1. L’Amérique (Etats-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

2. Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis audessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

3. Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

Article XVI
POUVOIR DU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE DE FIXER LE MONTANT DES FRAIS ET DES QUOTES-PARTS

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 35.1.6, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les quotesparts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis telles que stipulées dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

Fait à Istanbul, le 6 octobre 2016.

SVJETSKA POŠTANSKA KONVENCIJA

Niže potpisani opunomoćenici vlada država članica Unije, u skladu s člankom 22. stavkom 3. Ustava Svjetske poštanske unije sklopljenog u Beču 10. srpnja 1964., sporazumno i u skladu s člankom 25. stavkom 4. navedenog Ustava, potvrđuju ovom Konvencijom pravila primjenjiva u međunarodnim poštanskim uslugama.

Prvi dio
ZAJEDNIČKA PRAVILA KOJA SE PRIMJENJUJU U MEĐUNARODNOM POŠTANSKOM PROMETU

Članak prvi
DEFINICIJE

1. U svrhu Svjetske poštanske konvencije dalje navedeni pojmovi imaju sljedeće značenje:

1.1 pismovna pošiljka: pošiljka opisana u Svjetskoj poštanskoj konvenciji i Pravilniku Konvencije (nadalje: Pravilnik) i otpremljena u skladu s uvjetima predviđenima u tim tekstovima;

1.2 poštanski paket: pošiljka opisana u Svjetskoj poštanskoj konvenciji i Pravilniku i otpremljena u skladu s uvjetima predviđenima u tim tekstovima;

1.3 EMS pošiljka (express mail service): pošiljka opisana u Svjetskoj poštanskoj konvenciji, Pravilniku i odgovarajućim odredbama za EMS pošiljke i otpremljena u skladu s uvjetima predviđenima u tim tekstovima;

1.4 dokument: pismovna pošiljka, poštanski paket ili EMS pošiljka sastavljena od bilo koje pisane, crtane, tiskane ili brojčane informacije, osim predmeta prodaje, čije su fizičke specifikacije unutar okvira određenog Pravilnikom;

1.5 roba: poštanska pismovna pošiljka, poštanski paket ili EMS pošiljka koja sadrži bilo koji materijalni ili pokretni predmet osim novca, uključujući predmete prodaje, koja nije obuhvaćena definicijom »dokumenta« iz stavka 1. točke 4. i čije su fizičke specifikacije unutar okvira određenog Pravilnikom;

1.6 izravni zatvoreni zaključak: spremnik ili skup spremnika (transportna jedinica: poštanska vreća, metalna ili plastična kutija ili dr.) s nazivnicom, zatvorenih sa ili bez plombe, koji sadržavaju poštanske pošiljke;

1.7 pogrešno usmjereni zaključci: spremnici zaprimljeni u uredu za razmjenu različitom od onoga navedenog na nazivnici (spremnika);

1.8 osobni podaci: podaci potrebni za identifikaciju korisnika poštanske usluge;

1.9 pogrešno poslane pošiljke: pošiljke zaprimljene u uredu za razmjenu, a bile su namijenjene uredu za razmjenu neke druge države članice;

1.10 tranzitni troškovi: naknada za usluge provoza pružene od posrednika u državi tranzita (imenovani davatelj poštanskih usluga, drugi davatelj usluga, ili i jedan i drugi), uzimajući u obzir kopnene, pomorske i/ili zrakoplovne pismovne pošiljke u tranzitu;

1.11 terminalni troškovi: naknada koju imenovani davatelj poštanskih usluga države podrijetla duguje imenovanom davatelju poštanskih usluga države odredišta za troškove nastale postupanjem zaprimljenim pismovnim poštanskim pošiljkama u državi odredišta;

1.12 imenovani davatelj poštanskih usluga: svaka vladina ili nevladina pravna osoba službeno imenovana od države članice da obavlja poštanske usluge na svojem području ispunjavajući obveze koje proizlaze iz akata Unije;

1.13 mali paket: pošiljka koja se prenosi u skladu s uvjetima Konvencije i Pravilnikom;

1.14 unutarnje kopnene naknade: naknada koju imenovani davatelj poštanskih usluga države podrijetla duguje imenovanom davatelju poštanskih usluga države odredišta za troškove nastale postupanjem primljenim paketima u državi odredišta;

1.15 kopnene naknade: naknada za usluge provoza kopnom pružene od posrednika u državi tranzita preko koje se obavlja tranzit (imenovani davatelj poštanskih usluga, drugi davatelj usluga ili i jedan i drugi) uzimajući u obzir kopneni i/ili zrakoplovni prijevoz paketa preko državnog područja;

1.16 pomorske naknade: naknada za usluge provoza morem pružene od posrednika u državi tranzita preko koje se obavlja tranzit (imenovani davatelj poštanskih usluga ili drugi davatelj usluge, ili jedan i drugi) koji sudjeluje u pomorskom prijevozu paketa;

1.17 potražnica: prigovor koji se odnosi na korištenje neke poštanske usluge podnesen u skladu s uvjetima navedenima u Konvenciji i Pravilniku;

1.18 univerzalna poštanska usluga: stalno pružanje poštanskih usluga propisane kakvoće na svim pristupnim točkama na državnom području države članice, po pristupačnim cijenama;

1.19 otvoreni tranzit: otvoreni tranzit pošiljaka preko države posrednice čiji broj ili težina ne opravdavaju sačinjavanje izravnog zaključka do države odredišta.

Članak 2.
ODREĐIVANJE JEDNE ILI VIŠE PRAVNIH OSOBA ODGOVORNIH ZA ISPUNJAVANJE OBVEZA KOJE PROIZLAZE IZ PRIDRŽAVANJA ODREDABA KONVENCIJE

1. Države članice obavješćuju Međunarodni ured, u roku od šest mjeseci od završetka Kongresa, o nazivu i adresi vladinog tijela nadležnog za nadzor poštanskog poslovanja. Osim toga, u roku od šest mjeseci od završetka Kongresa, države članice dostavljaju Međunarodnom uredu naziv i adresu jednog ili više službeno imenovanih davatelja poštanskih usluga koji su službeno imenovani da osiguraju pružanje poštanskih usluga i ispunjavanje obveza koje proizlaze iz akata Unije na svojem području. Između dva kongresa, države članice obavještavaju Međunarodni ured o svim promjenama u vezi s državnim tijelima u najkraćem roku. Sve promjene u vezi s imenovanim davateljima poštanskih usluga moraju također biti službenim putem priopćene Međunarodnom uredu u najkraćem roku, po mogućnosti najmanje tri mjeseca prije stupanja promjene na snagu.

2. Kada država članica službeno imenuje novog davatelja poštanskih usluga, ona utvrđuje opseg poštanskih usluga koje će taj davatelj poštanskih usluga pružati u skladu s aktima Unije, kao i geografsku pokrivenost područja davatelja poštanske usluge.

Članak 3.
UNIVERZALNA POŠTANSKA USLUGA

1. S ciljem jačanja pojma jedinstvenog poštanskog područja Unije, države članice osiguravaju da svi korisnici usluga uživaju pravo na univerzalnu poštansku uslugu temeljne propisane kakvoće, trajno, na svim pristupnim točkama svoga državnog područja, po pristupačnim cijenama.

2. U tom cilju, države članice utvrđuju, u okviru svojeg nacionalnog poštanskog zakonodavstva ili drugim uobičajenim sredstvima, opseg poštanskih usluga koje se nude, kao što je potrebna kakvoća i prihvatljive cijene, uzimajući u obzir i potrebe stanovništva i njihove nacionalne uvjete.

3. Države članice osiguravaju da ponuda poštanskih usluga i norme kakvoće budu ispunjene od strane imenovanih davatelja univerzalne usluge.

4. Države članice osiguravaju obavljanje univerzalne poštanske usluge na održiv način, kao jamstvo njezine trajnosti.

Članak 4.
SLOBODA TRANZITA

1. Načelo slobode tranzita je utvrđeno u prvom članku Ustava. Ono podrazumijeva obvezu svake države članice osigurati da njezini imenovani davatelji poštanskih usluga usmjeravaju najbržim putem i na najsigurniji način koji se koristi za vlastite pošiljke, izravne zaključke i pismovne pošiljke u otvorenom tranzitu koje su im predane od drugog imenovanog davatelja poštanskih usluga. Ovo se načelo jednako primjenjuje i na pogrešno poslane pošiljke ili pogrešno usmjerene zaključke.

2. Države članice koje ne sudjeluju u razmjeni poštanskih pošiljaka koje sadrže zarazne tvari ili radioaktivne materijale, imaju mogućnost ne dozvoliti tranzit ovih pošiljaka u otvorenom tranzitu preko svojeg državnog područja. To isto vrijedi i za tiskanice, časopise, magazine, male pakete i M vreće čiji sadržaj ne udovoljava zakonskim odredbama koje uređuju uvjete njihovog objavljivanja ili optjecaja u državi tranzita.

3. Sloboda tranzita za poštanske pakete zajamčena je na čitavom području Unije.

4. Ako država članica ne izvršava obvezu koja se odnosi na slobodu tranzita, ostale države članice mogu obustaviti pružanje poštanskih usluga s tom članicom.

Članak 5.
VLASNIŠTVO NAD POŠTANSKIM POŠILJKAMA. POVLAČENJE IZ POŠTE. IZMJENA ILI ISPRAVAK ADRESE I/ILI NAZIVA PRAVNE OSOBE, IMENA ILI PREZIMENA ILI, AKO POSTOJI, OBITELJSKOG PREZIMENA PRIMATELJA. PREUSMJERAVANJE. POVRAT NEURUČENIH POŠILJAKA POŠILJATELJU

1. Poštanska pošiljka ostaje vlasništvo pošiljatelja sve dok se ne uruči zakonitom primatelju, osim kada je pošiljka zaplijenjena temeljem nacionalnih zakonodavstava otpremne ili odredišne države i, u slučaju primjene članka 19. točke 2.1.1 ili članka 19. stavka 3., u skladu s nacionalnim zakonodavstvom tranzitne zemlje.

2. Pošiljatelj poštanske pošiljke može povući pošiljku iz pošte ili izmijeniti ili ispraviti adresu i/ili naziv pravne osobe, ime, prezime ili, ako postoji, obiteljsko prezime primatelja. Naknade i drugi uvjeti navedeni su u Pravilima.

3. Države članice osiguravaju da njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga organiziraju preusmjeravanje poštanske pošiljke u slučaju kada je primatelj promijenio adresu, kao i povrat neuručene pošiljke pošiljatelju. Naknade i ostali uvjeti navedeni su u Pravilima.

Članak 6.
POŠTANSKE MARKE

1. Naziv »poštanska marka« je zaštićen ovom Konvencijom i odnosi se isključivo na marke koje ispunjavaju uvjete iz ovoga članka i Pravila.

2. Poštanska marka:

2.1 izdaje se i stavlja u optjecaj isključivo pod nadležnošću država članica ili područja u skladu s aktima Unije;

2.2 je svojstvo suverenosti i predstavlja dokaz o unaprijed plaćenoj poštarini koja odgovara njezinoj stvarnoj vrijednosti kada se stavlja na poštansku pošiljku, u skladu s aktima Unije;

2.3 mora biti u optjecaju u zemlji članici ili na području stavljanja u optjecaj, u upotrebi za unaprijed plaćenu poštarinu ili za filatelističku namjenu u državi članici ili području stavljanja u optjecaj, u skladu s nacionalnim zakonodavstvom;

2.4 mora biti pristupačna svim građanima unutar države članice ili područja stavljanja u optjecaj.

3. Poštanska marka sadržava:

3.1 naziv države članice ili područja stavljanja u optjecaj, napisan latiničnim pismom[1](Odstupanje se dopušta Ujedinjenom Kraljevstvu Velike Britanije i Sjeverne Irske kao izumitelju poštanske marke.), ili, na zahtjev države članice ili područja stavljanja u optjecaj Međunarodnom uredu Svjetske poštanske unije, akronim/kratica ili početna slova/inicijali koji su službena oznaka države članice ili područja stavljanja u optjecaj, u skladu s uvjetima navedenima u Pravilima;

3.2 nominalnu vrijednost izraženu:

3.2.1 u načelu, u službenoj valuti države članice ili područja stavljanja u optjecaj ili je predstavljena u obliku slova ili nekom oznakom;

3.2.2 drugim posebnim prepoznatljivim obilježjima.

4. Obilježja država, službene oznake kontrole i logotip međuvladinih organizacija sadržanih na poštanskoj marki su zaštićeni u skladu s Pariškom konvencijom za zaštitu industrijskog vlasništva.

5. Tema i dizajn poštanskih maraka moraju:

5.1 biti u duhu preambule Ustava Svjetske poštanske unije i u skladu s odlukama koje su donijela tijela Unije;

5.2 biti usko povezani s kulturnim identitetom države članice ili područja stavljanja u optjecaj, ili pridonositi širenju kulture ili očuvanju mira;

5.3 imati, u slučaju odavanja počasti osobama ili događajima koji nisu iz države članice ili s područja stavljanja u optjecaj, usku poveznicu s dotičnom državom ili područjem;

5.4 biti lišeni političkih obilježja ili bilo koje teme uvredljive prirode u odnosu na neku osobu ili državu;

5.5 biti od velike važnosti za državu članicu ili područje stavljanja u optjecaj.

6. Oznake o unaprijed plaćenoj poštarini, otisci strojeva za označavanje poštarine plaćene unaprijed, otisci tiskarskih strojeva ili drugih tiskanih oznaka ili žigova u skladu s odredbama akata Unije, mogu biti korišteni samo uz odobrenje države članice ili područja.

7. Prije stavljanja u optjecaj poštanskih maraka korištenjem novih materijala ili novih tehnologija, države članice dostavljaju u Međunarodni ured potrebne podatke koji se odnose na usklađenost s radom (operabilnost) strojeva za obradu pošte. Međunarodni ured obavješćuje o tome ostale države članice i njihove imenovane davatelje poštanskih usluga.

Članak 7.
ODRŽIVI RAZVOJ

1. Države članice i/ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga su dužni prihvatiti i primijeniti proaktivnu strategiju koja donosi sve pojedinosti utjecaja na okoliš, na društvo i na gospodarstvo, na svim razinama poštanske operative i trajno promicati svijest o pitanjima održivog razvoja.

Članak 8.
POŠTANSKA SIGURNOST

1. Države članice i njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga poštuju sigurnosne zahtjeve utvrđene sigurnosnim normama Svjetske poštanske unije, donose i primjenjuju aktivnu sigurnosnu strategiju na svim razinama poštanskog procesa radi zadržavanja i povećanja povjerenja korisnika u poštanske usluge koje pružaju imenovani davatelji poštanskih usluga, a u interesu svih uključenih strana. Ta strategija uključuje ciljeve utvrđene Pravilima kao i načelo udovoljavanja zahtjevima za najavu podataka o poštanskim pošiljkama elektroničkim putem, raspoložive u odredbama koje su u primjeni (osobito vrstu poštanskih pošiljaka i kriterije za njihovu identifikaciju), koje je donijelo Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu u skladu s tehničkim normama Svjetske poštanske unije za slanje poruka. Ova strategija također uključuje i razmjenu informacija o održavanju sigurnog prijevoza i tranzita obavijesti između država članica i njihovih imenovanih davatelja poštanskih usluga.

2. Sve sigurnosne mjere primijenjene u lancu međunarodnog prijevoza pošte moraju odgovarati rizicima i prijetnjama na koje su dužne odgovoriti i moraju biti razvijene tako da ne priječe svjetske tijekove pošte ili međunarodnu trgovinu uvažavajući posebnosti poštanske mreže. Sigurnosne mjere koje mogu imati sveopći utjecaj na poštansku operativu, moraju se provesti na međunarodno usklađen i uravnotežen način, uz uključenje svih zainteresiranih strana.

Članak 9
KRŠENJE PRAVILA

1. Poštanske pošiljke

1.1 Države članice se obvezuju poduzeti sve potrebne mjere za sprječavanje niže navedenih radnji te kazneni progon i kažnjavanje počinitelja:

1.1.1 stavljanje narkotika ili psihotropnih supstanci ili opasne robe u poštanske pošiljke, kada to nije izričito odobreno Konvencijom i Pravilima;

1.1.2 stavljanje u poštanske pošiljke predmeta pedofilske naravi ili predmeta pornografske naravi koji uključuju djecu.

2. Općenito plaćanje poštarine unaprijed i načini samoga plaćanja

2.1 Države članice se obvezuju poduzeti sve potrebne mjere za sprječavanje, kazneni progon i kažnjavanje kršenja pravila u vezi s načinom naplate poštarina unaprijed predviđenih ovom Konvencijom, kao što su:

2.1.1 poštanske marke, u optjecaju ili povučene iz optjecaja;

2.1.2 otisci strojeva za označavanje poštarine plaćene unaprijed;

2.1.3 otisci tiskarskih strojeva ili drugih tiskanih oznaka ili žigova;

2.1.4 međunarodni kuponi za odgovor.

2.2 U ovoj Konvenciji, kršenje pravila u vezi s načinom označavanja poštarina plaćenih unaprijed odnosi se na bilo koju niže navedenu radnju, počinjenu od bilo koje osobe u namjeri stjecanja nezakonite koristi za počinitelja ili treću stranu. Kažnjive su sljedeće radnje:

2.2.1 falsificiranje, oponašanje ili krivotvorenje bilo kojeg načina označavanja naplate poštarine unaprijed, ili svaka nezakonita ili kriminalna radnja povezana s neovlaštenim postupanjem;

2.2.2 izrada, korištenje, puštanje u optjecaj, plasiranje na tržište, prodaja, širenje, prijevoz, pokazivanje ili izlaganje (uključujući u obliku kataloga ili u svrhe oglašavanja) bilo kojeg sredstva plaćanja poštarine unaprijed koje je falsificirano ili krivotvoreno;

2.2.3 uporaba ili puštanje u optjecaj za poštanske potrebe bilo kojeg načina označavanja plaćanja poštarine unaprijed koje je već iskorišteno;

2.2.4 namjera počinjenja bilo kojega od gore navedenih kršenja pravila.

3. Uzajamnost

3.1 Što se tiče sankcija, ne postoji razlika između radnji navedenih za radnje navedene u stavku 2., bez obzira radi li se o nacionalnim ili stranim načinima označavanja oznakama plaćanja poštarine unaprijed; ova odredba ne može biti dijelom bilo kojeg zakonskog ili običajnog uvjeta uzajamnosti.

Članak 10.
OBRADA OSOBNIH PODATAKA

1. Osobni podaci korisnika mogu biti korišteni samo za svrhu za koju su prikupljeni u skladu s važećim nacionalnim zakonodavstvom.

2. Osobni podaci korisnika smiju biti otkriveni samo trećim stranama nadležnim u skladu s važećim nacionalnim zakonodavstvom za pristup tim podacima.

3. Države članice i njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga osiguravaju tajnost i sigurnost osobnih podataka korisnika, u skladu sa svojim nacionalnim zakonodavstvom.

4. Imenovani davatelji poštanskih usluga obavješćuju svoje korisnike o korištenju njihovih osobnih podataka kao i o namjeni za koju su prikupljeni.

5. Ne dovodeći u pitanje prethodno navedeno, imenovani davatelji poštanskih usluga mogu proslijediti elektroničkim putem osobne podatke korisnika imenovanim davateljima poštanskih usluga odredišne ili tranzitne države kojoj su ti podaci potrebni za izvršavanje usluge.

Članak 11.
RAZMJENA IZRAVNIH ZAKLJUČAKA S VOJNIM POSTROJBAMA

1. Razmjena izravnih zaključaka pismovnih pošiljaka može se obavljati posredstvom kopnenih, pomorskih ili zrakoplovnih službi drugih država:

1.1 između poštanskih ureda bilo koje države članice i zapovjednih časnika vojnih postrojba stavljenih na raspolaganje Ujedinjenim narodima;

1.2 između zapovjednih časnika ovih vojnih postrojba;

1.3 između poštanskih ureda bilo koje države članice i zapovjednih časnika pomorskih, zračnih ili vojnih postrojba, ratnih brodova ili vojnih zrakoplova iste države, stacioniranih u inozemstvu;

1.4 između zapovjednih časnika pomorskih, zrakoplovnih ili vojnih postrojba, ratnih brodova ili vojnih zrakoplova iste države.

2. Pismovne pošiljke uključene u izravne zaključke navedene u stavku 1. moraju biti isključivo naslovljene na ili poslane od pripadnika vojnih postrojba ili časnika i od posade brodova ili zrakoplova za koje ili od kojih su poslane. Poštarinu i uvjete otpreme koji se na njih primjenjuju, određuje, prema svojim propisima, imenovani davatelj poštanskih usluga države članice koja je stavila na raspolaganje vojnu postrojbu ili kojoj brodovi ili zrakoplovi pripadaju.

3. Osim u slučaju posebnog sporazuma, imenovani davatelj poštanskih usluga države članice koja je stavila na raspolaganje vojnu postrojbu ili kojoj ratni brodovi ili vojni zrakoplovi pripadaju, duguje predmetnim imenovanim davateljima poštanskih usluga naknade za tranzit zaključaka, terminalne naknade i naknade za zrakoplovni prijevoz.

Članak 12.
PREDAJA PISMOVNIH POŠILJAKA NA OTPREMU U INOZEMSTVU

1. Imenovani davatelj poštanskih usluga nije dužan otpremiti ili uručiti primateljima pismovne pošiljke koje su pošiljatelji, nastanjeni na državnom području države članice, predali na otpremu ili proslijedili na otpremu u drugoj državi, s ciljem korištenja povoljnijih cijena koje su tamo u primjeni.

2. Odredbe predviđene u stavku 1. primjenjuju se podjednako na pismovne pošiljke pripremljene u državi u kojoj pošiljatelj prebiva, a zatim su prenesene preko granice, kao i na pismovne pošiljke pripremljene u drugoj državi.

3. Imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta ima pravo zahtijevati od imenovanog davatelja poštanskih usluga podrijetla plaćanje unutarnjih naknada. Ako imenovani davatelj poštanskih usluga podrijetla ne prihvaća plaćanje ove poštarine u roku koji je odredio imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta, potonji može vratiti pošiljke imenovanom davatelju poštanskih usluga podrijetla imajući pravo na nadoknadu troškova preusmjeravanja pošiljaka ili s pošiljkama postupiti prema nacionalnom zakonodavstvu.

4. Imenovani davatelj poštanskih usluga nije dužan otpremiti ili uručiti primatelju pismovne pošiljke u velikom broju koje je pošiljatelj predao na otpremu ili proslijedio na otpremu iz države različite od one u kojoj ima prebivalište, ako je iznos terminalne naknade koju treba primiti, niži od iznosa koji bi primio da su pošiljke bile poslane iz države u kojoj pošiljatelj prebiva. Imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta ima pravo tražiti od imenovanog davatelja poštanskih usluga podrijetla nadoknadu ovisno od nastalih troškova, a koja ne smije biti veća od sljedeća dva iznosa: ili od 80% unutarnje poštarine za istovjetne pošiljke ili od naknada koje se primjenjuju u skladu s člankom 29. stavcima 5. do 11., člankom 29. stavcima 12. do 15., ili člankom 30. stavkom 9., ovisno o slučaju. Ako imenovani davatelj poštanskih usluga podrijetla ne pristane platiti zatraženi iznos u roku koji je odredio imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta, ovaj može ili vratiti pošiljku imenovanom davatelju poštanskih usluga podrijetla imajući pravo na naknadu troškova preusmjeravanja pošiljaka, ili može s njima postupiti u skladu sa svojim nacionalnim zakonodavstvom.

Članak 13.
UPOTREBA OBRAZACA SVJETSKE POŠTANSKE UNIJE

1. Osim u slučajevima kad je u aktima Unije predviđeno drugačije, samo imenovani davatelji poštanskih usluga država članica Unije mogu upotrebljavati obrasce i dokumentaciju Svjetske poštanske unije za obavljanje poštanskih usluga i za razmjenu poštanskih pošiljaka u skladu s aktima Unije.

2. Imenovani davatelji poštanskih usluga mogu upotrebljavati obrasce i dokumentaciju Svjetske poštanske unije za funkcioniranje izvanteritorijalnih poštanskih ureda za razmjenu (ETOE), kao i centara za obradu međunarodne pošte (IMPC) koje su uspostavili imenovani davatelji poštanskih usluga izvan svojih nacionalnih područja, kako su definirani stavkom 6., kako bi se pojednostavilo obavljanje poštanskih usluga i razmjena poštanskih pošiljaka koje su prethodno navedene.

3. Korištenje mogućnosti navedene u stavku 2. podliježe nacionalnim propisima ili politici države članice ili teritorija na kojem je uspostavljen izvanteritorijalni poštanski ured za razmjenu (ETOE) ili centar za obradu međunarodne pošte (IMPC). U tom pogledu, i ne dovodeći u pitanje obveze koje proizlaze iz imenovanja, a koje su navedene u članku 2., imenovani davatelji poštanskih usluga jamče kontinuirano ispunjavanje svojih obveza utvrđenih Konvencijom i u potpunosti su odgovorni za sve vlastite odnose s drugim imenovanim davateljima poštanskih usluga i s Međunarodnim uredom.

4. Zahtjev utvrđen stavkom 3. na isti se način primjenjuje i na odredišnu državu članicu za prijem poštanskih pošiljaka iz tih izvanteritorijalnih poštanskih ureda za razmjenu (ETOE) i centara za obradu međunarodne pošte (IMPC).

5. Države članice obavještavaju Međunarodni ured o svojim politikama u pogledu poštanskih pošiljaka koje prenosi i/ili prima posrednik izvanteritorijalnih poštanskih ureda za razmjenu (ETOE) i centara za obradu međunarodne pošte (IMPC). Te se informacije objavljuju na internetskoj stranici Unije.

6. Isključivo za potrebe ovoga članka, izvanteritorijalni poštanski ured za razmjenu (ETOE) označava ured ili objekt uspostavljen u komercijalne svrhe i kojim upravlja imenovani davatelj poštanskih usluga ili je pod odgovornošću imenovanog davatelja poštanskih usluga na području neke države članice ili nekog teritorija koje nije njegov nacionalni teritorij, u svrhu poslovanja s klijentima na tržištu izvan vlastitog nacionalnog područja. Centar za obradu međunarodne pošte (IMPC) označava objekt za obradu međunarodne pošte koji je namijenjen za obradu razmijenjene međunarodne pošte bilo za pripremu ili primanje poštanskih zaključaka ili kao tranzitno središte za međunarodnu poštu razmijenjenu između drugih imenovanih davatelja poštanskih usluga.

7. Niti jedan dio ovoga članka ne može se interpretirati kao da implicira da se izvanteritorijalni poštanski uredi za razmjenu (ETOE) ili centri za obradu međunarodne pošte (IMPC) (uključujući imenovane davatelje poštanskih usluga odgovorne za njihovo uspostavljanje i poslovanje izvan njihovih nacionalnih područja) nalaze u istoj situaciji u pogledu akata Unije kao imenovani davatelji poštanskih usluga države domaćina ili da se drugim državama članicama nameće pravna obveza priznavanja tih izvanteritorijalnih poštanskih ureda za razmjenu (ETOE) ili centara za obradu međunarodne pošte (IMPC) kao imenovanih davatelja poštanskih usluga na području na kojem su uspostavljeni i na kojem posluju.

Drugi dio
STANDARDI I CILJEVI KAKVOĆE USLUGA

Članak 14.
NORME I CILJEVI KAKVOĆE USLUGE

1. Države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga dužni su utvrditi i objaviti norme uručenja i ciljeve po pitanjima dolaznih pismovnih pošiljaka i paketa.

2. Ove norme i ciljevi, uvećani za vrijeme uobičajeno potrebno za carinski postupak, ne smiju biti manje povoljni od onih koji se primjenjuju za pošiljke istih karakteristika u nacionalnom prometu.

3. Države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga podrijetla dužni su utvrditi i objaviti norme »s kraja na kraj« za prioritetne i zrakoplovne pismovne pošiljke, kao i za pakete i obične/površinske pakete.

4. Države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga prate primjenu norma kakvoće usluge.

Treći dio
CIJENE, NADOPLATE I IZUZEĆE OD PLAĆANJA POŠTARINA

Članak 15.
CIJENE

1. Cijene za različite međunarodne poštanske usluge opisane u Konvenciji postavljaju države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga, ovisno o nacionalnom zakonodavstvu i u skladu s načelima utvrđenim u Konvenciji i njezinim Pravilnikom. U načelu, trebaju proizlaziti iz cijene koštanja obavljanja ovih usluga.

2. Država članica podrijetla ili njezin imenovani davatelj poštanskih usluga, ovisno o nacionalnom zakonodavstvu, određuje poštarinu za prijevoz pismovnih pošiljaka i poštanskih paketa. Poštarina podrazumijeva uručenje pošiljke na adresu primatelja, pod uvjetom da usluga dostave postoji u odredišnoj državi za vrstu pošiljke o kojoj se radi.

3. Cijene u primjeni, uključujući i one iznose koji su preporučeni u aktima, moraju iznositi najmanje onoliko koliko se naplaćuje za nacionalni promet pošiljaka istih karakteristika (vrsta, količina, vrijeme potrebno za obradu pošiljke itd.).

4. Države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga, ovisno o nacionalnom zakonodavstvu, ovlašteni su odrediti i više cijene od onih preporučenih u aktima.

5. Na prethodni najmanji iznos cijena iz stavka 3., države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga mogu na temelju njihovog nacionalnog zakonodavstva odobriti manje poštarine za pismovne pošiljke i pakete zaprimljene na državnom području države članice. Isto tako mogu, na primjer, svojim korisnicima koji ostvaruju značajan promet, odobriti povlaštene poštarine.

6. Zabranjeno je naplatiti od korisnika bilo kakve druge poštarine osim onih predviđenih u aktima.

7. Osim u slučaju kad je u aktima predviđeno drukčije, svaki imenovani davatelj poštanskih usluga zadržava poštarinu koju je naplatio.

Članak 16.
IZUZEĆE OD PLAĆANJA POŠTARINA

1. Načelo

1.1 Slučajevi izuzeća od plaćanja poštarina, u smislu izuzeća od plaćanja poštarina unaprijed, izričito su utvrđeni u Konvenciji. Ipak, Pravilnikom se može utvrditi izuzeće od plaćanja poštarine unaprijed, izuzeće od plaćanja troškova tranzita, terminalnih naknada i nacionalnih poštarina za pismovne poštanske pošiljke i poštanske pakete poslane iz država članica, od imenovanih davatelja poštanskih usluga i užih unija, a koje se odnose na poštanske usluge. Nadalje, pismovne pošiljke i poštanski paketi koje šalje Međunarodni ured Svjetske poštanske unije u uže unije, državama članicama i imenovanim davateljima poštanskih usluga su izuzete od plaćanja svih poštarina. Međutim, za ove pošiljke država članica podrijetla ili njezin imenovani davatelj poštanskih usluga imaju mogućnost naplate dodatnih zrakoplovnih naknada za ove potonje pošiljke.

2. Ratni zarobljenici i civilni zatvorenici

2.1 Pismovne pošiljke, poštanski paketi i poštanske usluge plaćanja naslovljene na ili poslane od ratnih zarobljenika, bilo izravno ili putem ureda spomenutih u Pravilniku Konvencije i Sporazumu o poštanskim uslugama plaćanja, oslobođene su svih poštarina, osim dopunske naknade za zrakoplovni prijevoz. Zarobljenici zaraćenih strana, internirani na neutralnoj zemlji, smatraju se ratnim zarobljenicima kada se radi o primjeni ove odredbe.

2.2 Odredbe iz podstavka 2.1 također se primjenjuju i na pismovne pošiljke, poštanske pakete i poštanske usluge plaćanja podrijetlom iz drugih država adresirane na ili upućene od civilnih zatvorenika, kako je to definirano Ženevskom konvencijom od 12. kolovoza 1949. godine o zaštiti građanskih osoba u vrijeme rata, a koje se otpremaju izravno ili putem ureda spomenutih u Pravilniku Konvencije i Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja.

2.3 Uredi navedeni u Pravilniku Konvencije i Sporazumu o poštanskim uslugama plaćanja isto tako uživaju pravo oslobođenja od plaćanja poštarine za pismovne pošiljke, poštanske pakete i poštanske usluge plaćanja koje se odnose na osobe iz podstavka 2.1 i 2.2, a koje oni šalju ili primaju, bilo izravno ili kao posrednici.

2.4 Paketi mase do 5 kilograma su oslobođeni od plaćanja poštarine. Granična masa se povećava do 10 kilograma u slučaju kada sadržaj paketa nije djeljiv ili za pakete naslovljene na logor ili na povjerenika logora radi raspodjele zarobljenicima.

2.5 U okviru obračuna troškova između imenovanih davatelja poštanskih usluga ne računaju se poštarine za službene pakete i za pakete za ratne zarobljenike i civilne zatvorenike, osim dopunske naknade za zrakoplovni prijevoz zrakoplovnih paketa.

3. Pošiljke za slijepe

3.1 Sve pošiljke za slijepe ili pošiljke poslane nekoj organizaciji ili od strane neke organizacije za slijepe nekoj slijepoj osobi ili od slijepe osobe, izuzete su od svih poštarina, osim dopunske naknade za zrakoplovni prijevoz, do mjere u kojoj su te pošiljke kao takve dopustive u nacionalnoj usluzi imenovanog davatelja poštanskih usluga pošiljatelja.

3.2 U ovom članku:

3.2.1 termin »slijepa osoba« podrazumijeva osobu koja je registrirana kao slijepa ili slabovidna u svojoj državi ili koja udovoljava definiciji Svjetske zdravstvene organizacije za slijepe ili slabovidne osobe;

3.2.2 organizacija za slijepe je svaka institucija ili udruga koja služi slijepim osobama ili ih službeno predstavlja;

3.2.3 pošiljke za slijepe uključuju svako dopisivanje, objavljivanje, u bilo kojem obliku uključujući i audio zapise, te svu opremu ili pribor načinjene ili prilagođene kao pomoć slijepim osobama da prevladaju probleme koji proizlaze iz njihove sljepoće, kao što je određeno Pravilima.


Četvrti dio
OSNOVNE USLUGE I DODATNE USLUGE

Članak 17.
OSNOVNE USLUGE

1. Države članice osiguravaju da njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga obavljaju prijam, usmjeravanje, prijenos i uručenje pismovnih pošiljaka.

2. Pismovne pošiljke koje sadrže samo dokumente su:

2.1 prioritetne i neprioritetne pismovne pošiljke, do 2 kilograma;

2.2 pisma, dopisnice i tiskanice do 2 kilograma;

2.3 pošiljke za slijepe, do 7 kilograma;

2.4 posebne vreće koje sadrže novine, časopise, knjige i slične tiskane dokumente za istog primatelja na istoj adresi, nazvane «M vreće«, do 30 kilograma.

3. Pismovne pošiljke koje sadržavaju robu su:

3.1 mali paketi, prioritetni i neprioritetni, do 2 kilograma.

4. Pismovne pošiljke se razvrstavaju kako prema brzini obrade pošiljaka tako i prema njihovom sadržaju, u skladu s Pravilima.

5. U sustavu razvrstavanja kao što je navedeno u stavku 4., pismovne pošiljke mogu također biti razvrstane prema njihovom formatu, to jest pisma malog formata (P), pisma velikog formata (G), pisma glomaznog formata (E) ili mali paketi (E). Granične vrijednosti veličine i težine su precizno navedene u Pravilima.

6. Ograničenja mase veće od onih koje su navedene u stavku 2., primjenjuju se prema slobodnom izboru na određene kategorije pismovnih pošiljaka, u skladu s uvjetima propisanim u Pravilima.

7. Države članice također su dužne osigurati da njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga obavljaju prijam, usmjeravanje, prijenos i uručenje poštanskih paketa do 20 kilograma.

8. Ograničenja mase preko 20 kilograma primjenjuju se prema slobodnom izboru na određene poštanske pakete, u skladu s uvjetima propisanim u Pravilima.

Članak 18.
DODATNE USLUGE

1. Države članice su obavezne osigurati pružanje sljedećih dodatnih usluga:

1.1 uslugu preporučenog rukovanja za odlazne prioritetne i zrakoplovne pismovne pošiljke za inozemstvo;

1.2 uslugu preporučenog rukovanja za sve dolazne preporučene pismovne pošiljke iz inozemstva.

2. Države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga mogu prema slobodnom izboru pružati sljedeće neobvezujuće dodatne poštanske usluge u okviru međusobne suradnje među imenovanim davateljima poštanskih usluga ukoliko su pristali pružati te usluge:

2.1 usluga slanja pismovnih pošiljaka i paketa s označenom vrijednosti;

2.2 usluga slanja otkupnih pismovnih pošiljaka i paketa;

2.3 usluga praćenja uručenja pismovne pošiljke;

2.4 usluga osobnog uručenja preporučenih pismovnih pošiljaka ili s označenom vrijednosti;

2.5 usluga uručenja pismovnih pošiljaka i paketa oslobođenih od plaćanja poštarine i naknada;

2.6 usluga dostave lomljivih i glomaznih paketa;

2.7 usluga otpremanja većeg broja pošiljaka grupiranih u jednu, koju šalje jedan pošiljatelj u inozemstvo (consignment);

2.8 usluga povrata robe koja uključuje povrat robe od primatelja izvornom pošiljatelju uz odobrenje primatelja.

3. Sljedeće tri dodatne usluge istovremeno sadrže obvezujući i neobvezujući dio:

3.1 usluga međunarodne pošiljke s plaćenim odgovorom CCRI (IBRS) je, u osnovi, neobvezujuća; sve države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga, međutim, obvezni su osigurati uslugu vraćanja za CCRI (IBRS) pošiljke;

3.2 usluga međunarodnih kupona za odgovor koji su zamjenjivi u svakoj državi članici; međutim, prodaja istih je neobvezujuća;

3.3 povratnica za preporučene pismovne pošiljke, pakete i pošiljke s označenom vrijednosti; sve države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga obvezni su primati povratnice koje dolaze iz inozemstva; međutim, pružanje ovih usluga za odlazne međunarodne pošiljke nije obvezujuće.

4. Ove usluge i njihove naknade opisane su u Pravilima.

5. Kada se za niže navedene sastavne dijelove usluga naplaćuju posebne naknade u nacionalnom prometu, imenovani davatelji poštanskih usluga su ovlašteni naplatiti iste naknade i za međunarodne pošiljke, prema uvjetima određenim u Pravilima:

5.1 uručenje malih paketa mase iznad 500 grama;

5.2 pismovne pošiljke predane nakon isteka vremena za prijem;

5.3 pošiljke predane izvan redovnog radnog vremena šaltera;

5.4 prikupljanje pošiljaka na adresi pošiljatelja;

5.5 povlačenje pismovnih pošiljaka izvan redovitog radnog vremena šaltera;

5.6 poste restante;

5.7 skladištenje pismovnih pošiljaka mase iznad 500 grama (izuzev pošiljaka za slijepe), kao i paketa;

5.8 uručenje paketa, na temelju obavijesti o prispijeću pošiljke;

5.9 pokrivanje rizika više sile;

5.10 uručenje pismovne pošiljke izvan redovnog radnog vremena.


Peti dio
ZABRANE I CARINJENJE

Članak 19.
NEDOPUŠTENE POŠILJKE. ZABRANE

1. Opće odredbe

1.1 Pošiljke koje ne udovoljavaju uvjetima propisanima u Konvenciji i Pravilima, ne prihvaćaju se. Pošiljke poslane s ciljem izvršenja kaznenog djela ili s namjerom da se izbjegne cjelovito plaćanje odgovarajućih naknada, ne prihvaćaju se također.

1.2 Iznimke od zabrana iz ovoga članka propisane su u Pravilima.

1.3 Sve države članice ili njihovi imenovani davatelji poštanskih usluga imaju mogućnost proširenja zabrana navedenih u ovome članku, te ove zabrane postaju primjenjive odmah po uvrštenju u popis odgovarajućeg priručnika.

2. Zabrane u svim kategorijama pošiljaka

2.1 Zabranjeno je stavljati niže navedene predmete u sve vrste pošiljaka:

2.1.1 droge i psihotropne tvari, prema odredbama Međunarodnog odbora za kontrolu narkotika (OICS), ili druge nedopuštene droge koje su zabranjene u državi odredišta;

2.1.2 nemoralne i opscene predmete;

2.1.3 krivotvorene ili piratske predmete;

2.1.4 druge predmete čiji je uvoz ili optjecaj zabranjen u državi odredišta;

2.1.5 predmete, koji svojom prirodom ili pakiranjem mogu predstavljati opasnost za službene osobe ili javnost općenito, ili uprljati ili oštetiti druge pošiljke, poštansku opremu ili dobra u vlasništvu treće strane;

2.1.6 dokumenti koji imaju značaj aktualne ili osobne prepiske u razmjeni između osoba koje nisu pošiljatelj i primatelj ili osobe koje žive s njima.

3. Opasna roba

3.1 Stavljanje opasne robe opisane u Konvenciji i Pravilima zabranjeno je za sve kategorije pošiljaka.

3.2 Stavljanje eksplozivnih naprava i inertnog vojnog materijala, uključujući inertne granate, inertne projektile i druge slične predmete, kao i replike takvih naprava i predmeta, zabranjeno je u svim kategorijama pošiljaka.

3.3 Iznimno, opasna se roba može primiti u okviru razmjene među državama članicama koje su se izjasnile da su voljne primiti ih, ili na uzajamnoj bazi ili u jednom smjeru, pod uvjetom da se poštuju nacionalni i međunarodni zakoni i pravila u pogledu prijevoza.

4. Žive životinje

4.1. Žive životinje su zabranjene za sve kategorije pošiljaka.

4.2 Iznimno, niže navedene životinje je dopušteno slati u pismovnim pošiljkama, osim u pošiljkama s označenom vrijednosti:

4.2.1 pčele, pijavice i dudov svilac;

4.2.2 parazite i uništavatelje štetnih insekata namijenjene za kontrolu ovih insekata i u razmjeni između službeno priznatih institucija;

4.2.3 muhe iz obitelji Drosophilidae koje se koriste za biomedicinska istraživanja u razmjeni između službeno priznatih institucija.

4.3 Iznimno, slanje u paketima dopušteno je za niže navedene životinje:

4.3.1 žive životinje čiji je prijevoz poštom dozvoljen prema poštanskim propisima i/ili nacionalnim zakonodavstvom zainteresiranih država.

5. Stavljanje prepiske u pakete

5.1 Zabranjeno je stavljanje u poštanske pakete niže navedenog:

5.1.1 prepiske, uz iznimku arhivskog materijala, u razmjeni između osoba koje nisu ni pošiljatelj ni primatelj niti osobe koje s njima žive.

6. Kovanice, novčanice i drugi dragocjeni predmeti

6.1 Zabranjeno je slati kovanice, novčanice, devize ili bilo kakve vrijednosnice plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete:

6.1.1 u običnim pismovnim pošiljkama bez označene vrijednosti;

6.1.1.1 međutim, ako nacionalno zakonodavstvo države podrijetla i odredišta to dopušta, takvi se predmeti mogu slati u zatvorenim omotnicama kao preporučene pošiljke;

6.1.2 u običnim paketima bez označene vrijednosti; osim kada nacionalno zakonodavstvo države podrijetla i odredišta to dopušta;

6.1.3 u običnim paketima bez označene vrijednosti u razmjeni između dviju država koje prihvaćaju pakete s označenom vrijednosti;

6.1.3.1 osim toga, svaka država članica ili imenovani davatelj poštanskih usluga može, prema slobodnom izboru, zabraniti slanje zlatnih poluga u običnim paketima ili paketima s označenom vrijednosti, podrijetlom iz ili adresiranih u njihovo državno područje ili u otvorenom tranzitu preko svoga državnog područja; može se ograničiti stvarnu vrijednost takvih pošiljaka.

7. Tiskanice i pošiljke za slijepe

7.1 Tiskanice i pošiljke za slijepe ne smiju sadržavati nikakvu naznaku niti sadržavati nikakav element koji ima značaj osobne prepiske.

7.2 Ne mogu sadržavati nikakvu poštansku marku, bilo kakav oblik unaprijed plaćene poštarine, poništene ili neponištene, niti bilo kakav papir koji predstavlja novčanu vrijednost, osim u slučajevima kada pošiljka sadrži kao prilog kartu, omotnicu ili omot čije je vraćanje unaprijed plaćeno i koja sadrži adresu pošiljatelja pošiljke ili njegovog zastupnika u državi otpreme ili odredišta izvorne pošiljke.

8. Postupanje s nedopuštenim pošiljkama

8.1 Postupanje s nedopuštenim pošiljkama utvrđeno je Pravilima. Međutim, pošiljke koje sadržavaju predmete navedene u točkama 2.1.1 i 2.1.2 i u podstavcima 3.1 i 3.2 ne smiju se ni u kojem slučaju otpremiti na njihovo odredište, uručiti primateljima ili vratiti u mjesto podrijetla. U slučaju kada se u tranzitu otkriju predmeti navedeni pod točkom 2.1.1, s takvim se predmetima postupa u skladu s nacionalnim propisima države tranzita. U slučaju kada se tijekom prijevoza otkriju predmeti navedeni u podstavcima 3.1 i 3.2, relevantni imenovani davatelj poštanskih usluga ovlašten je za uklanjanje tih predmeta iz pošiljke i za njihovo uništenje. Imenovani davatelj poštanskih usluga zatim može otpremiti preostalu pošiljku na njezino odredište, uz obavijest o uklanjanju nedopuštenog predmeta.

Članak 20.
CARINSKI PREGLED. CARINSKE PRISTOJBE I DRUGI TROŠKOVI

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga država podrijetla i odredišta ovlašteni su predati pošiljke na carinski pregled, u skladu s nacionalnim zakonodavstvom svojih država.

2. Pošiljke predane na carinski pregled mogu biti terećene, s naslova poštanskog postupanja, naknadom za podnošenje na carinski pregled, čiji je iznos određen u Pravilima. Ova naknada se naplaćuje isključivo za pošiljke podnesene na carinjenje i koje su opterećene carinskim dugom ili terećene nekom drugom naknadom iste naravi.

3. Imenovani davatelji poštanskih usluga koji su dobili dopuštenje obavljati carinski postupak u ime korisnika, bilo da je u njegovo ime ili u ime imenovanog davatelja poštanskih usluga države odredišta, imaju pravo od korisnika naplatiti naknadu na temelju stvarnih troškova postupka. Ova se naknada može naplatiti za sve pošiljke prijavljene carini u skladu s nacionalnim zakonodavstvom, uključujući i one (pošiljke) izuzete od plaćanja carine. Korisnici moraju biti unaprijed jasno obaviješteni o odgovarajućoj naknadi.

4. Imenovanim davateljima poštanskih usluga je dopušteno naplatiti od pošiljatelja ili primatelja pošiljaka, ovisno o slučaju, naknadu za carinu i sve druge moguće troškove.

Šesti dio
ODGOVORNOST

Članak 21.
POTRAŽNICE

1. Svaki imenovani davatelj poštanskih usluga obvezan je prihvatiti potražnice za pakete i preporučene pošiljke ili pošiljke s označenom vrijednosti koje je sam otpremio ili za one od svih drugih imenovanih davatelja poštanskih usluga, pod uvjetom da su potražnice predočene od strane korisnika u razdoblju od šest mjeseci od sljedećeg dana nakon predaje pošiljke na otpremu. Potražnice se šalju i rješavaju između imenovanih davatelja poštanskih usluga sukladno odredbama objavljenim u Pravilima. Razdoblje od šest mjeseci podrazumijeva odnos između podnositelja potražnice i imenovanog davatelja poštanskih usluga te ne uključuje prijenos potražnica između imenovanih davatelja poštanskih usluga.

2. Postupanje s potražnicama se ne naplaćuje. Međutim, dodatni troškovi u slučaju zahtjeva za žurnu (EMS) otpremu su, u pravilu, na teret osobe koja je zahtjev podnijela.

Članak 22.
ODGOVORNOST IMENOVANIH DAVATELJA POŠTANSKIH USLUGA. ODŠTETE

1. Opće odredbe

1.1 Osim u slučajevima predviđenim u članku 23., imenovani davatelji poštanskih usluga odgovorni su za:

1.1.1 gubitak, umanjenje sadržaja ili oštećenje preporučenih pošiljaka, običnih paketa (osim za kategoriju uručenja pošiljaka iz elektroničke trgovine, u nastavku označenu kao »paket ECOMPRO«, čije su specifikacije dodatno definirane Pravilima) i pošiljaka s označenom vrijednosti;

1.1.2 povrat preporučenih pošiljaka, pošiljaka s označenom vrijednosti i običnih paketa za koje nije dan razlog neuručenja.

1.2 Imenovani davatelji poštanskih usluga nisu odgovorni za pošiljke koje nisu navedene u točkama 1.1.1 i 1.1.2. ili ukoliko se radi o paketima ECOMPRO.

1.3 U svim ostalim slučajevima koji nisu predviđeni ovom Konvencijom, imenovani davatelji poštanskih usluga ne smatraju se odgovornima.

1.4 Ako je gubitak ili potpuno uništenje preporučene pošiljke, običnog paketa ili pošiljke s označenom vrijednosti, nastao uslijed više sile za koju se ne plaća obeštećenje, pošiljatelj ima pravo na povrat naknade koju je platio kod predaje za slanje predmetne pošiljke, izuzev naknade za osiguranje.

1.5 Iznos odštete ne smije biti veći od iznosa navedenih u Pravilima.

1.6 U slučaju odgovornosti, neizravna šteta, izmakla dobit ili moralna šteta ne uzimaju se u obzir za iznos isplate odštete.

1.7 Sve odredbe vezane uz odgovornost imenovanih davatelja poštanskih usluga su stroge, obvezujuće i potpune. Imenovani davatelji poštanskih usluga ni u kojem slučaju nisu odgovorni – čak ni u slučaju velikog propusta (velike pogreške) – izvan granica postavljenih ovom Konvencijom i Pravilima.

2. Preporučene pošiljke

2.1 Ako je preporučena pošiljka izgubljena, potpuno umanjen sadržaj ili potpuno oštećena, pošiljatelj ima pravo na odštetu kako je utvrđeno Pravilima. Ukoliko pošiljatelj zatraži iznos koji je manji od utvrđenog u Pravilima, imenovani davatelji poštanskih usluga imaju mogućnost isplatiti taj manji iznos i primiti povrat iznosa po toj osnovi od drugih imenovanih davatelja poštanskih usluga koji su uključeni.

2.2 Ako je preporučenoj pošiljci djelomično umanjen sadržaj ili je djelomično oštećena, pošiljatelj ima pravo na odštetu koja, u pravilu, odgovara stvarnoj vrijednosti umanjenog ili oštećenog dijela pošiljke.

3. Obični paketi

3.1 Ako je paket izgubljen, potpuno mu je umanjen sadržaj ili je potpuno oštećen, pošiljatelj ima pravo na odštetu kako je utvrđeno Pravilima. Ukoliko pošiljatelj zatraži iznos koji je manji od utvrđenog u Pravilima, imenovani davatelji poštanskih usluga imaju mogućnost isplatiti taj manji iznos i primiti povrat iznosa po toj osnovi od drugih imenovanih davatelja poštanskih usluga koji su uključeni.

3.2 Ako je sadržaj paketa djelomično umanjen ili je djelomično oštećen, pošiljatelj ima pravo na odštetu koja, u pravilu, odgovara stvarnoj vrijednosti umanjenog ili oštećenog dijela pošiljke.

3.3 Imenovani davatelji poštanskih usluga se mogu sporazumjeti da u svojim uzajamnim odnosima primjenjuju iznos po paketu utvrđen u Pravilima, ne uzimajući u obzir masu paketa.

4. Pošiljke s označenom vrijednosti

4.1 Ako je pošiljka s označenom vrijednosti izgubljena, potpuno joj umanjen sadržaj ili je potpuno oštećena, pošiljatelj ima pravo na odštetu koja odgovara, u načelu, iznosu označene vrijednosti u DTS-ima.

4.2 Ako je pošiljci s označenom vrijednosti sadržaj djelomično umanjen ili je djelomično oštećen, pošiljatelj ima pravo na odštetu koja, u pravilu, odgovara stvarnoj vrijednosti umanjenog ili oštećenog dijela pošiljke. Ona ne može, međutim, ni u kojem slučaju biti veća od iznosa označene vrijednosti u DTS-ima.

5. Ako je preporučena ili pismovna pošiljka s označenom vrijednosti vraćena, a razlog neuručenja nije naveden, pošiljatelj ima pravo samo na povrat dijela poštarine koji predstavlja trošak slanja pošiljke.

6. Ako je paket vraćen, a razlog neuručenja nije naveden, pošiljatelj ima pravo na povrat poštarine koju je platio u državi podrijetla i povrat troškova nastalih zbog vraćanja paketa iz države odredišta.

7. U slučajevima navedenim u stavcima 2., 3. i 4., odšteta se izračunava u skladu s važećim cijenama predmeta ili robe iste vrste na istom mjestu i u isto vrijeme gdje i kada je pošiljka preuzeta za slanje, preračunato u DTS jedinice. U nemogućnosti određivanja važeće cijene, odšteta se izračunava prema uobičajenoj vrijednosti predmeta ili robe procijenjene prema istim osnovama.

8. Kada se odšteta daje za gubitak, potpuno umanjenje sadržaja ili potpuno oštećenje preporučene pošiljke, običnog paketa ili pošiljke s označenom vrijednosti, pošiljatelj ili primatelj, ovisno o slučaju, ima također pravo na povrat poštarine i naknada plaćenih za slanje pošiljke, osim na povrat dijela poštarine za preporuku ili trošak osiguranja. Isto se primjenjuje na preporučene pošiljke, obične pakete ili pošiljke s označenom vrijednosti koje je primatelj odbio primiti zbog njihovog lošeg stanja, a koje se pripisuje imenovanom davatelju poštanskih usluga i uključuje njegovu odgovornost.

9. Protivno odredbama predviđenim u stavcima 2., 3. i 4., primatelj ima pravo na odštetu za umanjeni sadržaj, oštećenje ili gubitak preporučene pošiljke, običnog paketa ili pošiljke s označenom vrijednosti, ako se pošiljatelj pisanim putem odrekne svojih prava u korist primatelja. Ovo odreknuće nije potrebno u slučajevima kada su pošiljatelj i primatelj ista osoba.

10. Imenovani davatelj poštanskih usluga države podrijetla ima mogućnost isplatiti odštetu pošiljatelju u svojoj državi propisanu nacionalnim zakonodavstvom za preporučene pošiljke i obične pakete, pod uvjetom da ta odšteta nije manja od onih određenih u podstavcima 2.1 i 3.1. Isto se primjenjuje za odredišnog imenovanog davatelja poštanskih usluga kada se odšteta isplaćuje primatelju. Međutim, i dalje se primjenjuju iznosi navedeni u podstavcima 2.1 i 3.1:

10.1 u slučaju žalbe protiv odgovornog imenovanog davatelja poštanskih usluga;

10.2 ako se pošiljatelj odrekao svojih prava u korist primatelja.

11. Nikakve rezerve vezane uz prekoračenje rokova za potražnice i isplatu odštete imenovanom davatelju poštanskih usluga, uključujući razdoblja i uvjete propisane u Pravilima, nisu primjenjive, osim u slučaju dvostranog sporazuma.

Članak 23.
NEPOSTOJANJE ODGOVORNOSTI DRŽAVA ČLANICA I IMENOVANIH DAVATELJA POŠTANSKIH USLUGA

1. Imenovani davatelji poštanskih usluga prestaju biti odgovorni za preporučene pošiljke, pakete i pošiljke s označenom vrijednosti koje su uručili prema uvjetima propisanima u svojim propisima za pošiljke iste vrste. Odgovornost, međutim, i dalje postoji:

1.1 kada se umanjenje sadržaja ili oštećenje otkriju prije ili tijekom uručenja pošiljke;

1.2 kada, ako to nacionalni propisi dopuštaju, primatelj, u slučaju vraćanja pošiljke na polazište, stavi primjedbe tijekom uručenja pošiljke umanjenog sadržaja ili oštećene;

1.3 kada je, ako to nacionalni propisi dopuštaju, preporučena pošiljka ubačena u kućni poštanski kovčežić, a primatelj izjavi da nije primio pošiljku;

1.4 kada primatelj ili, u slučaju vraćanja pošiljke na polazište, pošiljatelj paketa ili pošiljke s označenom vrijednosti, bez obzira na propisno potvrđeno uručenje, stavi primjedbu bez odgode imenovanom davatelju poštanskih usluga koji je obavio uručenje da je ustanovio štetu; dužan je podnijeti dokaz da umanjenje sadržaja ili oštećenje nije nastalo nakon uručenja. Pojam »bez odgode« tumači se u skladu s nacionalnim zakonodavstvom.

2. Države članice i imenovani davatelji poštanskih usluga ne snose odgovornost:

2.1 u slučaju više sile, uzimajući u obzir odredbe članka 18. podstavka 5.9.;

2.2 kada, u slučaju da drukčije nije moguće utvrditi dokaz njihove odgovornosti, nije moguće očitati službenu dokumentaciju jer je uništena uslijed više sile;

2.3 kada je šteta nastala greškom ili zbog nemara pošiljatelja ili je proizašla iz vrste sadržaja;

2.4 kada se radi o pošiljkama koje su obuhvaćene zabranama propisanim u članku 19.;

2.5 u slučaju zapljene, na temelju nacionalnog zakonodavstva odredišne države, prema obavijesti države članice ili imenovanog davatelja poštanskih usluga te države;

2.6 kada se radi o pošiljkama s označenom vrijednosti na kojima je lažno navedena veća vrijednost od stvarne vrijednosti sadržaja;

2.7 kada pošiljatelj nije sačinio potražnicu u roku od šest mjeseci računajući od dana koji slijedi nakon predaje pošiljke;

2.8 kada se radi o paketima ratnih zarobljenika i civilnih zatočenika;

2.9 kada se sumnja da pošiljatelj postupa s namjerom prijevare, u cilju dobivanja odštete.

3. Države članice i imenovani davatelji poštanskih usluga ne preuzimaju nikakvu odgovornost za carinska izvješća (deklaracije), bez obzira u kojem su obliku sastavljena, kao ni za odluke od strane carinskih službi donesene prilikom podnošenja pošiljaka na carinski pregled.

Članak 24.
ODGOVORNOST POŠILJATELJA

1. Pošiljatelj pošiljke odgovoran je za tjelesne ozljede prouzročene poštanskim radnicima i za sve štete prouzročene na drugim pošiljkama kao i na poštanskoj opremi zbog otpreme sadržaja nedopuštenih u prometu ili zbog nepoštivanja uvjeta kod prijema pošiljaka.

2. U slučaju oštećenja drugih pošiljaka, pošiljatelj je odgovoran uz ista ograničenja kao imenovani davatelji poštanskih usluga za svaku oštećenu pošiljku.

3. Pošiljatelj ostaje odgovoran čak i ako je poštanski ured prihvatio takvu pošiljku.

4. S druge strane, kada su uvjeti za prijem pošiljaka ispunjeni od strane pošiljatelja, on nije odgovoran, u mjeri kada je došlo do greške ili nemara od strane imenovanih davatelja poštanskih usluga ili prijevoznika u postupanju pošiljkama nakon njihova preuzimanja.

Članak 25.
NAKNADA ŠTETE

1. Podložno pravu žalbe protiv odgovornog imenovanog davatelja poštanskih usluga, obveza plaćanja odštete i nadoknade poštarine i naknada je dužnost, ovisno o slučaju, bilo imenovanog davatelja poštanskih usluga države podrijetla ili imenovanog davatelja poštanskih usluga države odredišta.

2. Pošiljatelj može odustati od svojeg prava na odštetu u korist primatelja. U slučaju odustajanja, pošiljatelj ili primatelj može ovlastiti treću osobu da preuzme odštetu, ukoliko nacionalno zakonodavstvo to dopušta.

Članak 26.
MOGUĆNOST POVRATA ODŠTETE OD POŠILJATELJA ILI PRIMATELJA

1. Ako je, nakon isplate odštete, preporučena pošiljka, paket ili pošiljka s označenom vrijednosti ili dio njihovog sadržaja koji su se prethodno smatrali izgubljenim, pronađeno, obavijesti se pošiljatelja ili primatelja, ovisno o slučaju, da pošiljku može preuzeti u roku od tri mjeseca uz povrat iznosa isplaćene odštete. Istovremeno ih se pita kome pošiljka treba biti uručena. U slučaju odbijanja ili izostanka odgovora u propisanom roku, isti se postupak ponavlja prema primatelju ili pošiljatelju, ovisno o slučaju, pružajući toj osobi istovjetan rok za odgovor.

2. Ako pošiljatelj i primatelj odbiju preuzeti pošiljku ili ne odgovore u vremenskom razdoblju određenom u stavku 1., pošiljka postaje vlasništvo imenovanog davatelja poštanskih usluga ili, kada ima razloga, imenovanih davatelja poštanskih usluga koji su podnijeli štetu.

3. U slučaju naknadnog otkrića da pošiljka s označenom vrijednosti ima sadržaj za koji se utvrdi da je niže vrijednosti od isplaćene odštete, pošiljatelj ili primatelj, ovisno o slučaju, dužan je vratiti iznos obeštećenja uz uručenje pošiljke, bez utjecaja na posljedice proizašle zbog lažnog označavanja vrijednosti.

Sedmi dio
OBRAČUN

A. Troškovi tranzita

Članak 27.
TROŠKOVI TRANZITA

1. Izravni zaključci i pošiljke u otvorenom tranzitu koje razmjenjuju dva imenovana davatelja poštanskih usluga ili dva ureda iste države članice koristeći se sredstvima usluga jednog ili više drugih imenovanih davatelja poštanskih usluga (usluge treće strane), podliježu plaćanju tranzitnih troškova. Oni sačinjavaju naknadu za usluge u vezi s kopnenim, pomorskim ili zrakoplovnim tranzitom. Ovo se načelo također primjenjuje za pogrešno poslane pošiljke i na pogrešno usmjerene zaključke.

B. Terminalne naknade

Članak 28.
TERMINALNE NAKNADE. OPĆE ODREDBE

1. Podložno izuzećima propisanim u odredbama Pravila, svaki imenovani davatelj poštanskih usluga koji primi pismovne pošiljke od drugog imenovanog davatelja poštanskih usluga, ima pravo naplatiti od imenovanog davatelja poštanskih usluga podrijetla naknadu za troškove nastale prispijećem međunarodnih pošiljaka.

2. Što se tiče primjene odredaba vezanih uz terminalne naknade od strane imenovanih davatelja poštanskih usluga, države članice i uže unije svrstani su u skladu s popisom koji je u tu svrhu sastavio Kongres u svojoj rezoluciji C 7/2016, kako slijedi:

2.1 države i područja u ciljnom sustavu prije 2010. (skupina I);

2.2 države i područja u ciljnom sustavu od 2010. i 2012. (skupina II);

2.3 države i područja u ciljnom sustavu od 2016. (skupina III);

2.4 države i područja u prijelaznom sustavu (skupina IV).

3. Odredbe ove Konvencije, vezane uz plaćanje terminalnih naknada, prijelaznog su značaja do usvajanja sustava naplate posebno određenog za svaku pojedinu državu na kraju prijelaznog razdoblja.

4. Pristup unutarnjim uslugama. Izravni pristup

4.1 U načelu, svaki imenovani davatelj poštanskih usluga države koja je bila u ciljnom sustavu prije 2010. omogućuje drugim imenovanim davateljima poštanskih usluga paket cijena, rokove i uvjete koje nudi u unutarnjem prometu, pod istim uvjetima kao i svojim nacionalnim korisnicima. Imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta sam odlučuje je li imenovani davatelj poštanskih usluga države podrijetla ispunio odredbe i uvjete izravnog pristupa.

4.2 Imenovani davatelj poštanskih usluga država u ciljnom sustavu prije 2010. čine dostupnim drugim imenovanim davateljima poštanskih usluga država koje su bile u ciljnom sustavu prije 2010. sve cijene, rokove i uvjete koje nude u okviru svojih usluga u unutarnjem prometu, pod istim okolnostima kao svojim domaćim korisnicima.

4.3 Imenovani davatelji poštanskih usluga država koje su se pridružile ciljnom sustavu od 2010. mogu ipak odlučiti da jednom ograničenom broju imenovanih davatelja poštanskih usluga učine dostupnim uvjete ponuđene u okviru svoga unutarnjeg prometa, na temelju uzajamnosti, tijekom probnog razdoblja od dvije godine. Nakon tog razdoblja, moraju odabrati između dvije opcije: hoće li obustaviti primjenu uvjeta ponuđenih u okviru svoga unutarnjeg prometa ili će na isti način nastaviti i svoje unutarnje uvjete omogućiti svim imenovanim davateljima poštanskih usluga. Međutim, ako imenovani davatelji poštanskih usluga država koje su se pridružile ciljnom sustavu od 2010. zatraže od imenovanih davatelja poštanskih usluga država koje su bile u sustavu prije 2010. da im se omogući primjena uvjeta iz unutarnjeg prometa, oni su dužni svim imenovanim davateljima poštanskih usluga omogućiti sve cijene, rokove i uvjete koje nude u okviru svojih usluga u unutarnjem prometu, pod istim okolnostima kao svojim nacionalnim korisnicima.

4.4 Imenovani davatelji poštanskih usluga država u prijelaznom razdoblju sustava mogu odlučiti da ne omoguće drugim imenovanim davateljima poštanskih usluga primjenu uvjeta ponuđenih u okviru svog unutarnjeg prometa. Mogu ipak odlučiti da ograničenom broju imenovanih davatelja poštanskih usluga omoguće primjenu uvjeta ponuđenih u okviru svog unutarnjeg prometa, na temelju uzajamnosti, tijekom probnog razdoblja od dvije godine. Nakon tog razdoblja, moraju odabrati između dvije opcije: hoće li obustaviti primjenu uvjeta ponuđenih u okviru svoga unutarnjeg prometa ili će na isti način nastaviti i svoje unutarnje uvjete omogućiti svim imenovanim davateljima poštanskih usluga.

5. Obračun terminalnih naknada se temelji na ostvarenoj kakvoći usluga u državi odredišta. Vijeće za poštansku operativu je, slijedom toga ovlašteno dodavati nagrade iznosima naknada navedenim u člancima 29. i 30. radi poticanja na sudjelovanje u sustavu praćenja i nagrađivanja imenovanih davatelja poštanskih usluga za postignuće zadanih ciljeva kakvoće. Vijeće za poštansku operativu može također odrediti kazne u slučaju nedovoljne kakvoće, ali naknada imenovanim davateljima poštanskih usluga ne smije biti manja od minimalne naknade navedene u člancima 29. i 30.

6. Svaki se imenovani davatelj poštanskih usluga može, u cijelosti ili djelomično, odreći prava naplate potraživanja predviđenih u stavku 1.

7. M vreće koje teže manje od 5 kilograma, za potrebe plaćanja terminalne naknade, smatraju se kao da teže 5 kilograma. Iznosi terminalnih naknada koje se primjenjuju za M vreće su:

7.1 za 2018.: 0,909 DTS po kilogramu;

7.2 za 2019.: 0,935 DTS po kilogramu;

7.3 za 2020.: 0,961 DTS po kilogramu;

7.4 za 2021.: 0,988 DTS po kilogramu.

8. Za preporučene pošiljke plaća se dodatna naknada od 1,100 DTS po pošiljci za 2018., 1,200 DTS po pošiljci za 2019., 1,300 DTS po pošiljci za 2020. i 1,400 DTS za 2021. Za pošiljke s označenom vrijednosti naplaćuje se dodatnih 1,400 DTS po pošiljci za 2018., 1,500 DTS po pošiljci za 2019., 1,600 DTS po pošiljci za 2020., 1,700 DTS po pošiljci za 2021. Vijeće za poštansku operativu ovlašteno je dopunjavati iznose naknada za ove usluge i druge dodatne usluge, ako pružene usluge sadrže dodatna svojstva navedena u Pravilima.

9. Ako nije drukčije dogovoreno dvostranim sporazumom, predviđena je dodatna naknada od 0,5 DTS po pošiljci za preporučene pošiljke i pošiljke s označenom vrijednosti koje nemaju barkodni identifikator ili koje imaju barkodni identifikator koji nije usklađen s Tehničkom normom S10 Svjetske poštanske unije.

10. Za potrebe plaćanja terminalnih naknada, pismovne pošiljke poslane kao pošta u velikom broju od istog pošiljatelja u istom zaključku ili u odvojenim zaključcima, u skladu s uvjetima određenim u Pravilima, označuje se kao «pošta u velikom broju« i naplaćuju se naknade prema odredbama članaka 29. i 30.

11. Svaki imenovani davatelj poštanskih usluga može, na temelju dvostranih ili mnogostranih sporazuma, primijeniti druge sustave plaćanja za namiru obračuna s naslova terminalnih naknada.

12. Imenovani davatelji poštanskih usluga mogu, po vlastitom izboru, razmjenjivati ne-prioritetnu poštu primjenom popusta od 10% na iznos terminalne naknade za prioritetnu poštu.

13. Odredbe koje se primjenjuju između imenovanih davatelja poštanskih usluga država u ciljnom sustavu vrijede za svakog imenovanog davatelja poštanskih usluga države u prijelaznom sustavu koja objavi da želi pristupiti ciljnom sustavu. Vijeće za poštansku operativu može utvrditi prijelazne mjere u Pravilima. Potpune odredbe ciljnog sustava mogu se cjelovito primijeniti na bilo kojeg novog imenovanog davatelja poštanskih usluga ciljnog sustava koji izjavi da želi u potpunosti podlijegati tim odredbama, bez prijelaznih mjera.

Članak 29.
TERMINALNE NAKNADE. ODREDBE KOJE SE PRIMJENJUJU NA POŠTANSKE TIJEKOVE IZMEĐU IMENOVANIH DAVATELJA POŠTANSKIH USLUGA DRŽAVA U CILJNOM SUSTAVU

1. Naknade za pismovne pošiljke, uključujući pošiljke u velikom broju, osim za M vreće i CCRI (IBRS) pošiljke, utvrđuju se na temelju primjene cijene po pošiljci i po kilogramu, što odražava troškove obrade u državi odredišta. Cijene koje se primjenjuju u unutarnjem prometu u okviru univerzalne usluge služe za izračun iznosa terminalnih naknada.

2. Iznosi terminalnih naknada u ciljnom sustavu računaju se uzimajući u obzir razvrstavanje pošiljaka po njihovoj veličini (formatu), kao što je određeno člankom 17. u stavku 5., ako je to u unutarnjoj usluzi primjenjuje.

3. Imenovani davatelji poštanskih usluga u ciljnom sustavu razmjenjuju pošiljke razvrstane prema formatu u skladu s uvjetima određenima u Pravilima.

4. Plaćanje za CCRI (IBRS) pošiljke obavlja se kako je propisano u Pravilima.

5. Iznosi terminalnih naknada po pošiljci i po kilogramu su posebno odvojeni za pismovne pošiljke malog formata (P) i velikog formata (G) te za pošiljke glomaznog formata (E) i za male pakete (E). Izračunavaju se na temelju 70% troškova za malu pismovnu pošiljku od 20 grama (P), i za veliku pismovnu pošiljku od 175 grama (G), bez PDV-a i drugih naknada. Za glomazne pismovne pošiljke (E) i male pakete (E) iznosi terminalnih naknada se izračunavaju na temelju iznosa za pošiljke malog P i velikog G formata od 375 grama, bez PDV-a i drugih naknada.

6. Vijeće za poštansku operativu određuje uvjete koji se primjenjuju za izračun terminalnih naknada kao i operativne, statističke i obračunske postupke nužne za razmjenu pošte razvrstane prema formatu.

7. Iznosi terminalnih naknada koje se primjenjuju na tijekove pošte između država u ciljnom sustavu u određenoj godini, ne smiju rasti više od 13% za pismovnu pošiljku malog formata (P) i velikog formata (G) težine od 37,6 grama, a za pošiljke glomaznog formata (E) težine od 375 grama, u usporedbi s proteklom godinom.

8. Iznosi terminalnih naknada koje se primjenjuju na tijekove pošte između država koje su u ciljnom sustavu prije 2010. za pismovne pošiljke malog formata (P) i velikog formata (G) ne smiju biti veći od:

8.1 za 2018.: 0,331 DTS po pošiljci i 2,585 DTS po kilogramu;

8.2 za 2019.: 0,341 DTS po pošiljci i 2,663 DTS po kilogramu;

8.3 za 2020.: 0,351 DTS po pošiljci i 2,743 DTS po kilogramu;

8.4 za 2021.: 0,362 DTS po pošiljci i 2,825 DTS po kilogramu;

9. Iznosi koji se primjenjuju na tijekove pošte između država koje su u ciljnom sustavu prije 2010. za pismovne pošiljke glomaznog formata (E) i male pakete (E) ne smiju biti veći od:

9.1 za 2018.: 0,705 DTS po pošiljci i 1,584 DTS po kilogramu;

9.2 za 2019.: 0,726 DTS po pošiljci i 1,632 DTS po kilogramu;

9.3 za 2020.: 0,748 DTS po pošiljci i 1,681 DTS po kilogramu;

9.4 za 2021.: 0,770 DTS po pošiljci i 1,731 DTS po kilogramu.

10. Iznosi terminalnih naknada koji se primjenjuju na tijekove pošte između država koje su se u ciljnom sustavu prije 2010., u 2010., 2012. ili od 2016. za pismovne pošiljke maloga formata (P) i velikoga formata (G) ne smiju biti manje vrijednosti od navedenih:

10.1 za 2018.: 0,227 DTS po pošiljci i 1,774 DTS po kilogramu;

10.2 za 2019.: 0,233 DTS po pošiljci i 1,824 DTS po kilogramu;

10.3 za 2020.: 0,240 DTS po pošiljci i 1,875 DTS po kilogramu;

10.4 za 2021.: 0,247 DTS po pošiljci i 1,928 DTS po kilogramu.

11. Iznosi terminalnih naknada koji se primjenjuju na tijekove pošte između država koje su se pridružile ciljnom sustavu prije 2010., u 2010., 2012. ili 2016. za pismovne pošiljke glomaznog formata (E) i male pakete (E) ne smiju biti manji od navedenih vrijednosti:

11.1 za 2018.: 0,485 DTS po pošiljci i 1,089 DTS po kilogramu;

11.2 za 2019.: 0,498 DTS po pošiljci i 1,120 DTS po kilogramu;

11.3 za 2020.: 0,512 DTS po pošiljci i 1,151 DTS po kilogramu;

11.4 za 2021.: 0,526 DTS po pošiljci i 1,183 DTS po kilogramu.

12. Iznosi naknada koji se primjenjuju na tijekove pošte između država koje su se nalazile u ciljnom sustavu od 2010. i od 2012. te između onih država koje su se nalazile u ciljnom sustavu prije 2010. za pismovne pošiljke maloga formata (P) i velikoga formata (G) ne smiju biti veće od:

12.1 za 2018.: 0,264 DTS po pošiljci i 2,064 DTS po kilogramu;

12.2 za 2019.: 0,280 DTS po pošiljci i 2,188 DTS po kilogramu;

12.3 za 2020.: 0,297 DTS po pošiljci i 2,319 DTS po kilogramu;

12.4 za 2021.: 0,315 DTS po pošiljci i 2,458 DTS po kilogramu.

13. Iznosi terminalnih naknada koji se primjenjuju na tijekove pošte između država u ciljnom sustavu od 2010. i 2012. te između tih država i država u ciljnom sustavu od prije 2010. za pismovne pošiljke glomaznog formata (E) i za male pakete (E) ne smiju biti veće od:

13.1 za 2018.: 0,584 DTS po pošiljci i 1,313 DTS po kilogramu;

13.2 za 2019.: 0,640 DTS po pošiljci i 1,439 DTS po kilogramu;

13.3 za 2020.: 0,701 DTS po pošiljci i 1,577 DTS po kilogramu;

13.4 za 2021.: 0,770 DTS po pošiljci i 1,731 DTS po kilogramu.

14. Iznosi terminalnih naknada koji se primjenjuju na tijekove pošte između država koje su u ciljnom sustavu od 2016. i između tih država i država koje su pridružene ciljnom sustavu od prije 2010., ili od 2010. i 2012. za pismovne pošiljke maloga formata (P) i velikoga formata (G) ne smiju biti veće od:

14.1 za 2018.: 0,234 DTS po pošiljci i 1,831 DTS po kilogramu;

14.2 za 2019.: 0,248 DTS po pošiljci i 1,941 DTS po kilogramu;

14.3 za 2020.: 0,263 DTS po pošiljci i 2,057 DTS po kilogramu;

14.4 za 2021.: 0,279 DTS po pošiljci i 2,180 DTS po kilogramu.

15. Iznosi terminalnih naknada koji se primjenjuju na tijekove pošte između država koje su u ciljnom sustavu od 2016. i između tih država i država koje su pridružene ciljnom sustavu od prije 2010., ili od 2010. i 2012. za pismovne pošiljke glomaznog formata (E) i za male pakete (E) ne smiju biti veće od:

15.1 za 2018.: 0,533 DTS po pošiljci i 1,198 DTS po kilogramu;

15.2 za 2019.: 0,602 DTS po pošiljci i 1,354 DTS po kilogramu;

15.3 za 2020.: 0,680 DTS po pošiljci i 1,530 DTS po kilogramu;

15.4 za 2021.: 0,770 DTS po pošiljci i 1,731 DTS po kilogramu.

16. Za tijekove pošiljaka manje od 50 tona godišnje između država koje su se pridružile ciljnom sustavu 2010. i 2012., kao i između tih država i država koje su se pridružile ciljnom sustavu prije 2010., sastavni dijelovi – komponente po kilogramu i po pošiljci pretvaraju se u ukupni iznos terminalne naknade po kilogramu, na temelju prosječnog sastava pošiljke od 1 kilograma na svjetskoj razini, prema kojemu pošiljke formata P i formata G čine 8,16 pošiljke koje teže 0,31 kilograma, a pošiljke formata E čine 2,72 pošiljke koje teže 0,69 kilograma.

17. Za tijekove manje od 75 tona godišnje 2018., 2019. i 2020. i manje od 50 tona 2021. između država koje su se pridružile ciljnom sustavu 2016. ili kasnije, kao i između tih država i država koje su se pridružile ciljnom sustavu prije 2010., ili od 2010. i 2012., sastavni dijelovi – komponente po kilogramu i po pošiljci pretvaraju se u ukupni iznos terminalne naknade po kilogramu na temelju prosječnog sastava pošiljke od 1 kilograma na svjetskoj razini koji je naveden pod stavkom 16.

18. Iznosi naknada za pošiljke u velikom broju poslane u države koje su u ciljnom sustavu prije 2010. utvrđuju se primjenom iznosa naknada po pošiljci i po kilogramu predviđenih u stavcima 5. do 11.

19. Iznosi naknada za pošiljke u velikom broju poslane u države u ciljnom sustavu od 2010., od 2012. i od 2016., utvrđuju se primjenom iznosa naknada po pošiljci i po kilogramu predviđenih u stavcima 5. i 10. do 15.

20. Nikakva rezerva nije primjenjiva na ovaj članak, osim u slučaju dvostranog sporazuma.

Članak 30.
TERMINALNE NAKNADE. ODREDBE KOJE SE PRIMJENJUJU ZA POŠTANSKE TIJEKOVE IZMEĐU IMENOVANIH DAVATELJA POŠTANSKIH USLUGA DRŽAVA U PRIJELAZNOM SUSTAVU

1. Za imenovane davatelje poštanskih usluga država u prijelaznom ciljnom sustavu terminalnih naknada (u pripremi za članstvo u ciljnom sustavu), plaćanje za pismovne pošiljke, uključujući pošiljke u velikom broju, ali isključujući M vreće i CCRI (IBRS) pošiljke, utvrđuje se na temelju iznosa cijene po pošiljci i po kilogramu.

2. Plaćanje za CCRI (IBRS) pošiljke se vrši prema odgovarajućim odredbama u Pravilima.

3. Iznosi terminalnih naknada primjenjivi na tijekove pošte prema, od i između država u prijelaznom sustavu za pismovne pošiljke maloga formata (P) i velikoga formata (G) jesu:

3.1 za 2018.: 0,227 DTS po pošiljci i 1,774 DTS po kilogramu;

3.2 za 2019.: 0,233 DTS po pošiljci i 1,824 DTS po kilogramu;

3.3 za 2020.: 0,240 DTS po pošiljci i 1,875 DTS po kilogramu;

3.4 za 2021.: 0,247 DTS po pošiljci i 1,928 DTS po kilogramu.

4. Iznosi terminalnih naknada koji se primjenjuju na tijekove pošte od i između država u prijelaznom sustavu za pismovne pošiljke glomaznog formata (E) i male pakete (E) jesu:

4.1 za 2018.: 0,485 DTS po pošiljci i 1,089 DTS po kilogramu;

4.2 za 2019.: 0,498 DTS po pošiljci i 1,120 DTS po kilogramu;

4.3 za 2020.: 0,512 DTS po pošiljci i 1,151 DTS po kilogramu;

4.4 za 2021.: 0,526 DTS po pošiljci i 1,183 DTS po kilogramu.

5. Za tijekove manje od veličina navedenih u članku 29. stavku 16. ili stavku 17., sastavni dijelovi – komponente po kilogramu i po pošiljci pretvaraju se u jedan ukupni iznos naknade po kilogramu, na temelju prosječnog sastava pošiljke od 1 kilograma na svjetskoj razini. Primjenjuju se navedene cijene:

5.1 za 2018.: 4,472 DTS po kilogramu;

5.2 za 2019.: 4,592 DTS po kilogramu;

5.3 za 2020.: 4,724 DTS po kilogramu;

5.4 za 2021.: 4,858 DTS po kilogramu.

6. Za tijekove veće od veličina navedenih u članku 29. stavku 17., primjenjuju se navedene terminalne naknade po kilogramu, ako ni imenovani davatelj poštanskih usluga podrijetla niti imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta ne zatraže, u okviru revizijskog mehanizma, reviziju terminalnih naknada na temelju stvarnog broja pošiljaka po kilogramu umjesto primjene na temelju svjetskog prosjeka. Prikupljanje uzoraka za primjenu revizijskog mehanizma primjenjuje se u skladu s uvjetima navedenim u Pravilima.

7. Sniženje ukupne naknade iz stavka 5., ne može zatražiti država u ciljnom sustavu od države u prijelaznom sustavu, osim ako potonja zatraži izmjenu u suprotnom smjeru.

8. Imenovani davatelji poštanskih usluga država u prijelaznom sustavu terminalnih naknada mogu poslati i primiti pošiljke razvrstane prema formatu na temelju vlastitog izbora, u skladu s uvjetima propisanim u Pravilima Konvencije. U slučaju razmjene pošiljaka razvrstanih prema formatu, primjenjuju se iznosi naknade iz stavka 3. i 4.

9. Plaćanje za pošiljke u velikom broju imenovanim davateljima poštanskih usluga država koje se nalaze u ciljnom sustavu, utvrđuje se primjenom cijena po pošiljci i po kilogramu, kako je predviđeno u članku 29. Za primljene pošiljke u velikom broju imenovani davatelji poštanskih usluga odredišta u prijelaznom razdoblju sustava mogu zatražiti plaćanje u skladu s odredbama navedenim u stavku 3. i 4.

10. Nikakva rezerva nije primjenjiva na ovaj članak, osim u slučaju dvostranog sporazuma.

Članak 31.
FOND ZA UNAPRJEĐENJE KAKVOĆE USLUGA

1. Osim za M vreće, CCRI (IBRS) pošiljke i pošiljke u velikom broju, terminalne naknade koje sve države i područja plaćaju državama svrstanim u kategoriju najmanje razvijenih država i uključenih u skupinu IV. za terminalne naknade i za potrebe Fonda za unaprjeđenje kakvoće usluga, povećavaju se za 20% od naknada navedenih u članku 30., za financiranje Fonda za unaprjeđenje kakvoće usluga u svrhu unaprjeđenja kakvoće usluge u ovim državama. Takva plaćanja ne obavljaju se između država IV. skupine.

2. Osim za M vreće, CCRI (IBRS) pošiljke i pošiljke u velikom broju, terminalne naknade koje države i područja svrstana u kategoriju država I. skupine plaćaju državama svrstanim u kategoriju država IV. skupine, osim najmanje razvijenih država navedenih u stavku 1., povećavaju se za 10% od naknada navedenih u članku 30., za financiranje Fonda za unaprjeđenje kakvoće usluga u svrhu unaprjeđenja kakvoće usluge u ovim državama.

3. Osim za M vreće, CCRI (IBRS) pošiljke i pošiljke u velikom broju, terminalne naknade koje države i područja svrstana u kategoriju država II. skupine plaćaju državama svrstanim u kategoriju država IV. skupine, osim najmanje razvijenih država navedenih u stavku 1., povećavaju se za 10% od naknada navedenih u članku 30., za financiranje Fonda za unaprjeđenje kakvoće usluga u svrhu unaprjeđenja kakvoće usluge u ovim državama.

4. Osim za M vreće, CCRI (IBRS) pošiljke i pošiljke u velikom broju, terminalne naknade koje države i područja svrstana u kategoriju država III. skupine plaćaju državama svrstanima u kategoriju država IV. skupine, osim slabije razvijenih država navedenih pod stavkom 1., povećavaju se za 5 % od naknada navedenih u članku 30., za financiranje Fonda za unapređenje kakvoće usluga u tim državama.

5. Osim za M vreće, CCRI (IBRS) pošiljke i pošiljke u velikom broju, terminalne naknade koje države i područja svrstana u kategoriju država I. do III. skupine plaćaju državama svrstanima u kategoriju država III. skupine povećavaju se za 1 %, a to se povećanje usmjerava u zajednički fond koji je osnovan radi unaprjeđenja kakvoće usluga u državama svrstanima u kategoriju država II. do IV. skupine i kojim se upravlja u skladu s postupcima koje je definiralo Vijeće za poštansku operativu.

6. Sukladno primjenjivim postupcima koje je utvrdilo Vijeće za poštansku operativu, sav neiskorišteni iznos uplaćen u skladu s odredbama pod stavcima 1. do 4. i prikupljen tijekom četiri godine koje prethode referentnoj godini Fonda za unaprjeđenje kakvoće usluga (2018. kao najranija referentna godina) prebacuje se također u zajednički fond naveden pod stavkom 5. ovoga članka. Za potrebe ovoga stavka samo sredstva koja nisu korištena za projekte unaprjeđenja kakvoće usluga koje je odobrio Fond za unaprjeđenje kakvoće usluga unutar dvije godine nakon primitka posljednjeg plaćanja iznosa davanja za bilo koje četverogodišnje razdoblje kako je prethodno utvrđeno, prebacuju se u zajednički fond.

7. Objedinjene terminalne naknade koje se uplaćuju u Fond za unaprjeđenje kakvoće usluge radi poboljšanja kakvoće usluge u državama iz IV. skupine, podliježu iznosu od najmanje 20.000 DTS godišnje za svaku državu korisnicu. Dodatna sredstva potrebna da se dostigne taj minimalni iznos, naplaćuju se od država iz skupina I. do III., razmjerno opsegu razmijenjene pošte.

8. Vijeće za poštansku operativu donosi ili ažurira postupke za financiranje projekata Fonda za unaprjeđenje kakvoće usluga najkasnije 2018.

C. Naknade za poštanske pakete

Članak 32.
NAKNADE ZA KOPNENI I POMORSKI PRIJEVOZ POŠTANSKIH PAKETA

1. Uz izuzeće paketa ECOMPRO, paketi razmijenjeni između dvaju imenovanih davatelja poštanskih usluga podliježu plaćanju unutarnjih površinskih naknada koje se obračunava kombiniranjem osnovne naknade po paketu i osnovne naknade po kilogramu utvrđenih u Pravilniku.

1.1 Uzimajući u obzir navedene osnovne naknade, imenovani davatelji poštanskih usluga su ovlašteni također potraživati dodatne naknade po paketu i po kilogramu u skladu s odredbama iz Pravilnika.

1.2 Naknade navedene u stavku 1. i podstavku 1.1 plaćaju imenovani davatelji poštanskih usluga države podrijetla, osim ako Pravilnik ne predviđa iznimke od tog pravila.

1.3 Unutarnja kopnena naknada mora biti jedinstvena za čitavo državno područje svake države.

2. Paketi razmijenjeni između dvaju imenovanih davatelja poštanskih usluga ili između dva poštanska ureda iste države, putem površinskih službi jednoga ili više imenovanih davatelja poštanskih usluga podliježu, u korist onim imenovanim davateljima poštanskih usluga koji sudjeluju u površinskom prijevozu, naknadama za površinski prijevoz utvrđen u Pravilniku, razmjerno prema udaljenosti.

2.1 Za pakete u otvorenom tranzitu posredni imenovani davatelji poštanskih usluga ovlašteni su potraživati pojedinačnu naknadu po pošiljci utvrđenu u Pravilima.

2.2 Naknadu za površinski tranzit plaća imenovani davatelj poštanskih usluga države podrijetla, osim ako Pravila ne predviđaju iznimke od tog pravila.

3. Svaki imenovani davatelj poštanskih usluga koji sudjeluje u pomorskom prijevozu paketa ovlašten je potraživati naknadu za pomorski prijevoz. Te naknade plaća imenovani davatelj poštanskih usluga države podrijetla, osim ako Pravila ne predviđaju iznimke od tog pravila.

3.1 Za svaki prijevoz pomorskim putem iznos naknade je utvrđen u Pravilima, razmjerno po udaljenosti.

3.2 Imenovani davatelji poštanskih usluga smiju naknadu za prijevoz morem, obračunanu u skladu s podstavkom 3.1, povećati za najviše 50%. Isto tako je mogu i smanjiti, prema vlastitoj procjeni.

D. Naknade za zrakoplovni prijevoz

Članak 33.
OSNOVNE NAKNADE I ODREDBE U VEZI S TROŠKOVIMA ZRAKOPLOVNOG PRIJEVOZA

1. Osnovnu naknadu koja se primjenjuje za obračun između imenovanih davatelja poštanskih usluga za troškove zrakoplovnog prijevoza odobrava Vijeće za poštansku operativu, a izračunava je Međunarodni ured na način naveden u Pravilniku. Naknade koje se primjenjuju za prijevoz paketa zrakoplovnim putem u okviru usluge povrata robe, obračunavaju se prema odredbama utvrđenim u Pravilniku.

2. Izračun naknade zrakoplovnog prijevoza za izravne zaključke, prioritetne pošiljke, zrakoplovne pošiljke i zrakoplovne pakete u otvorenom tranzitu, pogrešno poslane pošiljke i pogrešno usmjerene zaključke, kao i odgovarajući način obračuna, opisan je u Pravilniku.

3. Troškove zrakoplovnog prijevoza na cijeloj udaljenosti leta snosi:

3.1 za izravne zaključke, imenovani davatelj poštanskih usluga iz države podrijetla, uključujući kada te zaključke prevozi jedan ili više imenovanih davatelja poštanskih usluga posrednika,

3.2 za prioritetne pošiljke i zrakoplovne pošiljke u otvorenom tranzitu, uključujući i one koje su pogrešno poslane, imenovani davatelj poštanskih usluga koji otprema ove pošiljke drugom imenovanom davatelju poštanskih usluga.

4. Ova ista pravila primjenjuju se za pošiljke izuzete od plaćanja površinskih i tranzitnih troškova, ako se prevoze zrakoplovom.

5. Svaki imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta koji obavlja zrakoplovni prijevoz međunarodnih pošiljaka unutar svoje države, ima pravo na naknadu dodatnih troškova proizašlih iz ovoga prijevoza, pod uvjetom da je ponderirana prosječna udaljenost sektora leta veća od 300 kilometara. Vijeće za poštansku operativu može zamijeniti ponderiranu prosječnu udaljenost drugim odgovarajućim kriterijem. Osim kod sporazuma o besplatnom prijevozu, te naknade moraju biti istovjetne za sve prioritetne i zrakoplovne pošiljke podrijetlom iz inozemstva, bez obzira nadošilje li se ova pošta zrakoplovnim putem ili ne.

6. Međutim, kada se terminalna naknada koju naplaćuje imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta temelji izričito na stvarnim troškovima ili na unutarnjim cijenama, nikakva dodatna naknada za unutarnji zrakoplovni prijevoz se ne naplaćuje.

7. Imenovani davatelj poštanskih usluga odredišta isključuje, u svrhu izračunavanja ponderirane prosječne udaljenosti, masu sve pošte za koju se izračunavanje terminalnih naknada temeljilo na stvarnim troškovima ili unutarnjim poštarinama imenovanog davatelja poštanskih usluga odredišta.

E. Poravnanje računa

Članak 34.
POSEBNE ODREDBE ZA PODMIRIVANJE RAČUNA I PLAĆANJA U MEĐUNARODNOJ POŠTANSKOJ RAZMJENI

1. Podmirivanje računa za radnje obavljene u skladu s ovom Konvencijom (uključujući podmirivanje računa za prijevoz i slanje poštanskih pošiljaka, podmirivanje računa za obradu poštanskih pošiljaka u državi odredišta i podmirivanje računa kao nadoknade za bilo kakav gubitak, umanjenje sadržaja ili oštećenje poštanskih pošiljaka) temelji se na odredbama Konvencije i drugih akata Unije i, u skladu s Konvencijom i drugim aktima Unije, ne zahtijeva pripremu bilo kakvih dokumenata od strane imenovanog davatelja poštanskih usluga osim u slučajevima predviđenim u aktima Unije.

F. Ustanovljenje cijena i naknada

Članak 35.
NADLEŽNOST VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU ZA ODREĐIVANJE IZNOSA CIJENA I NAKNADA

1. Vijeće za poštansku operativu je nadležno određivati sljedeće cijene i naknade koje se naplaćuju od imenovanih davatelja poštanskih usluga u skladu s uvjetima navedenim u Pravilima:

1.1 tranzitne troškove za rukovanje i prijevoz pismovnih pošiljaka kroz jednu ili više država posrednica;

1.2 osnovne cijene i naknade zračnog prijevoza primjenjive za prijevoz zrakoplovnih pošiljki;

1.3 unutarnje površinske cijene za rukovanje svim paketima u domaćem prometu, uz izuzeće ECOMPRO paketa;

1.4 tranzitne površinske naknade za provoz paketa kroz države posrednice;

1.5 pomorske cijene i naknade za prijevoz paketa morskim putem;

1.6 vanjske površinske naknade za pakete kod pružanja usluga povrata robe.

2. Svaka revizija, provedena u skladu s metodologijom koja osigurava pravednu nadoknadu imenovanim davateljima poštanskih usluga koji pružaju usluge, mora se oslanjati na vjerodostojne i reprezentativne gospodarske i financijske pokazatelje. Svaka odluka o mogućim promjenama stupa na snagu od datuma koji odredi Vijeće za poštansku operativu.


Osmi dio
NEOBAVEZNE USLUGE

Članak 36.
EMS I INTEGRIRANA LOGISTIKA

1. Države članice ili imenovani davatelji poštanskih usluga mogu se međusobno dogovoriti da sudjeluju u obavljanju niže navedenih usluga koje su opisane u Pravilima:

1.1 EMS, poštanska žurna usluga za dokumente i robu i koja predstavlja, koliko god je moguće, najbržu poštansku uslugu u fizičkom obliku; ovu se uslugu može pružati na temelju standardnog (EMS) mnogostranog sporazuma ili dvostranih sporazuma o poštanskoj žurnoj usluzi;

1.2 usluga integrirane logistike, koja u potpunosti odgovara potrebama korisnika u pitanjima logistike i uključuje faze prije i poslije fizičkog prijenosa robe i dokumenata.

Članak 37.
ELEKTRONIČKE POŠTANSKE USLUGE

1. Države članice ili imenovani davatelji poštanskih usluga mogu se međusobno dogovoriti da sudjeluju u niže navedenim elektroničkim poštanskim uslugama, opisanima u Pravilima:

1.1 elektronička pošta je elektronička poštanska usluga koju imenovani davatelji poštanskih usluga koriste za prijenos poruka i podataka elektroničkim putem;

1.2 preporučena elektronička pošta je osigurana elektronička poštanska usluga koja pruža dokaz o otpremi i dokaz o uručenju elektroničke poruke, koristeći zaštićeni komunikacijski kanal za korisnike provjerenog identiteta;

1.3 elektronička poštanska potvrda pruža jasan dokaz o nekom elektroničkom događaju, u određenom obliku, u određenom vremenu i koja uključuje jednu ili više strana;

1.4 elektronički poštanski kovčežić je usluga koja omogućuje slanje elektroničkih poruka od pošiljatelja provjerenog identiteta kao i uručenje i pohranu elektroničkih poruka i obavijesti za primatelja provjerenog identiteta.

Deveti dio
ZAVRŠNE ODREDBE

Članak 38.
UVJETI ZA ODOBRENJE PRIJEDLOGA U VEZI S KONVENCIJOM I PRAVILIMA

1. Da bi postali izvršni, prijedlozi koji su podneseni Kongresu, a odnose se na ovu Konvenciju, moraju biti odobreni većinom glasova država članica koje su prisutne, koje imaju pravo glasa i koje glasuju. Predstavnici najmanje polovice država članica zastupljenih na Kongresu koje imaju pravo glasa, moraju biti prisutni u trenutku glasovanja.

2. Da bi postali izvršni, prijedlozi koji se odnose na Pravila, mora ih odobriti većina članica Vijeća za poštansku operativu koje imaju pravo glasa.

3. Da bi postali izvršni, prijedlozi podneseni između dva Kongresa, a koji se odnose na ovu Konvenciju i njezin Završni protokol, moraju dobiti:

3.1 dvije trećine glasova, s time da je glasovala najmanje polovica država članica Unije koje imaju pravo glasa, ako se radi o izmjenama i dopunama;

3.2 većinu glasova ako se radi o tumačenju odredaba.

4. Bez obzira na odredbe u podstavku 3.1, svaka država članica čije nacionalno zakonodavstvo još nije usklađeno s predloženom izmjenom i dopunom može, unutar devedeset dana od datuma primitka takve obavijesti, dati pisanu izjavu generalnom direktoru Međunarodnog ureda da nije u mogućnosti prihvatiti tu izmjenu i dopunu.

Članak 39.
STAVLJANJE REZERVI NA KONGRESU

1. Bilo koja rezerva koja nije u skladu s ciljem i svrhom Unije nije dopuštena.

2. Kao opće pravilo, države članice čija stajališta nisu prihvaćena od drugih država članica, moraju nastojati, koliko god je to moguće, prilagoditi svoje mišljenje mišljenju većine. Rezerva se stavlja samo u slučajevima apsolutne nužde i uz primjereno obrazloženje.

3. Rezerva na članke ove Konvencije predaje se Kongresu kao prijedlog u pisanom obliku na jednom od radnih jezika Međunarodnog ureda i u skladu s odgovarajućim odredbama Poslovnika o radu Kongresa.

4. Da bi proizveli učinak, prijedlozi koji sadrže rezerve moraju biti odobreni većinom koja je potrebna za izmjene i dopune članka na koji se rezerva odnosi.

5. U načelu, rezerve se primjenjuju na temelju uzajamnosti između države članice koja je rezervu stavila i drugih država članica.

6. Rezerva na ovu Konvenciju unosi se u njezin Završni protokol na temelju prijedloga koji je odobrio Kongres.

Članak 40.
STUPANJE NA SNAGU I TRAJANJE KONVENCIJE

1. Ova Konvencija stupa na snagu 1. siječnja 2018. i ostaje na snazi do stupanja na snagu akata sljedećeg Kongresa.

U potvrdu toga, opunomoćenici vlada država članica potpisali su ovu Konvenciju u jednom izvorniku koji se pohranjuje kod generalnog direktora Međunarodnog ureda. Međunarodni ured Svjetske poštanske unije svakoj stranci dostavlja po jednu njegovu presliku.

Sastavljeno u Istanbulu, 6. listopada 2016.

ZAVRŠNI PROTOKOL
UZ SVJETSKU POŠTANSKU KONVENCIJU

U trenutku potpisivanja Svjetske poštanske konvencije sklopljene na današnji dan, niže potpisani opunomoćenici sporazumjeli su se o sljedećem:

Članak I.
VLASNIŠTVO NAD POŠTANSKIM POŠILJKAMA.
POVLAČENJE IZ POŠTE. IZMJENA ILI ISPRAVAK ADRESE

1. Odredbe u članku 5. stavcima 1. i 2. ne primjenjuju se na: Antigvu i Barbudu, (Kraljevinu) Bahrein, Barbados, Belize, Bocvanu, Brunej Darussalam, Kanadu, Hong Kong, Kinu, Dominiku, Egipat, Fidži, Gambiju, Ujedinjenu Kraljevinu Velike Britanije i Sjeverne Irske, Prekomorska područja Ujedinjene Kraljevine, Grenadu, Gvajanu, Irsku, Jamajku, Keniju, Kiribati, Kuvajt, Lesoto, Maleziju, Mauricijus, Nauru, Novi Zeland, Nigeriju, Papuu Novu Gvineju, Sveti Kristofor i Nevis, Svetu Luciju, Sveti Vincent i Grenadine, Samou, Sejšele, Sijera Leone, Singapur, Salomonove Otoke, Svazi, (Ujedinjenu Republiku) Tanzaniju, Trinidad i Tobago, Tuvalu, Ugandu, Vanuatu i Zambiju.

2. Isto tako, članak 5. stavci 1. i 2. ne primjenjuju se na Austriju, Dansku i (Islamsku Republiku) Iran, čije unutarnje zakonodavstvo ne dozvoljava povlačenje iz poštanskog ureda ili promjenu adrese prepiske, na zahtjev pošiljatelja, od trenutka kada je primatelj obaviješten o prispijeću pošiljke adresirane na njega.

3. Članak 5. stavak 1. se ne primjenjuje na Australiju, Ganu i Zimbabve.

4. Članak 5. stavak 2. se ne primjenjuje na Bahame, Belgiju, Irak, Mjanmar i Demokratsku Narodnu Republiku Koreju, čija zakonodavstva ne dopuštaju povlačenje iz pošte ili promjenu adrese pismovne pošiljke na zahtjev pošiljatelja.

5. Članak 5. stavak 2. se ne primjenjuje na Sjedinjene Američke Države.

6. Članak 5. stavak 2. se primjenjuje na Australiju samo u onom dijelu članka koji je u skladu s unutarnjim zakonodavstvom.

7. Bez obzira na članak 5. stavak 2., El Salvador, (Republika) Panama, Filipini, Demokratska Republika Kongo i (Bolivarijanska Republika) Venezuela su ovlaštene ne vraćati poštanske pakete nakon što je primatelj postavio zahtjev za carinskim pregledom, jer je to u suprotnosti s carinskim zakonodavstvom spomenutih država.

Članak II.
POŠTANSKE MARKE

1. Bez obzira na članak 8. stavak 7., Australija, Ujedinjena Kraljevina Velike Britanije i Sjeverne Irske, Malezija i Novi Zeland obradit će pismovne pošiljke i poštanske pakete koji sadrže poštansku marku koja, koristeći nove materijale ili tehnologije, ne odgovara njihovim strojevima za obradu pošte, samo na temelju prethodnog dogovora s imenovanim davateljem poštanskih usluga države podrijetla pošiljke.

Članak III.
PREDAJA PISMOVNIH POŠILJAKA NA OTPREMU U INOZEMSTVO

1. Sjedinjene Američke Države, Australija, Austrija, Ujedinjena Kraljevina Velike Britanije i Sjeverne Irske, Grčka i Novi Zeland zadržavaju pravo uvesti naknadu istovrijednu trošku nastalom za obavljeni posao, svakom imenovanom davatelju poštanskih usluga koji, u skladu s odredbama članka 12. stavka 4., dostavi na raspolaganje pošiljke koje nisu izvorno bile otpremljene kao poštanske pošiljke od strane njegovih službi.

2. Bez obzira na članak 12. stavak 4., Kanada zadržava pravo od imenovanog davatelja poštanskih usluga države podrijetla naplatiti najmanje toliki iznos koji će osigurati pokrivanje troškova nastalih iz rukovanja ovim pošiljkama.

3. Članak 12. stavak 4. dopušta imenovanom davatelju poštanskih usluga odredišta potraživati od imenovanog davatelja poštanskih usluga otpreme odgovarajuću naknadu za uručenje pismovnih pošiljaka predanih na otpremu u inozemstvu u velikim količinama. Australija i Ujedinjena Kraljevina Velike Britanije i Sjeverne Irske pridržavaju pravo ograničiti svako takvo plaćanje na iznos koji je u skladu s odgovarajućom domaćom naknadom za istovrsne pošiljke u državi odredišta.

4. Članak 12. stavak 4. dopušta imenovanom davatelju poštanskih usluga odredišta da od imenovanog davatelja poštanskih usluga otpreme zahtijeva odgovarajuću naknadu za uručenje pismovnih pošiljaka predanih na otpremu u inozemstvu u velikim količinama. Sljedeće države članice zadržavaju pravo ograničiti takva plaćanja na iznose određene u Pravilniku za pošiljke u velikom broju: Sjedinjene Američke Države, Bahami, Barbados, Brunej Darussalam, (Narodna Republika) Kina, Ujedinjena Kraljevina Velike Britanije i Sjeverne Irske, Prekomorska područja Ujedinjene Kraljevine, Grenada, Gvajana, Indija, Malezija, Nepal, Novi Zeland, Nizozemska, Nizozemski Antili i Aruba, Sveta Lucija, Sveti Vincent i Grenadini, Singapur, Šri Lanka, Surinam i Tajland.

5. Bez obzira na rezervu stavka 4., sljedeće države članice pridržavaju pravo primijeniti u potpunosti odredbe članka 12. ove Konvencije za poštu primljenu od država članica Unije: Njemačka, Saudijska Arabija, Argentina, Australija, Austrija, Azerbajdžan, Benin, Brazil, Burkina Faso, Kamerun, Kanada, Cipar, (Republika) Côte d’Ivoire, Danska, Egipat, Francuska, Grčka, Gvineja, (Islamska Republika) Iran, Izrael, Italija, Japan, Jordan, Libanon, Luksemburg, Mali, Maroko, Mauritanija, Monako, Norveška, Pakistan, Portugal, Ruska Federacija, Senegal, Švicarska, Sirijska Arapska Republika, Togo i Turska.

6. Primjenom članka 12. stavka 4., Njemačka zadržava pravo zahtijevati od države otpreme, naknadu u visini iznosa koji bi primila od države u kojoj korisnik pošiljatelj ima prebivalište.

7. Bez obzira na rezerve stavljene u članku III., (Narodna Republika) Kina zadržava pravo ograničiti plaćanje za uručenje pismovnih pošiljaka koje su predane na otpremu u inozemstvu u velikom broju na iznose odobrene u Konvenciji i u njezinim Pravilima za pošiljke u velikom broju.

8. Bez obzira na članak 12. stavak 3., Njemačka, Austrija, Ujedinjena Kraljevina Velike Britanije i Sjeverne Irske, Lihtenštajn i Švicarska zadržavaju pravo zahtijevati od pošiljatelja ili, ako to ne uspije, od imenovanog davatelja poštanskih usluga otpreme, naplatu unutarnjih naknada.

Članak IV.
CIJENE

1. Bez obzira na članak 15., Australija, Bjelarus, Kanada i Novi Zeland su ovlaštene naplatiti i druge naknade osim onih predviđenih u Pravilima, ako su takve naknade u skladu sa zakonodavstvom njihovih država.

2. Bez obzira na članak 15., Brazil je ovlašten naplaćivati dodatnu poštarinu primateljima običnih pošiljaka koje sadržavaju robu i koje su morale biti pretvorene u praćene pošiljke zbog carinskih i sigurnosnih zahtjeva.

Članak V.
IZNIMKA OD IZUZEĆA PLAĆANJA POŠTARINE NA POŠILJKE ZA SLIJEPE

1. Bez obzira na članak 16., Indonezija, Sveti Vincent i Grenadini i (Republika) Turska, koje ne dopuštaju izuzeće od plaćanja poštarina na pošiljke za slijepe u svojem unutarnjem prometu, mogu naplatiti poštarinu i naknade za posebne usluge koje ipak ne smiju biti veće od onih u njihovom unutarnjem prometu.

2. Francuska primjenjuje odredbe članka 16. na pošiljke za slijepe u skladu s odredbama u unutarnjem prometu.

3. Bez obzira na članak 16. stavak 3., a u skladu s nacionalnim zakonodavstvom, Brazil pridržava pravo smatrati da su pošiljke za slijepe samo one pošiljke kojima su pošiljatelj i/ili primatelj slijepa osoba i/ili organizacija za slijepe. Pošiljke koje ne zadovoljavaju ove uvjete, podliježu plaćanju poštarine.

4. Bez obzira na članak 16., Novi Zeland prihvaća kao pošiljke za slijepe za uručenje u Novom Zelandu samo one pošiljke koje su izuzete od plaćanja poštarine u njihovom unutarnjem prometu.

5. Bez obzira na članak 16., Finska, koja ne dopušta izuzeće od plaćanja poštarine za pošiljke za slijepe u svojem unutarnjem prometu, prema odredbama članka 16. usvojenim na Kongresu, može naplatiti unutarnju naknadu za pošiljke za slijepe koje imaju odredište u drugim državama.

6. Bez obzira na članak 16., Kanada, Danska i Švedska dopuštaju izuzeće od plaćanja poštarine za pošiljke za slijepe unutar ograničenja određenih samo u onoj mjeri do koje to dopušta njihovo unutarnje zakonodavstvo.

7. Bez obzira na članak 16., Island dopušta izuzeće od plaćanja poštarine za pošiljke za slijepe unutar ograničenja određenih njihovim unutarnjim zakonodavstvom.

8. Bez obzira na članak 16., Australija prihvaća kao pošiljke za slijepe za uručenje u Australiji samo one pošiljke koje su izuzete od plaćanja poštarine u njezinom unutarnjem prometu.

9. Bez obzira na članak 16., Njemačka, Sjedinjene Američke Države, Australija, Austrija, Azerbajdžan, Kanada, Ujedinjena Kraljevina Velike Britanije i Sjeverne Irske, Japan i Švicarska mogu naplatiti naknade za posebne usluge koje se primjenjuju na pošiljke za slijepe u njihovom unutarnjem prometu.

Članak VI.
OSNOVNE USLUGE

1. Bez obzira na članak 17., Australija ne prihvaća proširenje osnovnih usluga na uključivanje poštanskih paketa.

2. Odredbe članka 17. podstavak 2.4 ne primjenjuju se na Ujedinjenu Kraljevinu Velike Britanije i Sjeverne Irske čije nacionalno zakonodavstvo zahtijeva niže ograničenje mase. Propisi Ujedinjene Kraljevine Velike Britanije i Sjeverne Irske o zaštiti zdravlja i sigurnosti ograničavaju masu poštanskih vreća na 20 kilograma.

3. Bez obzira na članak 17. podstavak 2.4, Azerbajdžan, Kazahstan, Kirgistan i Uzbekistan ovlašteni su ograničiti maksimalnu masu dolaznih i odlaznih M vreća na 20 kilograma.

Članak VII.
POVRATNICA

1. Kanada i Švedska su ovlaštene ne primjenjivati članak 18. podstavak 3.3., u vezi s paketima, budući da ne pružaju uslugu povratnice za pakete u vlastitom unutarnjem prometu.

2. Bez obzira na članak 18. podstavak 3.3., Danska i Ujedinjena Kraljevina Velike Britanije i Sjeverne Irske zadržavaju pravo ne primati dolazne povratnice s obzirom na to da ne pružaju uslugu povratnice u vlastitom unutarnjem prometu.

3. Bez obzira na članak 18. podstavak 3.3., Brazil je ovlašten primati dolazne povratnice samo kada ih se može vratiti elektroničkim putem.

Članak VIII.
ZABRANE (PISMOVNE POŠILJKE)

1. Iznimno, Libanon i Demokratska Narodna Republika Koreja ne prihvaćaju preporučene pošiljke koje sadrže kovanice, novčanice, vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete. Nisu strogo obvezane odredbama Pravila u pogledu odgovornosti za slučaj umanjenja sadržaja ili oštećenja preporučenih pošiljki, kao i kada su u pitanju pošiljke koje sadrže predmete od stakla ili lomljive predmete.

2. Iznimno, Saudijska Arabija, Bolivija, (Narodna Republika) Kina, isključujući Posebno upravno područje Hong Kong, Irak, Nepal, Pakistan, Sudan i Vijetnam ne prihvaćaju preporučene pošiljke koje sadrže kovanice, novčanice, devize ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete.

3. Mjanmar zadržava pravo neprihvaćanja pošiljaka s označenom vrijednosti koje sadrže dragocjene predmete navedene u članku 19. stavku 6., budući da je to u suprotnosti s njihovim zakonodavstvom.

4. Nepal ne prihvaća preporučene pošiljke ili pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže novčanice ili kovanice, osim na temelju posebnog sporazuma u tu svrhu.

5. Uzbekistan ne prihvaća preporučene pošiljke ili pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže kovanice, novčanice, čekove, poštanske marke ili stranu valutu i ne prihvaća nikakvu odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

6. (Islamska Republika) Iran ne prihvaća pismovne pošiljke koje sadrže predmete koji su u suprotnosti s načelima islamske vjere te pridržava pravo da ne prihvati pismovne pošiljke (obične, preporučene ili s označenom vrijednosti) koje sadrže kovanice, novčanice, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete, te ne prihvaća odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

7. Filipini zadržavaju pravo ne prihvatiti bilo koju vrstu pismovne pošiljke (običnu, preporučenu ili s označenom vrijednosti) koja sadrži kovanice, novčanice ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje ili druge dragocjene predmete.

8. Australija ne prihvaća poštanske pošiljke bilo koje vrste koje sadrže zlatne poluge ili novčanice. Nadalje, ne prihvaća preporučene pošiljke za uručenje u Australiji, ili pošiljke u otvorenom tranzitu, koje sadrže dragocjenosti kao što su nakit, plemenite kovine, drago ili poludrago kamenje, vrijednosnice, kovanice ili bilo koji oblik utrživih financijskih instrumenata. Ona ne prihvaća nikakvu odgovornost za poslane pošiljke koje nisu u skladu s ovom rezervom.

9. (Narodna Republika) Kina, isključujući Posebno upravno područje Hong Kong, ne prihvaća pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže kovanice, novčanice, devize ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju i putničke čekove, u skladu sa svojim unutarnjim zakonodavstvom.

10. Latvija i Mongolija zadržavaju pravo ne prihvatiti, u skladu sa svojim nacionalnim zakonodavstvom, obične, preporučene ili pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže kovanice, novčanice ili vrijednosnice plative donositelju i putničke čekove.

11. Brazil zadržava pravo ne prihvatiti obične, preporučene i pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže kovanice, novčanice u optjecaju ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju.

12. Vijetnam zadržava pravo ne prihvatiti pismovne pošiljke koje sadrže predmete ili robu.

13. Indonezija ne prihvaća preporučene ili pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže kovanice, novčanice, čekove, poštanske marke, stranu valutu ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju za uručenje u Indoneziji i ne prihvaća odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

14. Kirgistan zadržava pravo ne prihvatiti pismovne pošiljke (obične, preporučene, s označenom vrijednosti, male pakete) koji sadrže kovanice, novčanice ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete te ne prihvaća odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

15. Azerbajdžan i Kazahstan ne prihvaćaju preporučene ili pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže kovanice, novčanice, doznake ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, čekove, prerađene ili neprerađene plemenite kovine, drago kamenje, nakit i druge dragocjene predmete ili devizne novčanice te ne prihvaćaju odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

16. Republika Moldova i Ruska Federacija ne prihvaćaju preporučene ili pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže novčanice u optjecaju, vrijednosnice (čekove) bilo koje vrste plative donositelju ili stranu valutu, te ne prihvaćaju odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

17. Bez obzira na članak 19. stavak 3., Francuska zadržava pravo ne prihvatiti pošiljke koje sadrže robu, ako te pošiljke ne udovoljavaju njezinim nacionalnim propisima ili međunarodnim propisima ili tehničkim uputama i uputama za pakiranje za zrakoplovni prijevoz.

18. Kuba zadržava pravo ne primiti, postupati, prenositi ili uručiti pismovne pošiljke koje sadržavaju kovanice, novčanice, devize ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, čekove, plemenite kovine i drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete, kao i bilo koju vrstu dokumenata, robe ili predmeta ako te pošiljke nisu u skladu s nacionalnim propisima, međunarodnim propisima ili tehničkim uputama i uputama za pakiranje za zrakoplovni prijevoz te se odriče odgovornosti u slučaju umanjenja sadržaja, gubitka ili oštećenja te vrste pošiljaka. Kuba zadržava pravo ne primiti pismovne pošiljke koje podliježu plaćanju carine i sadržavaju robu koja je uvezena u državu ako njihova vrijednost nije u skladu s nacionalnim propisima.

Članak IX.
ZABRANE (POŠTANSKI PAKETI)

1. Mjanmar i Zambija ovlaštene su ne prihvatiti pakete s označenom vrijednosti koji sadrže dragocjenosti obuhvaćene člankom 19. podtočkom 6.1.3.1., budući da je to u suprotnosti s njihovim nacionalnim zakonodavstvom.

2. Iznimno, Libanon i Sudan ne prihvaćaju pakete koji sadrže kovanice, novčanice ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje ili druge dragocjene predmete ili one koji sadrže tekućine ili lako zapaljive tekućine ili predmete izrađene od stakla ili slično ili lomljive predmete. Njih ne obvezuju odgovarajuće odredbe Pravila.

3. Brazil je ovlašten ne prihvatiti pakete s označenom vrijednosti koji sadrže kovanice i novčanice u optjecaju, kao ni bilo kakve vrijednosnice plative donositelju, budući da je to u suprotnosti s njihovim nacionalnim zakonodavstvom.

4. Gana je ovlaštena ne prihvatiti pakete s označenom vrijednosti koji sadrže kovanice i novčanice u optjecaju, budući da je to u suprotnosti s njihovim nacionalnim zakonodavstvom.

5. Osim predmeta iz članka 19., Saudijska Arabija je ovlaštena ne prihvatiti pakete koji sadrže kovanice, novčanice ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje ili druge dragocjene predmete. Također, ne prihvaća pakete koji sadrže lijekove bilo koje vrste osim ako je u privitku liječnički recept izdan od nadležnog ovlaštenog tijela, protupožarne proizvode, tekuće kemikalije ili predmete koji su u suprotnosti s načelima islamske vjere.

6. Osim predmeta navedenih u članku 19., Oman ne prihvaća pošiljke koje sadrže:

6.1 lijekove bilo koje vrste ukoliko nije u privitku liječnički recept izdan od nadležnog ovlaštenog tijela;

6.2 protupožarne proizvode ili tekuće kemikalije;

6.3 predmete koji su u suprotnosti s načelima islamske vjere.

7. Osim predmeta navedenih u članku 19., (Islamska Republika) Iran ovlaštena je ne prihvatiti pakete koji sadrže predmete koji su u suprotnosti s načelima islamske vjere te pridržava pravo da ne prihvati obične ili pakete s označenom vrijednosti koji sadrže kovanice, novčanice, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato ili srebro, drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete, te ne prihvaća odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

8. Filipini su ovlašteni ne prihvatiti bilo koju vrstu paketa koji sadrže kovanice, novčanice ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje ili druge dragocjene predmete, ili koji sadrže tekućine ili lako zapaljive sadržaje ili predmete izrađene od stakla i slično ili lomljive predmete.

9. Australija ne prihvaća poštanske pošiljke bilo koje vrste koje sadrže zlatne poluge ili novac.

10. (Narodna Republika) Kina ne prihvaća obične pakete koji sadrže kovanice, novčanice ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, putničke čekove, prerađenu ili neprerađenu platinu, zlato i srebro, drago kamenje ili druge dragocjene predmete. Nadalje, uz izuzeće Posebnog upravnog područja Hong Konga, ne prihvaćaju se paketi s označenom vrijednosti koji sadrže kovanice, devize ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju i putničke čekove.

11. Mongolija zadržava pravo ne prihvatiti, u skladu sa svojim zakonodavstvom, pakete koji sadrže kovanice, novčanice ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju i putničke čekove.

12. Latvija ne prihvaća obične i pakete s označenom vrijednosti koji sadrže kovanice, novčanice, vrijednosnice (čekove) bilo koje vrste plative donositelju ili stranu valutu te ne prihvaća odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

13. Republika Moldova, Ruska Federacija, Ukrajina i Uzbekistan ne prihvaćaju obične ili pakete s označenom vrijednosti koji sadrže novčanice u optjecaju, vrijednosnice (čekove) bilo kakve vrste plative donositelju ili stranu valutu, te ne prihvaćaju odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

14. Azerbajdžan i Kazahstan ne prihvaćaju obične ili pakete s označenom vrijednosti koji sadrže kovanice, novčanice, doznake ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, čekove, prerađene ili neprerađene plemenite kovine, drago kamenje, nakit i druge dragocjene predmete ili stranu valutu te ne prihvaćaju odgovornost u slučaju gubitka ili oštećenja takvih pošiljaka.

15. Kuba zadržava pravo ne primiti, postupati, prenositi ili uručiti poštanske pakete koji sadržavaju kovanice, novčanice, devize ili vrijednosnice bilo koje vrste plative donositelju, čekove, plemenite kovine i drago kamenje, nakit ili druge dragocjene predmete, kao i bilo koju vrstu dokumenata, robe ili predmeta ako te pošiljke nisu u skladu s nacionalnim propisima ili međunarodnim propisima ili tehničkim uputama i uputama za pakiranje za zrakoplovni prijevoz te se odriče odgovornosti u slučaju umanjenja sadržaja, gubitka ili oštećenja te vrste pošiljaka. Kuba zadržava pravo ne primiti poštanske pakete koji podliježu plaćanju carine i sadržavaju robu koja je uvezena u državu ako njihova vrijednost nije u skladu s nacionalnim propisima.

Članak X.
PREDMETI KOJI PODLIJEŽU PLAĆANJU CARINE

1. Pozivom na članak 19., Bangladeš i El Salvador ne prihvaćaju pošiljke s označenom vrijednosti koje sadrže predmete za koje se plaća carina.

2. Pozivom na članak 19., Afganistan, Albanija, Azerbajdžan, Bjelarus, Kambodža, Čile, Kolumbija, Kuba, El Salvador, Estonija, Kazahstan, Latvija, Republika Moldova, Nepal, Uzbekistan, Peru, Demokratska Narodna Republika Koreja, Ruska Federacija, San Marino, Turkmenistan, Ukrajina, i (Bolivarijanska Republika) Venezuela ne prihvaćaju obične i preporučene pismovne pošiljke koje sadrže predmete za koje se plaća carina.

3. Pozivom na članak 19., Benin, Burkina Faso, (Republika) Côte d’Ivoire, Džibuti, Mali i Mauritanija ne prihvaćaju obične pismovne pošiljke koje sadrže predmete za koje se plaća carina.

4. Bez obzira na odredbe u stavcima 1. do 3., pošiljke koje sadrže serume, cjepiva i hitno potrebne lijekove koje je teško nabaviti, dopuštene su u svim slučajevima.

Članak XI.
POŠTARINA ZA PODNOŠENJE POŠILJAKA NA CARINSKI PREGLED

1. Gabon zadržava pravo naplaćivati od svojih korisnika poštarinu za podnošenje pošiljaka na carinski pregled.

2. Bez obzira na članak 20. stavak 2., Australia, Brazil, Kanada, Cipar i Ruska Federacija zadržavaju pravo da od korisnika naplate poštarinu za podnošenje na carinski pregled za svaku pošiljku predanu carinskoj kontroli.

3. Bez obzira na članak 20. stavak 2., Azerbajdžan, Grčka, Pakistan i Turska zadržavaju pravo da od korisnika naplate poštarinu za podnošenje na carinski pregled za svaku pošiljku podnesenu carini.

4. (Republika) Kongo i Zambija zadržavaju pravo da od korisnika naplate poštarinu za podnošenje paketa na carinski pregled.

Članak XII.
POTRAŽNICE

1. Bez obzira na članak 21. stavak 2., Saudijska Arabija, Kabo Verde, Egipat, Gabon, Prekomorska područja Ujedinjene Kraljevine, Grčka, (Islamska Republika) Iran, Kirgistan, Mongolija, Mjanmar, Uzbekistan, Filipini, Demokratska Narodna Republika Koreja, Sudan, Sirijska Arapska Republika, Čad, Turkmenistan, Ukrajina i Zambija pridržavaju pravo naplaćivati od svojih korisnika poštarinu na potražnice za pismovne pošiljke.

2. Bez obzira na članak 21. stavak 2., Argentina, Austrija, Azerbajdžan, Mađarska, Litva, Republika Moldova, Norveška i Slovačka pridržavaju pravo naplaćivati posebnu poštarinu kada se nakon postupka poduzetog po potražnici utvrdi da je potražnica bila neopravdana.

3. Afganistan, Saudijska Arabija, Kabo Verde, Demokratska Republika Kongo, Egipat, Gabon, (Islamska Republika) Iran, Kirgistan, Mongolija, Mjanmar, Uzbekistan, Sudan, Surinam, Sirijska Arapska Republika, Turkmenistan, Ukrajina i Zambija zadržavaju pravo naplaćivati od korisnika poštarinu na potražnice za pakete.

4. Bez obzira na članak 21. stavak 2., Sjedinjene Američke Države, Brazil i (Republika) Panama pridržavaju pravo naplaćivati od korisnika poštarinu za potražnice podnesene u vezi s pismovnim pošiljkama i paketima otpremljenim iz država koje primjenjuju istu vrstu naplate poštarine potražnica u skladu s odredbama stavaka 1. do 3.

Članak XIII.
POSEBNE UNUTARNJE POVRŠINSKE NAKNADE

1. Bez obzira na članak 32., Afganistan zadržava pravo naplatiti posebnu dodatnu površinsku naknadu od 7,50 DTS-a po dolaznom paketu.

Članak XIV.
OSNOVNE NAKNADE I ODREDBE KOJE SE ODNOSE NA NAKNADE ZA SLANJE ZRAKOPLOVOM

1. Bez obzira na članak 33., Australija zadržava pravo da na izlazne pakete poslane putem usluge povrata robe primijeni naknade za slanje zrakoplovom, utvrđene Pravilima ili na koji drugi način, uključujući dvostrane sporazume.

Članak XV.
POSEBNE NAKNADE

1. Sjedinjene Američke Države, Belgija i Norveška mogu naplatiti veću površinsku naknadu za zrakoplovne pakete od one za površinske pakete.

2. Libanon je ovlašten za pakete do 1 kilograma naplatiti naknadu koja se primjenjuje za pakete preko 1 do 3 kilograma.

3. (Republika) Panama je ovlaštena naplatiti 0,20 DTS-a po kilogramu za površinske pakete u tranzitu otpremljene zrakoplovom (S.A.L.).

Članak XVI.
NADLEŽNOST VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU ZA UTVRĐIVANJE CIJENA I NAKNADA

1. Bez obzira na članak 35. podstavak 1.6., Australija pridržava pravo primijeniti vanjske površinske naknade za pakete poslane putem usluge povrata robe, bilo onako kako su utvrđene u Pravilima ili na koji drugi način, uključujući dvostrane sporazume.

U potvrdu toga, niže navedeni opunomoćenici potpisali su ovaj Protokol, koji ima istu snagu i istu valjanost kao da su njegove odredbe unesene u tekst same Konvencije, te su ga potpisali u jednom izvorniku koji se pohranjuje kod generalnog direktora Međunarodnog ureda. Međunarodni ured Svjetske poštanske unije svakoj stranci dostavlja po jednu njegovu presliku.

Sastavljeno u Istanbulu, 6. listopada 2016.

Članak 3.

Provedba ovoga Zakona u djelokrugu je središnjeg tijela državne uprave nadležnog za poslove poštanskih usluga.

Članak 4.

Na dan stupanja na snagu ovoga Zakona Konvencija iz članka 1. ovoga Zakona nije na snazi za Republiku Hrvatsku te će se podaci o njezinu stupanju na snagu objaviti u skladu s odredbom članka 30. stavka 3. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora (»Narodne novine«, br. 28/96.).

Članak 5.

Ovaj Zakon stupa na snagu osmoga dana od dana objave u »Narodnim novinama«.

Klasa: 022-03/18-01/241

Zagreb, 8. veljače 2019.

HRVATSKI SABOR

Predsjednik
Hrvatskoga sabora
Gordan Jandroković, v. r.