Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije

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Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije

NN 3/2016 (29.6.2016.), Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije

HRVATSKI SABOR

Na temelju članka 89. Ustava Republike Hrvatske, donosim

ODLUKU

O PROGLAŠENJU ZAKONA O POTVRĐIVANJU OPĆIH PRAVILA SVJETSKE POŠTANSKE UNIJE

Proglašavam Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije, koji je Hrvatski sabor donio na sjednici 3. lipnja 2016.

Klasa: 011-01/16-01/33

Urbroj: 71-06-01/1-16-2

Zagreb, 9. lipnja 2016.

Predsjednica

Republike Hrvatske

Kolinda Grabar-Kitarović, v. r.

ZAKON

O POTVRĐIVANJU OPĆIH PRAVILA SVJETSKE POŠTANSKE UNIJE

Članak 1.

Potvrđuju se Opća pravila Svjetske poštanske unije, sastavljena u Dohi 11. listopada 2012. u izvorniku na francuskom jeziku.

Članak 2.

Tekst Općih pravila iz članka 1. ovoga Zakona, u izvorniku na francuskom jeziku i u prijevodu na hrvatski jezik, glasi:

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE

(refondu et adopté par le Congrès de Doha 2012)

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union.

Chapitre I

ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONGRÈS, DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, DU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE ET DU COMITÉ CONSULTATIF

Section 1

CONGRÈS

Article 101

ORGANISATION ET RÉUNION DES CONGRÈS ET CONGRÈS EXTRAORDINAIRES (CONST. 14, 15)

1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.

2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d’un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu’une délégation ne peut représenter qu’un seul Paysmembre autre que le sien.

3. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d’administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.

4. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre Gouvernement, soit par l’entremise du Directeur général du Bureau international.

5. Lorsqu’un Congrès doit être réuni sans qu’il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l’accord du Conseil d’administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l’Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

6. Le lieu de réunion d’un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l’initiative de ce Congrès.

7. Les dispositions prévues sous 2 à 5 et à l'article 102 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article 102

DROIT DE VOTE AU CONGRÈS

Chaque Pays-membre dispose d’une voix, sous réserve des sanctions prévues à l’article 149.

Article 103

ATTRIBUTIONS DU CONGRÈS

1. Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, le Congrès:

1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;

1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;

1.3 fixe la date d’entrée en vigueur des Actes;

1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;

1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;

1.6 adopte la stratégie de l’Union;

1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution;

1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale;

1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;

1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.

2. Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services postaux.

Article 104

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONGRÈS (CONST. 14)

1. Pour l’organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique son Règlement intérieur.

2. Chaque Congrès peut modifier son Règlement intérieur dans les conditions qui y sont fixées.

Article 105

OBSERVATEURS AUX ORGANES DE L’UNION

1. Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, en qualité d’observateurs:

1.1 Représentants de l’organisation des Nations Unies.

1.2 Unions restreintes.

1.3 Membres du Comité consultatif.

1.4 Entités autorisées à assister aux réunions de l’Union en qualité d’observateurs en vertu d’une résolution ou d’une décision du Congrès.

2. Les entités ci-après, si dûment désignées par le Conseil d’administration conformément à l’article 107.1.12, sont invitées à participer à des réunions spécifiques du Congrès en qualité d’observateurs ad hoc:

2.1 Institutions spécialisées du système des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales.

2.2 Tout organisme international, toute association ou entreprise, ou toute personne qualifiée.

3. En plus des observateurs définis sous 1, le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale peuvent désigner d’autres observateurs ad hoc pour assister à leurs réunions, conformément à leur Règlement intérieur, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union et de ses organes.

Section 2

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 106

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (CONST. 17)

1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

Article 107

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:

1.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

1.2 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

1.3 examiner le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d'activités quadriennal de l’UPU, finalisé et approuvé par le Conseil d’administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu’aux plans d’exploitation annuels devant être établis et mis en oeuvre par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale;

1.4 examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l’Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d’activités de l’UPU, tel que décrit sous 107.1.3;

1.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 145.3 à 5;

1.6 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 150.6;

1.7 autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays-membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays-membres des groupes géographiques concernés;

1.8 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

1.9 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres pour remplir ses fonctions;

1.10 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l’article 105.1;

1.11 examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l’Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner;

1.12 désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d’observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires;

1.13 désigner le Pays-membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.3;

1.14 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

1.15 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:

1.15.1 d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;

1.15.2 de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

1.16 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

1.17 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

1.18 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des Pays-membres, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les Pays-membres dans l’intervalle des Congrès;

1.19 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Paysmembres conformément à l’article 140;

1.20 soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 113.1.6;

1.21 examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès;

1.22 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès;

1.23 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;

1.24 approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet;

1.25 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

1.26 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

1.27 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

1.28 approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant;

1.29 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 122;

1.30 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d’adhésion selon ces critères, en s’assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d’administration.

1.31 arrêter le Règlement financier de l’Union;

1.32 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

1.33 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

1.34 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

1.35 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

1.36 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

1.37 arrêter le Règlement du Fonds social;

1.38 superviser, au sens de l’article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités.

Article 108

ORGANISATION DES SESSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. A sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.

2. Sur convocation de son Président, le Conseil d’administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l’Union.

3. Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

4. Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d’exploitation postale.

5. Le Président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article 109

OBSERVATEURS

1. Observateurs

1.1 Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs.

1.2 Les Pays-membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration, sans droit de vote.

2. Principes

2.1 Pour des raisons logistiques, le Conseil d’administration peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

2.2 Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes de travail et des équipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.

2.3 Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet Règlement général organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 110

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE

Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de son Pays-membre. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

Article 111

INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Après chaque session, le Conseil d’administration informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

2. Le Conseil d’administration fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Section 3

CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE

Article 112

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION POSTALE

1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 40 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays-membres en développement et 16 sièges aux Pays-membres industrialisés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.

3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l’Union en matière de prestation de services. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

Article 113

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'EXPLOITATION POSTALE

1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:

1.1 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

1.2 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

1.3 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

1.4 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;

1.5 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

1.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

1.7 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

1.8 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

1.9 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

1.10 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie à soumettre au Congrès;

1.11 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

1.12 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer les services postaux dans ces pays;

1.13 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; en cas d’urgente nécessité, le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

1.14 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Paysmembres conformément à l’article 140 l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

1.15 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

1.16 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

1.17 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

1.18 établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

1.19 recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement.

Article 114

ORGANISATION DES SESSIONS DU CONSEIL D'EXPLOITATION POSTALE

1. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et les Présidents des Commissions et arrête son Règlement intérieur.

2. En principe, le Conseil d’exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l’Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d’administration et le Directeur général du Bureau international.

3. Le Président, le Vice-Président et les Présidents et Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

4. Sur la base de la stratégie de l’Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.

5. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article 115

OBSERVATEURS

1. Observateurs

1.1 Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs.

1.2 Les Pays-membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’exploitation postale.

2. Principes

2.1 Pour des raisons logistiques, le Conseil d’exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

2.3 Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 116

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE

Les frais de voyage et de séjour des représentants des Pays-membres participant au Conseil d’exploitation postale sont à la charge de ces Pays-membres. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-membres considérés comme défavorisés d’après les listes établies par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.

Article 117

INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DU CONSEIL D'EXPLOITATION POSTALE

1. Après chaque session, le Conseil d’exploitation postale informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

2. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Conseil d’administration, un rapport annuel sur ses activités.

3. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Congrès, un rapport sur l’ensemble de son activité, qui comprend des rapports sur les organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément à l’article 152, et le transmet aux Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Section 4

COMITÉ CONSULTATIF

Article 118

RÔLE DU COMITÉ CONSULTATIF

Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées.

Article 119

COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF

1. Le Comité consultatif comprend:

1.1 des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services oeuvrant pour le secteur des services postaux, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays-membre de l’Union;

1.2 des membres désignés par le Conseil d’administration choisis parmi ses membres;

1.3 des membres désignés par le Conseil d’exploitation postale choisis parmi ses membres.

2. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.

3. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

Article 120

ADHÉSION AU COMITÉ CONSULTATIF

1. En dehors des membres désignés par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, l’adhésion des membres au Comité consultatif est déterminée à l’issue d’un processus de dépôt de demande et d’acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d’administration et réalisé conformément à l’article 107.1.30.

2. Chaque membre du Comité consultatif désigne son propre représentant.

Article 121

ATTRIBUTIONS DU COMITÉ CONSULTATIF

1. Le Comité consultatif a les attributions suivantes:

1.1 Examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

1.2 Mener des études sur des questions importantes pour les membres du Comité consultatif et contribuer à ces études.

1.3 Examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces questions.

1.4 Contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d’avis à la demande des deux Conseils.

1.5 Faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.

Article 122

ORGANISATION DU COMITÉ CONSULTATIF

1. Le Comité consultatif se réorganise après chaque Congrès, selon le cadre établi par le Conseil d’administration. Le Président du Conseil d’administration préside la réunion d’organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle on procède à l’élection du Président dudit Comité.

2. Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre règlement intérieur, en tenant compte des principes généraux de l’Union et sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, après consultation du Conseil d’exploitation postale.

3. Le Comité consultatif se réunit une fois par an. En principe, les réunions ont lieu au siège de l’Union au moment des sessions du Conseil d’exploitation postale. La date et le lieu de chaque réunion sont fixés par le Président du Comité consultatif, en accord avec les Présidents du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et le Directeur général du Bureau international.

Article 123

REPRÉSENTANTS DU COMITÉ CONSULTATIF AU CONGRÈS, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE

1. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l’Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d’observateurs sans droit de vote.

2. Les membres du Comité consultatif sont invités aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 105. Ils peuvent également participer aux travaux des équipes de projet et des groupes de travail aux termes des articles 109.2.2 et 115.2.2.

3. Le Président du Conseil d’administration et le Président du Conseil d’exploitation postale représentent ces organes aux réunions du Comité consultatif lorsque l’ordre du jour de ces réunions comprend des questions intéressant ces organes.

Article 124

OBSERVATEURS AU COMITÉ CONSULTATIF

1. D’autres Pays-membres de l’Union ainsi que les observateurs et les observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif.

2. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 125

INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ CONSULTATIF

1. Après chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale de ses activités en adressant aux Présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses réunions ainsi que ses recommandations et avis.

2. Le Comité consultatif fait au Conseil d’administration un rapport d’activité annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d’exploitation postale. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d’administration fournie aux Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux Unions restreintes, conformément à l’article 111.

3. Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Chapitre II

BUREAU INTERNATIONAL

Section 1

ELECTION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU VICE-DIRECTEUR GÉNÉRAL

Article 126

Election du Directeur général et du Vice-Directeur général

1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l’année qui suit le Congrès.

2. Au moins sept mois avant l’ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l’ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L’élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.

3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu’à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d’office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n’ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu’il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.

4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d’une mise au concours, un Vice- Directeur général pour la période allant jusqu’au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, les dispositions prévues sous 2 s’appliquent par analogie.

5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Directeurs de grade D 2 au Bureau international d’assumer, jusqu’au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.

Article 127

ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal.

2. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:

2.1 le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

2.2 pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur;

2.3 il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

2.4 lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

2.5 les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement;

2.6 le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

3. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:

3.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

3.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

3.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

3.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

3.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

3.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

3.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

3.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

3.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie à soumettre au Congrès;

3.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

3.11 assurer la représentation de l’Union;

3.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

3.12.1 l’UPU et les Unions restreintes;

3.12.2 l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;

3.12.3 l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

3.12.4 l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

3.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

3.13.1 à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

3.13.2 à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procèsverbaux;

3.13.3 au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

3.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article 128

ATTRIBUTIONS DU VICE-DIRECTEUR GÉNÉRAL

1. Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.

2. En cas d’absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l’article 126.3.

Section 2

SECRÉTARIAT DES ORGANES DE L’UNION ET DU COMITÉ CONSULTATIF

Article 129

GÉNÉRALITÉS

Le secrétariat des organes de l’Union et du Comité consultatif est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général.

Article 130

PRÉPARATION ET DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DES ORGANES DE L’UNION

Le Bureau international prépare et met à disposition sur le site Internet de l’UPU tous les documents publiés à l’occasion de chaque session. Le Bureau international signale également la publication d’un nouveau document électronique sur le site Internet de l’UPU au moyen d’un système efficace prévu à cet effet.

Article 131

LISTE DES PAYS-MEMBRES (CONST. 2)

Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l’Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l’Union.

Article 132

RENSEIGNEMENTS. AVIS. DEMANDES D’EXPLICATION ET DE MODIFICATION DES ACTES. ENQUÊTES. INTERVENTION DANS LA LIQUIDATION DES COMPTES
(CONST. 20; RÈGL. GÉN. 139, 140, 143)

1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale, des Pays-membres et de leurs opérateurs désignés pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d’émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d’explication et de modification des Actes de l’Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l’intérêt de l’Union.

3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Pays-membres et par leurs opérateurs désignés en vue de connaître l’opinion des autres Pays-membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée. Le résultat d’une enquête ne revêt pas le caractère d’un vote et ne lie pas formellement.

4. Il peut intervenir à titre d’office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.

5. Le Bureau international assure la confidentialité et la sécurité des données commerciales fournies par les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés pour l’exécution de ses tâches résultant des Actes ou décisions de l’Union.

Article 133

COOPÉRATION TECHNIQUE (CONST. 1)

Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l’assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 134

FORMULES FOURNIES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL (CONST. 20)

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d’en approvisionner, au prix de revient, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés qui en font la demande.

Article 135

ACTES DES UNIONS RESTREINTES ET ARRANGEMENTS SPÉCIAUX (CONST. 8)

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l’article 8 de la Constitution sont transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.

2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l’Union. Il signale au Conseil d’administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

3. Le Bureau international informe les Pays-membres et leurs opérateurs désignés de l’existence des Unions restreintes et des arrangements spéciaux indiqués ci-dessus.

Article 136

REVUE DE L’UNION

Le Bureau international rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 137

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE L’UNION
(CONST. 20, RÈGL. GÉN. 107.1.24)

Le Bureau international fait, sur les activités de l’Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Comité de gestion du Conseil d’administration, aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, aux Unions restreintes et à l’Organisation des Nations Unies.

Chapitre III

PRÉSENTATION, EXAMEN DES PROPOSITIONS, NOTIFICATION DES DÉCISIONS ADOPTÉES ET MISE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS ET AUTRES DÉCISIONS ADOPTÉES

Article 138

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS AU CONGRÈS (CONST. 29)

1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:

1.1 sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

1.2 aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

1.3 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;

1.4 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

1.5 les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.

Article 139

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS MODIFIANT LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS ENTRE DEUX CONGRÈS

1. Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par un Pays-membre entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Pays-membres. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d’appui nécessaires.

2. Ces propositions sont adressées aux autres Pays-membres par l’intermédiaire du Bureau international.

Article 140

EXAMEN DES PROPOSITIONS MODIFIANT LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS ENTRE DEUX CONGRÈS

1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres qui n’ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

2. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.

Article 141

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION AU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE DES PROPOSITIONS CONCERNANT L’ÉLABORATION DES NOUVEAUX RÈGLEMENTS COMPTE TENU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONGRÈS

1. Les Règlements de la Convention postale universelle et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

2. Les propositions de conséquence aux amendements qu’il est proposé d’apporter à la Convention ou à l’Arrangement concernant les services postaux de paiement doivent être soumises au Bureau international en même temps que les propositions au Congrès auxquelles elles se rapportent. Elles peuvent être soumises par un seul Pays-membre, sans l’appui des autres Pays-membres. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant le Congrès.

3. Les autres propositions concernant les Règlements, censées être examinées par le Conseil d’exploitation postale en vue de l’élaboration des nouveaux Règlements dans les six mois suivant le Congrès, doivent être soumises au Bureau international au moins deux mois avant le Congrès.

4. Les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, qui sont soumises par les Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l’ouverture du Conseil d’exploitation postale. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, au plus tard un mois avant l’ouverture du Conseil d’exploitation postale.

Article 142

MODIFICATION DES RÈGLEMENTS PAR LE CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE

1. Les propositions de modification aux Règlements sont traitées par le Conseil d’exploitation postale.

2. Aucun appui d’un Pays-membre n’est exigé pour toute présentation d’une proposition de modification aux Règlements.

3. Cette proposition de modification n’est prise en considération que si le Conseil d’exploitation postale en approuve l’urgente nécessité.

Article 143

NOTIFICATION DES DÉCISIONS ADOPTÉES ENTRE DEUX CONGRÈS (CONST. 29, RÈGL. GÉN. 139, 140, 142)

1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.

2. Les modifications apportées par le Conseil d’exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l’article 38.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 144

MISE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS ET DES AUTRES DÉCISIONS ADOPTÉS ENTRE DEUX CONGRÈS

1. Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.

2. Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l’Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.

Chapitre IV

FINANCES

Article 145

FIXATION DES DÉPENSES DE L’UNION (CONST. 21)

1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 37 235 000 CHF pour les années 2013 à 2016.

2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article 146

RÈGLEMENT DES CONTRIBUTIONS DES PAYS-MEMBRES

1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 6% par an à partir du quatrième mois.

3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années.

6. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.

7. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

8. Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

Article 147

INSUFFISANCE DE TRÉSORERIE

1. Il est constitué, auprès de l’Union, un fonds de réserve afin de pallier les insuffisances de trésorerie. Son montant est fixé par le Conseil d’administration. Il est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.

2. En cas d’insuffisances passagères de trésorerie de l’Union, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires à l’Union selon des conditions fixées dans un commun accord.

Article 148

CONTRÔLE DE LA TENUE DES COMPTES FINANCIERS ET COMPTABILITÉ

Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.

Article 149

SANCTIONS AUTOMATIQUES

1. Tout Pays-membre étant dans l’impossibilité d’effectuer la cession prévue à l’article 146.3 et qui n’accepte pas de se soumettre à un plan d’amortissement proposé par le Bureau international conformément à l’article 146.4, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et n’est plus éligible à ces deux Conseils.

2. Les sanctions automatiques sont levées d’office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s’est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union, en capital et intérêts, ou qu’il accepte de se soumettre à un plan d’amortissement de ses comptes arriérés.

Article 150

CLASSES DE CONTRIBUTION
(CONST. 21, RÈGL. GÉN. 131, 145, 146, 147, 148)

1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

classe de 50 unités;

classe de 45 unités;

classe de 40 unités;

classe de 35 unités;

classe de 30 unités;

classe de 25 unités;

classe de 20 unités;

classe de 15 unités;

classe de 10 unités;

classe de 5 unités;

classe de 3 unités;

classe de 1 unité;

classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l’Organisation des Nations Unies et à d’autres pays désignés par le Conseil d’administration.

2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités de contribution supérieur à la classe de contribution à laquelle il appartient durant une période minimale équivalente à celle située entre deux Congrès. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès. A la fin de la période entre deux Congrès, le Pays-membre revient automatiquement à son nombre d’unités de contribution d’origine, sauf s’il décide de continuer à payer un nombre d’unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions supplémentaires augmente d’autant les dépenses.

3. Les Pays-membres sont rangés dans l’une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l’Union, selon la procédure visée à l’article 21.4 de la Constitution.

4. Les Pays-membres peuvent se ranger ultérieurement dans une classe de contribution inférieure, à la condition que la demande de changement soit envoyée au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Le Congrès donne un avis non contraignant au sujet de ces demandes de changement de classe de contribution. Le Pays-membre est libre de suivre l’avis du Congrès. La décision finale du Pays-membre est transmise au Secrétariat du Bureau international avant la fin du Congrès. Cette demande de changement prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès. Les Pays-membres qui n’ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils appartenaient jusqu’alors.

5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d’être déclassés de plus d’une classe à la fois.

6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d’administration peut également autoriser le déclassement temporaire de Paysmembres n’appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.

7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. A l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

8. Par dérogation aux dispositions sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article 151

PAIEMENT DES FOURNITURES DU BUREAU INTERNATIONAL (RÈGL. GÉN. 134)

Les fournitures livrées à titre onéreux par le Bureau international aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés sont payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois suivant celui de l’envoi du compte par ledit Bureau. Les sommes dues sont productives de 5% d’intérêts par an au profit de l’Union, à compter du jour de l’expiration de ce délai.

Article 152

ORGANISATION DES ORGANES SUBSIDIAIRES FINANCÉS PAR LES UTILISATEURS

1. Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale est habilité à établir un certain nombre d’organes subsidiaires financés par les utilisateurs, à titre volontaire, pour organiser des activités opérationnelles, commerciales, techniques et économiques relevant de ses compétences, conformément à l’article 18 de la Constitution, mais ne pouvant pas être financées par le budget ordinaire.

2. Concernant la création d’un tel organe relevant du Conseil d'exploitation postale, ce dernier décide du cadre de référence pour les statuts dudit organe, en tenant dûment compte des règles et des principes fondamentaux régissant l’organisation intergouvernementale qu’est l’Union postale universelle, et le soumet au Conseil d'administration pour approbation. Le cadre de référence inclut les éléments suivants:

2.1 Mandat.

2.2 Composition, y compris les catégories des membres de l’organe.

2.3 Règles de prise de décisions, y compris en ce qui concerne la structure interne et les relations de l’organe considéré avec d’autres organes de l’UPU.

2.4 Principes de vote et de représentation.

2.5 Financement (souscription, frais d’utilisation, etc.).

2.6 Composition du secrétariat et de la structure de gestion.

3. Chaque organe subsidiaire financé par les utilisateurs organise ses activités de manière autonome dans le cadre de référence décidé par le Conseil d'exploitation postale et approuvé par le Conseil d'administration et prépare un rapport annuel sur ses activités à soumettre au Conseil d'exploitation postale pour approbation.

4. Le Conseil d’administration établit les règles concernant les frais d’appui que les organes subsidiaires financés par les utilisateurs devraient verser au budget ordinaire. Il publie ces règles dans le Règlement financier de l’Union.

5. Le Directeur général du Bureau international administre le secrétariat des organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément aux Statuts et Règlements concernant le personnel approuvés par le Conseil d’administration et applicables au personnel recruté pour ces organes. Le secrétariat des organes subsidiaires fait partie intégrante du Bureau international.

6. Les informations concernant les organes subsidiaires financés par les utilisateurs établis conformément au présent article sont portées à la connaissance du Congrès une fois ces organes créés.

Chapitre V

ARBITRAGES

Article 153

PROCÉDURE D’ARBITRAGE (CONST. 32)

1. En cas de différend entre Pays-membres à régler par jugement arbitral, chaque Pays-membre doit informer l'autre partie, par écrit, de l'objet du différend et lui faire part de sa volonté d'entamer une procédure d'arbitrage, au moyen d'une notification à cet effet.

2. Si le différend porte sur des questions de nature opérationnelle ou technique, chacun des Pays-membres peut demander à son opérateur désigné d'intervenir conformément à la procédure décrite ci-après et déléguer ce pouvoir à son opérateur. Le Pays-membre concerné est informé du déroulement et des résultats de la procédure. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés concernés sont dénommés ci-après «parties à l'arbitrage».

3. Les parties à l’arbitrage choisissent de désigner un ou trois arbitres.

4. Si les parties à l’arbitrage choisissent de désigner trois arbitres, chaque partie choisit un Pays-membre ou un opérateur désigné non directement impliqué dans le différend pour agir en qualité d’arbitre, conformément aux dispositions prévues sous 2. Lorsque plusieurs Pays-membres et/ou opérateurs désignés font cause commune, ils ne comptent, pour l’application des présentes dispositions, que pour un seul.

5. Lorsque les parties conviennent de désigner trois arbitres, le troisième arbitre est désigné d'un commun accord entre les parties et ne doit pas nécessairement provenir d'un Pays-membre ou d'un opérateur désigné.

6. S’il s’agit d’un différend concernant l’un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Pays-membres qui participent à cet Arrangement.

7. Les parties à l’arbitrage peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique, qui ne doit pas nécessairement provenir d'un Pays-membre ou d'un opérateur désigné.

8. Si l’une des parties à l’arbitrage (ou les deux) ne désigne pas d’arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque la désignation d’un arbitre par le Pays-membre défaillant ou en désigne un lui-même d’office. Le Bureau international n’interviendra pas dans les délibérations, sauf si les deux parties en font mutuellement la demande.

9. Les parties à l’arbitrage peuvent convenir d'un commun accord de régler le différend à tout moment avant qu’une décision ne soit prononcée par le ou les arbitres. Tout retrait doit être notifié par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la décision des parties de régler le différend. Si les parties conviennent de se retirer de la procédure d’arbitrage, le ou les arbitres perdent le pouvoir de statuer sur la question.

10. Le ou les arbitres sont tenus de statuer sur le différend sur la base des faits et des éléments dont ils disposent. Toutes les informations concernant le différend doivent être communiquées aux deux parties ainsi qu'à l'arbitre ou aux arbitres.

11. La décision du ou des arbitres est prise à la majorité des voix et notifiée au Bureau international et aux parties dans les six mois suivant la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage.

12. La procédure d’arbitrage est confidentielle et seules une brève description du différend et la décision sont communiquées par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la notification de la décision aux parties.

13. La décision du ou des arbitres est définitive, contraignante pour les parties et sans appel.

14. Les parties à l’arbitrage appliquent la décision du ou des arbitres sans délai. Lorsqu’un Pays-membre délègue à son opérateur désigné le pouvoir d’engager la procédure d’arbitrage et de s’y conformer, il lui incombe de veiller à ce que l’opérateur désigné applique la décision du ou des arbitres.

Chapitre VI

UTILISATION DES LANGUES AU SEIN DE L’UNION

Article 154

LANGUES DE TRAVAIL DU BUREAU INTERNATIONAL

Les langues de travail du Bureau international sont le français et l’anglais.

Article 155

LANGUES UTILISÉES POUR LA DOCUMENTATION, LES DÉLIBÉRATIONS ET LA CORRESPONDANCE DE SERVICE

1. Dans les documentations publiées par l’Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D’autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.

2. Le ou les Pays-membres ayant demandé l’utilisation d’une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.

3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l’intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.

4. La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.

5. Les correspondances entre les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d’un service de traduction.

6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu’elle soit, y compris ceux résultant de l’application des dispositions prévues sous 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l’autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l’Union. Le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.

7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l’Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les Pays-membres intéressés s’entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l’intermédiaire du porteparole du groupe.

8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Paysmembre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.

9. Pour les délibérations des réunions des organes de l’Union, les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe sont admises, moyennant un système d’interprétation – avec ou sans équipement électronique – dont le choix est laissé à l’appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

10. D’autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9.

11. Les délégations qui emploient d’autres langues assurent l’interprétation simultanée en l’une des langues mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d’ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

12. Les frais des services d’interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l’Union. Toutefois, les frais d’installation et d’entretien de l’équipement technique sont supportés par l’Union.

13. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés peuvent s’entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d’une telle entente, la langue à employer est le français.

Chapitre VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 156

CONDITIONS D’APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

Article 157

PROPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS AVEC L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (CONST. 9)

Les conditions d’approbation visées à l’article 156 s’appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l’Union postale universelle et l’Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu’ils contiennent.

Article 158

MODIFICATION, MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL

1. Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.

2. Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1^erjanvier 2014 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

Fait à Doha, le 11 octobre 2012.

OPĆA PRAVILA SVJETSKE POŠTANSKE UNIJE

(prerađeno i usvojeno na Kongresu u Dohi 2012.)

Niže potpisani, opunomoćenici vlada država članica Unije, u skladu s člankom 22. stavkom 2. Ustava Unije, sklopljenog u Beču 10. srpnja 1964., jednoglasno su i u skladu s člankom 25. stavkom 4. Ustava utvrdili u ovim Općim pravilima sljedeće odredbe kojima se osigurava primjena Ustava i funkcioniranje Unije.

Poglavlje I.

ORGANIZIRANJE, ULOGA I DJELOVANJE KONGRESA, UPRAVNOG VIJEĆA, VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU I SAVJETODAVNOG ODBORA

Odjeljak 1.

KONGRES

Članak 101.

ORGANIZIRANJE I SAZIVANJE KONGRESA I IZVANREDNIH KONGRESA (USTAV, 14., 15.)

1. Predstavnici država članica sastaju se na Kongresu ne kasnije od četiri godine nakon završetka godine u kojoj je održan zadnji Kongres.

2. Svaka država članica imenuje, za svoje zastupanje na Kongresu, jednog ili više opunomoćenika koji od svojih vlada trebaju dobiti potrebna ovlaštenja. U slučaju potrebe, može se dogovoriti da ju predstavlja izaslanstvo druge države članice. Međutim, izaslanstvo može, osim svoje, predstavljati samo još jednu državu članicu na Kongresu.

3. U načelu, na svakom se Kongresu određuje država u kojoj će se održati sljedeći Kongres. Ako se utvrdi da imenovanje nije pogodno, Upravno vijeće je ovlašteno odrediti državu u kojoj će biti održan Kongres, nakon konzultacija s tom državom.

4. Nakon konzultacija s Međunarodnim uredom, vlada domaćin utvrđuje konačan datum i točno mjesto održavanja Kongresa. U načelu, godinu dana prije tog datuma, vlada domaćin šalje poziv vladi svake države članice Unije. Poziv se šalje izravno ili putem druge vlade ili putem generalnog direktora Međunarodnog ureda.

5. Kada se Kongres mora sazvati bez vlade domaćina, Međunarodni ured uz suglasnost Upravnog vijeća i nakon konzultacija s Vladom Švicarske Konfederacije poduzima potrebne radnje za sazivanje i organiziranje Kongresa u državi u kojoj je sjedište Unije. U tom slučaju Međunarodni ured obavlja dužnosti vlade domaćina.

6. Mjesto sastanka izvanrednog Kongresa utvrđuju nakon konzultacija s Međunarodnim uredom, države koje predlažu održavanje tog Kongresa.

7. Stavci 2. do 5. i članak 102. odgovarajuće se primjenjuju i na izvanredne Kongrese.

Članak 102.

PRAVO GLASA NA KONGRESU

Svaka država članica ima pravo na jedan glas, podložno sankcijama predviđenim u članku 149.

Članak 103.

ULOGA KONGRESA

1. Na temelju prijedloga država članica, Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu, Kongres:

1.1 utvrđuje opća načela za postizanje cilja i svrhe Unije utvrđene u preambuli i članku 1. Ustava;

1.2 razmatra i usvaja, ako je potrebno, prijedloge izmjena i dopuna Ustava, Općih pravila, Konvencije i sporazuma dostavljenih od strane država članica i Vijeća, u skladu s člankom 29. Ustava i člankom 138. Općih pravila;

1.3 određuje datum stupanja na snagu akata;

1.4 usvaja svoj Poslovnik o radu i izmjene i dopune tog Poslovnika;

1.5 razmatra sveobuhvatna izvješća o radu Upravnog vijeća, Vijeća za poštansku operativu i Savjetodavnog odbora za razdoblje nakon prethodnog Kongresa koja podnose ta tijela u skladu s člancima 111., 117. i 125. Općih pravila;

1.6 usvaja strategiju Unije;

1.7 utvrđuje najveći iznos troškova Unije u skladu s člankom 21. Ustava;

1.8 bira države članice koje će biti članice Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu;

1.9 bira generalnog direktora Međunarodnog ureda i zamjenika generalnog direktora;

1.10 donosi odluku kojom se utvrđuje najviši iznos troškova koje snosi Unija za izradu dokumenata na kineskom, njemačkom, portugalskom i ruskom jeziku.

2. Kongres, kao vrhovno tijelo Unije, uređuje ostala pitanja od važnosti za poštanski promet.

Članak 104.

POSLOVNIK KONGRESA (USTAV 14.)

1. Na organizaciju svoga rada i vođenje rasprava, Kongres primjenjuje svoj Poslovnik.

2. Svaki Kongres može izmijeniti i dopuniti Poslovnik pod uvjetima propisanim u tom Poslovniku.

Članak 105.

PROMATRAČI U RADU TIJELA UNIJE

1. Sljedeći subjekti su pozvani prisustvovati plenarnim sjednicama i sastancima odbora Kongresa, Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu u svojstvu promatrača:

1.1 predstavnici Ujedinjenih naroda.

1.2 uže unije.

1.3 članovi Savjetodavnog odbora.

1.4 subjekti ovlašteni za sudjelovanje na sastancima Unije na temelju pojedine rezolucije ili odluke Kongresa.

2. Ako su od Upravnog vijeća propisno određeni u skladu s člankom 107. podstavkom 1.12., sljedeći subjekti su pozvani prisustvovati posebnim sastancima Kongresa u svojstvu ad hoc promatrača:

2.1 specijalizirane ustanove Ujedinjenih naroda i druge međuvladine organizacije.

2.2 bilo koje međunarodno tijelo, bilo koje udruženje ili poduzeće ili bilo koja kvalificirana osoba.

3. Osim promatrača navedenih u stavku 1., Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu mogu odrediti ad hoc promatrače koji će prisustvovati njihovim sastancima, u skladu s odredbama Poslovnika kada je to u interesu Unije i njezinih tijela.

Odjeljak 2.

UPRAVNO VIJEĆE

Članak 106.

SASTAV I FUNKCIONIRANJE UPRAVNOG VIJEĆA (USTAV 17.)

1. Upravno vijeće se sastoji od 41 člana koji obavljaju svoje dužnosti u razdoblju između dva uzastopna Kongresa.

2. Predsjedanje proizlazi iz prava države članice domaćina Kongresa. Ako se ta država članica odrekne toga prava, postaje članicom de iure te, posljedično, zemljopisna skupina kojoj ta država pripada ima na raspolaganju dodatno mjesto na koje ograničenja predviđena stavkom 3. nisu primjenjiva. U tom slučaju, Upravno vijeće izabire za predsjedanje jednu od država članica koje pripadaju istoj zemljopisnoj skupini kojoj pripada država članica domaćin.

3. Ostalih 40 članova Upravnog vijeća bira Kongres na temelju jednakomjerne zemljopisne zastupljenosti. Najmanje pola članova se obnavlja na svakom Kongresu; nijedna država članica ne može biti izabrana od tri uzastopna Kongresa.

4. Svaka država članica Upravnog vijeća imenuje svoga predstavnika, koji je mjerodavan za područje poštanskih usluga. Članovi Upravnog vijeća aktivno sudjeluju u radu Vijeća.

5. Dužnost članova Upravnog vijeća se ne plaća. Operativne troškove Vijeća snosi Unija.

Članak 107.

NADLEŽNOSTI UPRAVNOG VIJEĆA

1. Upravno vijeće ima sljedeće nadležnosti:

1.1 nadzire sve aktivnosti Unije između Kongresa, uzimajući u obzir odluke Kongresa, proučava pitanja u vezi s politikama vlada koje se odnose na poštansku problematiku uzimajući u obzir međunarodne regulatorne politike, kao npr. u vezi s trgovinom usluga i tržišnim natjecanjem;

1.2 unaprjeđuje, koordinira i provodi nadzor svih oblika tehničke pomoći u području poštanskih usluga na planu međunarodne tehničke suradnje;

1.3 razmatra nacrt četverogodišnjeg poslovnog plana Unije odobrenog od Kongresa, završava ga donošenjem redoslijeda aktivnosti utvrđenih u nacrtu plana za razdoblje od četiri godine, prema stvarno raspoloživim sredstvima. Plan treba biti, ako je primjenjivo, usklađen s redoslijedom prioriteta koje donosi Kongres. Konačna verzija četverogodišnjeg poslovnog plana, upotpunjena i potvrđena od Upravnog vijeća, tada služi kao osnova za pripremu godišnjeg programa i proračuna kao i godišnjih operativnih planova koje trebaju izraditi i provesti Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu;

1.4 razmatra i odobrava godišnji program i proračun i račune Unije, pritom uzimajući u obzir konačnu verziju Poslovnog plana Unije, kako je opisano u članku 107. podstavku 1.3.;

1.5 odobrava prekoračenje troškova iznad dopuštenog iznosa, ako okolnosti tako zahtijevaju, a u skladu s člankom 145. stavcima 3. do 5.;

1.6 odobrava, ako se traži, odabir nižeg razreda doprinosa u skladu s uvjetima utvrđenima u članku 150. stavku 6.;

1.7 odobrava prijelaz u drugu zemljopisnu skupinu, ako to zatraži država članica, uzevši u obzir očitovanja država članica iz dotične zemljopisne skupine;

1.8 odobrava osnivanje ili ukidanje radnih mjesta u Međunarodnom uredu uzimajući u obzir ograničenja postavljena u vezi s odobrenim sredstvima;

1.9 odlučuje o uspostavi kontakta s državama članicama radi provedbe njihovih funkcija;

1.10 nakon konzultacija s Vijećem za poštansku operativu, odlučuje o uspostavi odnosa s organizacijama koje nisu promatrači u smislu članka 105. stavka 1.;

1.11 razmatra i potvrđuje izvješća Međunarodnog ureda o odnosima Unije s drugim međunarodnim tijelima te prihvaća odluke koje smatra odgovarajućima u vezi s postupanjem po pitanju takvih odnosa i radnji koje se u tom smislu poduzimaju;

1.12 određuje u predviđenom roku, nakon konzultacija s Vijećem za poštansku operativu i glavnim tajnikom, specijalizirane ustanove Ujedinjenih naroda, međunarodne organizacije, udruge, poduzeća i stručne osobe koje će biti pozvane kao ad hoc promatrači na posebnim sastancima Kongresa i njegovih Odbora kada je to u interesu Unije ili rada Kongresa te predlaže generalnom direktoru Međunarodnog ureda izdavanje potrebnih pozivnica;

1.13 određuje državu članicu u kojoj će se održati sljedeći Kongres u slučaju predviđenom člankom 101. stavkom 3.;

1.14 odlučuje u propisanom roku i, nakon konzultacija s Vijećem za poštansku operativu, o broju Odbora potrebnih za obavljanje poslova Kongresa i određuje njihove dužnosti;

1.15 određuje, nakon konzultacija s Vijećem za poštansku operativu i podložno odobrenju Kongresa, države članice koje su spremne:

1.15.1 preuzeti mjesto zamjenika predsjedavajućeg Kongresa, predsjedavajućeg i zamjenika predsjedavajućeg odbora, uzimajući što više u obzir jednakomjernu zemljopisnu zastupljenost država članica;

1.15.2 prisustvovati sjednicama užih Odbora Kongresa;

1.16 određuje one svoje članove koji će biti članovi Savjetodavnog odbora;

1.17 razmatra i odobrava, u okviru svojih ovlasti, sve aktivnosti koje se smatraju potrebnima radi očuvanja i unaprjeđenja kakvoće te osuvremenjivanja međunarodnih poštanskih usluga;

1.18 razmatra, na zahtjev Kongresa, Vijeća za poštansku operativu ili država članica, upravne, zakonodavne i pravne probleme u vezi s Unijom ili međunarodnim poštanskim uslugama; Upravno vijeće odlučuje, u naprijed navedenim područjima, je li uputno provesti razmatranje na zahtjev država članica između Kongresa;

1.19 formulira prijedloge koji se podnose na odobrenje Kongresu ili državama članicama u skladu s člankom 140.;

1.20 podnosi predmete na razmatranje Vijeću za poštansku operativu, u skladu s člankom 113. podstavkom 1.6.;

1.21 pregledava i odobrava, u konzultaciji s Vijećem za poštansku operativu, prijedlog strategije za predstavljanje Kongresu;

1.22 zaprima izvješća i preporuke Savjetodavnog odbora te, uz razmatranje, uzima u obzir preporuke Savjetodavnog odbora za podnošenje Kongresu;

1.23 osigurava nadzor rada Međunarodnog ureda;

1.24 odobrava godišnja izvješća Međunarodnog ureda o radu Unije i o upravljanju financijama te, ako je potrebno, iznosi primjedbe na njihov sadržaj;

1.25 određuje načela, ako ocijeni potrebnim, kojih se Vijeće za poštansku operativu treba držati prilikom razmatranja pitanja koja imaju značajne financijske posljedice (poštarine, terminalne naknade, tranzitne naknade, osnovne cijene zrakoplovnog prijevoza za slanje pismovnih pošiljaka u inozemstvo), pozorno prati razmatranja tih pitanja, pregledava i potvrđuje, u svrhu usuglašenosti s naprijed navedenim načelima, prijedloge Vijeća za poštansku operativu na istu temu;

1.26 odobrava, u okviru svojih nadležnosti, preporuke Vijeća za poštansku operativu u pogledu usvajanja, kada je potrebno, pravilnika ili novog postupka do trenutka kada Kongres donese predmetnu odluku;

1.27 razmatra godišnje izvješće pripremljeno od Vijeća za poštansku operativu i svaki drugi prijedlog podnesen od strane Vijeća;

1.28 odobrava četverogodišnje izvješće, koje je izradio Međunarodni ured u suradnji s Vijećem za poštansku operativu, o uspješnosti država članica u provedbi strategije Unije odobrene na prethodnom Kongresu, za podnošenje sljedećem Kongresu;

1.29 utvrđuje okvir za organizaciju Savjetodavnog odbora i daje suglasnost na organizaciju Savjetodavnog odbora u skladu s odredbama članka 122.;

1.30 utvrđuje kriterije za članstvo u Savjetodavnom odboru i odobrava ili odbija zahtjeve za članstvo u skladu s tim kriterijima, osiguravajući da se prijem u članstvo provodi ubrzanim postupkom između sastanaka Upravnog vijeća.

1.31 donosi pravilnik o financijama Unije;

1.32 donosi pravila u vezi s upravljanjem Rezervnim fondom;

1.33 donosi pravila u vezi s upravljanjem Posebnim fondom;

1.34 donosi pravila u vezi s upravljanjem Fondom za posebne aktivnosti;

1.35 donosi pravila u vezi s upravljanjem Dobrovoljnim fondom;

1.36 donosi Pravilnik o zaposlenicima i uvjetima rada odabranih zaposlenika;

1.37 donosi Pravilnik Socijalnog fonda;

1.38 u smislu članka 152., obavlja sveobuhvatni nadzor osnivanja i djelovanja pomoćnih tijela koja financiraju korisnici.

Članak 108.

ORGANIZACIJA SJEDNICA UPRAVNOG VIJEĆA

1. Na osnivačkom sastanku, koji saziva i otvara predsjedavajući Kongresa, Upravno vijeće izabire četiri zamjenika predsjedavajućeg između svojih članova i sastavlja svoj Poslovnik o radu.

2. Na poziv predsjedavajućeg, Upravno vijeće se, u načelu, sastaje jednom godišnje, u sjedištu Unije.

3. Predsjedavajući i zamjenici predsjedavajućeg te predsjedavajući i zamjenici predsjedavajućeg odbora Upravnog vijeća čine Upravni odbor. Ovaj Odbor priprema i vodi rad svake sjednice Upravnog vijeća. On odobrava, u ime Upravnog vijeća, godišnje izvješće o radu Unije koje priprema Međunarodni ured i preuzima druge poslove koje mu Upravno vijeće povjeri ili za koje se ukaže potreba tijekom postupka strateškog planiranja.

4. Predsjedavajući Vijeća za poštansku operativu predstavlja to tijelo na sastancima Upravnog vijeća kada su na dnevnom redu pitanja od važnosti za Vijeće za poštansku operativu.

5. Predsjedavajući Savjetodavnog odbora predstavlja tu organizaciju na sastancima Upravnog vijeća kada su na dnevnom redu pitanja od važnosti za Savjetodavni odbor.

Članak 109.

PROMATRAČI

1. Promatrači

1.1 Kako bi osiguralo djelotvorne veze između rada dvaju tijela, Vijeće za poštansku operativu može imenovati predstavnike koji će prisustvovati sastancima Upravnog vijeća kao promatrači.

1.2 Države članice Unije koje nisu članice Upravnog vijeća, kao i promatrači i ad hoc promatrači iz članka 105. mogu sudjelovati na plenarnim sjednicama i sastancima Odbora Upravnog vijeća bez prava glasa.

2. Načela

2.1 Iz logističkih razloga, Upravno vijeće može ograničiti broj sudionika po promatraču i ad hoc promatraču. Isto tako, može ograničiti njihovo pravo govora tijekom rasprava.

2.2 Na vlastiti zahtjev, promatračima i ad hoc promatračima može biti dopušteno surađivati u provedenim razmatranjima, pod uvjetima koje utvrđuje Vijeće kako bi osigurali učinkovitost i djelotvornost svoga rada. Isto tako ih se može pozvati da predsjedaju radnim skupinama i projektnim timovima kada to njihovo iskustvo ili znanje opravdava. Promatrači i ad hoc promatrači sudjeluju bez dodatnih troškova za Uniju.

2.3 U iznimnim okolnostima članovi Savjetodavnog odbora i ad hoc promatrači mogu biti isključeni sa sastanaka ili dijela sastanka. Isto tako, njihovo pravo primanja određenih dokumenata može biti ograničeno, ako to zahtjeva povjerljivost predmeta sastanka ili dokumenta; o takvom ograničenju odlučuje od slučaja do slučaja bilo koje nadležno tijelo ili njegov predsjedavajući; o takvim slučajevima se izvješćuje Upravno vijeće, kao i Vijeće za poštansku operativu kada se radi o pitanjima od važnosti za Vijeće za poštansku operativu. Upravno vijeće, ako smatra potrebnim, može naknadno i prema potrebi preispitati ova ograničenja uz konzultacije s Vijećem za poštansku operativu.

Članak 110.

NAKNADA PUTNIH TROŠKOVA

Putne troškove predstavnika svakog od članova Upravnog vijeća koji sudjeluju na sastancima snosi njegova država članica. Međutim, predstavnici svake države članice koja se smatra zemljom u razvoju ili najmanje razvijenom zemljom prema popisima koje su izradili Ujedinjeni narodi, osim za sastanke za vrijeme Kongresa, imaju pravo na povrat iznosa u visini cijene povratne zrakoplovne karte za ekonomski razred ili povratne željezničke karte za prvi razred ili troškova za put bilo kojim drugim oblikom prijevoza, pod uvjetom da taj iznos ne premašuje cijenu povratne zrakoplovne karte ekonomskog razreda. Isto pravo se dodjeljuje predstavniku svake članice njegovih povjerenstava, njegovih radnih skupina ili njegovih drugih tijela kada se sastaju izvan Kongresa i sastanaka Vijeća.

Članak 111.

OBAVJEŠĆIVANJE O RADU UPRAVNOG VIJEĆA

1. Nakon svake sjednice, Upravno vijeće obavješćuje države članice i njihove imenovane operatore, uže unije i članove Savjetodavnog odbora o svojim aktivnostima, slanjem analitičkih izvješća, kao i svojih rješenja i odluka.

2. Upravno vijeće podnosi detaljno izvješće o svom radu Kongresu, šalje ga državama članicama, imenovanim operatorima i članovima Savjetodavnog odbora najmanje dva mjeseca prije otvaranja Kongresa.

Odjeljak 3.

VIJEĆE ZA POŠTANSKU OPERATIVU

Članak 112.

SASTAV I FUNKCIONIRANJE VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Vijeće za poštansku operativu sastoji se od 40 članova koji obavljaju svoje dužnosti u razdoblju između dva uzastopna Kongresa.

2. Članove Vijeća za poštansku operativu bira Kongres na temelju odobrene zemljopisne pripadnosti. Dvadeset i četiri mjesta je rezervirano za države članice u razvoju i 16 mjesta za razvijene države članice. Na svakom Kongresu mora se obnoviti najmanje jedna trećina članstava.

3. Svaki član Vijeća za poštansku operativu imenuje svog predstavnika koji je odgovoran za provođenje usluga navedenih u aktima Unije. Članovi Vijeća za poštansku operativu aktivno sudjeluju u njegovom radu.

4. Operativne troškove Vijeća za poštansku operativu snosi Unija. Članovi ne primaju nikakve nagrade.

Članak 113.

NADLEŽNOSTI VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Vijeće za poštansku operativu ima sljedeće nadležnosti:

1.1 koordinira praktične mjere za razvoj i unaprjeđenje međunarodnih poštanskih usluga;

1.2 izvršava, uz odobrenje Upravnog vijeća u okviru njegove nadležnosti, sve mjere koje se smatraju potrebnima radi očuvanja i unaprjeđenja kakvoće te osuvremenjivanja međunarodnih poštanskih usluga;

1.3 odlučuje o kontaktima s državama članicama i njihovim imenovanim operatorima radi izvršavanja svojih funkcija;

1.4 poduzima potrebne mjere za proučavanje i objavu eksperimenata i napretka određenih država članica i njihovih imenovanih operatora u tehničkom, operativnom, ekonomskom području i području strukovnog obrazovanja od važnosti za poštanske usluge;

1.5 u dogovoru s Upravnim vijećem, poduzima odgovarajuće mjere u području tehničke suradnje sa svim državama članicama Unije i njihovim imenovanim operatorima, naročito s novima i državama u razvoju i njihovim imenovanim operatorima;

1.6 razmatra sva druga pitanja podnesena od strane člana Vijeća za poštansku operativu, od strane Upravnog vijeća ili bilo koje države članice ili imenovanog operatora;

1.7 zaprima i raspravlja o izvješćima, kao i preporukama Savjetodavnog odbora i, kada su uključena pitanja od važnosti za Vijeće za poštansku operativu, razmatra i očituje se na preporuke koje Savjetodavni odbor želi predočiti Kongresu;

1.8 određuje svoje članove za rad u Savjetodavnom odboru;

1.9 provodi studije o najvažnijim operativnim, komercijalnim, tehničkim, ekonomskim pitanjima i problemima tehničke suradnje koja su od važnosti za sve države članice Unije ili njihove imenovane operatore, uključujući i pitanja sa značajnim financijskim posljedicama (cijene, terminalne naknade, tranzitne naknade, cijene zrakoplovnog prijevoza pošte, cijene za poštanske pakete i poštarine za pismovne pošiljke predane u inozemstvu) te priprema obavijesti, mišljenja i preporuke za postupanje po njima;

1.10 daje naputak Upravnom vijeću za razvoj za izradu prijedloga strategije koji će se dostaviti Kongresu;

1.11 proučava problematiku učenja i stručnog usavršavanja od interesa za države članice i njihove imenovane operatore te nove države i države u razvoju;

1.12 proučava postojeće stanje i potrebe poštanskih usluga u novim državama i državama u razvoju i izrađuje odgovarajuće preporuke o načinima i sredstvima za poboljšanje poštanskih usluga u tim državama;

1.13 provodi reviziju pravilnika Unije u roku od šest mjeseci od završetka Kongresa, osim ako je na Kongresu odlučeno drukčije; u slučaju hitnosti Vijeće za poštansku operativu može također promijeniti navedene pravilnike na drugim sastancima; u oba slučaja Vijeće za poštansku operativu ostaje podložno uputama Upravnog vijeća u pitanjima koja se odnose na temeljne strategije i načela;

1.14 formulira prijedloge koji se predaju na odobrenje Kongresu ili državama članicama u skladu s člankom 140.; odobrenje Upravnog vijeća potrebno je kada se prijedlozi odnose na pitanja iz nadležnosti Upravnog vijeća;

1.15 razmatra, na zahtjev države članice, svaki prijedlog koji ta država članica pošalje Međunarodnom uredu u skladu s člankom 139., priprema očitovanja na iste te izdaje upute Međunarodnom uredu o pridruživanju tih očitovanja prijedlogu, prije predaje na odobrenje državama članicama;

1.16 preporučuje usvajanja odredaba ili novog postupka, kada i gdje je to potrebno, poslije odobrenja Upravnog vijeća i dogovora sa svim državama članicama, dok Kongres ne donese odluku o tom pitanju;

1.17 priprema i izdaje, u obliku preporuka državama članicama i njihovim imenovanim operatorima, standarde za tehnološke, operativne i druge procese u okviru svoje nadležnosti gdje je bitno jednoobrazno postupanje; isto tako izdaje, kada je to potrebno, izmjene i dopune standarda koji su već donijeti;

1.18 utvrđuje organizacijski okvir za pomoćna tijela koja financiraju korisnici te daje suglasnost na organizaciju tih tijela u skladu s člankom 152.;

1.19 zaprima i pregledava izvješća pomoćnih tijela koja financiraju korisnici na godišnjoj razini.

Članak 114.

ORGANIZACIJA SJEDNICA VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Na svom prvom sastanku, koji saziva i otvara predsjedavajući Kongresa, Vijeće za poštansku operativu izabire između svojih članova predsjedavajućeg, zamjenika predsjedavajućeg i predsjedavajuće odbora te usvaja svoj Poslovnik o radu.

2. U načelu, Vijeće za poštansku operativu sastaje se svake godine u sjedištu Unije. Datum i mjesto sastanka utvrđuje predsjedavajući u dogovoru s predsjedavajućim Upravnog vijeća i generalnim direktorom Međunarodnog ureda.

3. Predsjedavajući, zamjenik predsjedavajućeg te predsjedavajući i zamjenici predsjedavajućih odbora Vijeća za poštansku operativu čine Upravni odbor. Ovaj Odbor priprema i vodi rad svakog sastanka Vijeća za poštansku operativu te isto tako preuzima sve poslove koje mu to Vijeće odlukom povjeri ili za koje se ukaže potreba tijekom postupka strateškog planiranja.

4. Na temelju strategije Unije, usvojene na Kongresu, a naročito dijela u vezi sa strategijama stalnih tijela Unije, Vijeće za poštansku operativu, na svom prvom sastanku poslije Kongresa, priprema osnovni radni program koji sadrži niz taktika za provedbu strategija. Taj osnovni radni program, koji uključuje i ograničen broj projekata u vezi s predmetima od zajedničkog interesa, revidira se svake godine s obzirom na nove okolnosti i prioritete.

5. Predsjedavajući Savjetodavnog odbora predstavlja tu organizaciju na sastancima Vijeća za poštansku operativu kada su na dnevnom redu pitanja od važnosti za Savjetodavni odbor.

Članak 115.

PROMATRAČI

1. Promatrači

1.1 Kako bi osiguralo uspješne veze između rada dvaju tijela, Upravno vijeće može imenovati predstavnike koji će prisustvovati sastancima Vijeća za poštansku operativu kao promatrači.

1.2 Države članice Unije koje nisu članice Vijeća za poštansku operativu, kao i promatrači i ad hoc promatrači, iz članka 105. mogu sudjelovati na plenarnim sjednicama i sastancima Odbora Vijeća za poštansku operativu bez prava glasa.

2. Načela

2.1 Iz logističkih razloga, Vijeće za poštansku operativu može ograničiti broj sudionika po promatraču i ad hoc promatraču. Isto tako može ograničiti njihovo pravo govora tijekom rasprava.

2.2 Na vlastiti zahtjev, promatračima i ad hoc promatračima može biti dopušteno surađivati u provedenim razmatranjima, pod uvjetima koje utvrđuje Vijeće kako bi osigurali učinkovitost i djelotvornost svog rada. Isto tako ih se može pozvati da predsjedaju radnim skupinama i projektnim timovima kada to njihovo iskustvo i znanje opravdava. Promatrači i ad hoc promatrači sudjeluju bez dodatnih troškova za Uniju.

2.3 U iznimnim okolnostima članovi Savjetodavnog odbora i ad hoc promatrači mogu biti isključeni sa sastanaka ili dijela sastanka. Isto tako njihovo pravo primanja određenih dokumenata može biti ograničeno ako to zahtjeva povjerljivost predmeta sastanka ili dokumenta; o takvom ograničenju odlučuje se od slučaja do slučaja, i to od strane tijela na koje se sadržaj dokumenata odnosi ili od predsjedavajućeg toga tijela; o takvim slučajevima se izvješćuje Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu kada se radi o pitanjima od važnosti za to tijelo. Upravno vijeće ako smatra potrebnim, može naknadno i prema potrebi preispitati ova ograničenja, uz konzultacije s Vijećem za poštansku operativu.

Članak 116.

NAKNADA PUTNIH TROŠKOVA

Putne troškove i troškove smještaja predstavnika država članica koji sudjeluju u radu Vijeća za poštansku operativu snose te države članice. Međutim, predstavnici svake države članice koja se smatra manje razvijenom prema popisima koje su izradili Ujedinjeni narodi, osim za sastanke za vrijeme trajanja Kongresa, imaju pravo na povrat iznosa u visini cijene povratne zrakoplovne karte ekonomskog razreda ili povratne željezničke karte za prvi razred ili troškova za put bilo kojim drugim oblikom prijevoza, pod uvjetom da taj iznos ne premašuje cijenu povratne zrakoplovne karte ekonomskog razreda.

Članak 117.

OBAVJEŠĆIVANJE O RADU VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Nakon svake sjednice, Vijeće za poštansku operativu obavješćuje države članice i njihove imenovane operatore, uže unije i članove Savjetodavnog odbora o svojim aktivnostima, slanjem analitičkih izvješća, kao i svojih rješenja i odluka.

2. Vijeće za poštansku operativu priprema godišnje izvješće o svom radu za podnošenje Upravnom vijeću.

3. Vijeće za poštansku operativu podnosi detaljno izvješće o svom radu Kongresu, uključujući i izvješća pomoćnih tijela koja financiraju korisnici, kako je predviđeno u članku 152., te ga dostavlja državama članicama Unije, njihovim imenovanim operatorima i članicama Savjetodavnog odbora, najmanje dva mjeseca prije otvaranja Kongresa.

Odjeljak 4.

SAVJETODAVNI ODBOR

Članak 118.

ULOGA SAVJETODAVNOG ODBORA

Uloga Savjetodavnog odbora je predstavljanje interesa šireg međunarodnog poštanskog sektora i osiguranje okvira za učinkovit dijalog između zainteresiranih stranaka.

Članak 119.

SASTAV SAVJETODAVNOG ODBORA

1. Savjetodavni odbor se sastoji od:

1.1 nevladinih organizacija koje predstavljaju korisnike, davatelje dostavnih usluga, radničkih organizacija, dobavljača roba i usluga za područje poštanskih usluga i sličnih organizacija pojedinaca i tvrtki zainteresiranih za podržavanje misije i ciljeva Unije. U slučajevima kada su takve organizacije registrirane, moraju biti registrirane u državi članici Unije;

1.2 članova imenovanih od strane Upravnog vijeća između svojih članova;

1.3 članova imenovanih od strane Vijeća za poštansku operativu između svojih članova.

2. Operativne troškove Savjetodavnog odbora dijele Unija i članovi Odbora prema odluci Upravnog vijeća.

3. Članovi Savjetodavnog odbora ne primaju nagradu niti bilo kakvu drugu naknadu za svoj rad.

Članak 120.

ČLANSTVO SAVJETODAVNOG ODBORA

1. Osim članova imenovanih od strane Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu, članstvo u Savjetodavnom odboru određuje se kroz postupak predavanja zahtjeva za članstvo i prihvaćanja takvih zahtjeva od strane Upravnog vijeća, koji se provodi u skladu s člankom 107. Podstavkom 1.30.

2. Svaki član Savjetodavnog odbora imenuje svog vlastitog predstavnika.

Članak 121.

NADLEŽNOSTI SAVJETODAVNOG ODBORA

1. Savjetodavni odbor ima sljedeće nadležnosti:

1.1 Pregledava dokumente i izvješća Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu; u izvanrednim okolnostima pravo uvida u određene tekstove i primanja određenih dokumenata može biti ograničeno kada se radi o povjerljivom predmetu sastanka ili dokumentu koji to zahtjeva; o takvom ograničenju odlučuje se od slučaja do slučaja i to od strane tijela na koje se sadržaj dokumenata odnosi ili od predsjedavajućeg toga tijela; o takvim situacijama se izvješćuje Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu kada se radi o pitanjima od važnosti za Vijeće za poštansku operativu; Upravno vijeće može naknadno razmotriti ograničenja, ako utvrdi da je to nužno, prema potrebi uz dogovor s Vijećem za poštansku operativu.

1.2 Vodi rasprave o pitanjima od važnosti za članove Savjetodavnog odbora te daje doprinos tim raspravama.

1.3 Ispituje problematiku koja utječe na sektor poštanskih usluga i podnosi izvješća o tim pitanjima.

1.4 Doprinosi radu Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu, uključujući i podnošenje izvješća i preporuka te davanje mišljenja na zahtjev tih dvaju Vijeća.

1.5 Daje preporuke Kongresu uz davanje suglasnosti Upravnog vijeća, a kada se radi o pitanjima od važnosti za Vijeće za poštansku operativu, treba ih ispitati Vijeće za poštansku operativu i dati svoje primjedbe.

Članak 122.

ORGANIZACIJA SAVJETODAVNOG ODBORA

1. Savjetodavni odbor se reorganizira poslije svakog Kongresa u skladu s okvirom utvrđenim od strane Upravnog vijeća. Predsjedavajući Upravnog vijeća predsjedava na organizacijskom sastanku Savjetodavnog odbora, na kojem se bira predsjedavajući toga odbora.

2. Savjetodavni odbor odlučuje o svojoj unutarnjoj organizaciji i donosi svoj Poslovnik, uzimajući u obzir opća načela Unije, a istodobno je podložno suglasnosti Upravnog vijeća nakon dogovora s Vijećem za poštansku operativu.

3. Savjetodavni odbor sastaje se jednom godišnje. Sastanci se, u pravilu, održavaju u sjedištu Unije u isto vrijeme kada i sastanci Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu. Datum i mjesto održavanja svakog sastanka utvrđuje predsjedavajući Savjetodavnog odbora u dogovoru s predsjedavajućim Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu i generalnim direktorom Međunarodnog ureda.

Članak 123.

PREDSTAVNICI SAVJETODAVNOG ODBORA U UPRAVNOM VIJEĆU, VIJEĆU ZA POŠTANSKU OPERATIVU I KONGRESU

1. Radi osiguravanja uspješnog povezivanja s tijelima Unije Savjetodavni odbor može imenovati predstavnike koji će prisustvovati sastancima Kongresa, Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu te sastancima njihovih pripadajućih tijela kao promatrači bez prava glasa.

2. Članovi Savjetodavnog odbora pozvani su prisustvovati plenarnim sjednicama i sastancima Odbora Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu u skladu s člankom 105. Isto tako mogu sudjelovati u radu projektnih timova i radnih skupina prema uvjetima utvrđenima člankom 109. podstavkom 2.2. i člankom 115. podstavkom 2.2.

3. Predsjedavajući Upravnog vijeća i predsjedavajući Vijeća za poštansku operativu predstavljaju ta tijela na sastancima Savjetodavnog odbora kada dnevni red tih sastanaka sadrži pitanja od važnosti za ta tijela.

Članak 124.

PROMATRAČI SAVJETODAVNOG ODBORA

1. Ostale države članice Unije, kao i promatrači i ad hoc promatrači iz članka 105. mogu sudjelovati na sastancima Savjetodavnog odbora, bez prava glasa.

2. Iz logističkih razloga Savjetodavni odbor može ograničiti broj sudionika po promatraču i ad hoc promatraču. Isto tako, može ograničiti njihovo pravo govora tijekom rasprava.

3. U iznimnim okolnostima promatrači i ad hoc promatrači mogu biti isključeni sa sastanaka ili dijela sastanka. Isto tako njihovo pravo primanja određenih dokumenata može biti ograničeno ako to zahtjeva povjerljivost predmeta sastanka ili dokumenata; o takvom ograničenju odlučuje se od slučaja do slučaja, i to od strane tijela na koje se sadržaj dokumenata odnosi ili od predsjedavajućeg toga tijela; o takvim slučajevima se izvješćuje Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu kada se radi o pitanjima od važnosti za Vijeće za poštansku operativu. Upravno vijeće, ako smatra potrebnim, može naknadno i prema potrebi preispitati ova ograničenja uz konzultacije s Vijećem za poštansku operativu.

Članak 125.

OBAVJEŠĆIVANJE O RADU SAVJETODAVNOG ODBORA

1. Nakon svake sjednice, Savjetodavni odbor obavješćuje Upravno vijeće i Vijeće za poštansku operativu o svojim aktivnostima, slanjem predsjedavajućima tih tijela, između ostalog, sažetak zapisnika sa sastanaka, kao i svoje preporuke i mišljenja.

2. Savjetodavni odbor podnosi godišnje izvješće o svom radu Upravnom vijeću, a presliku izvješća dostavlja na znanje Vijeću za poštansku operativu. Ovo izvješće će biti uključeno u dokumentaciju koju Upravno vijeće dostavlja državama članicama Unije, njihovim imenovanim operatorima i užim unijama, u skladu s člankom 111.

3. Savjetodavni odbor podnosi detaljno izvješće o svom radu Kongresu, šalje ga državama članicama i njihovim imenovanim operatorima najmanje dva mjeseca prije otvaranja Kongresa.

Poglavlje II.

MEĐUNARODNI URED

Odjeljak 1.

IZBOR I NADLEŽNOSTI GENERALNOG DIREKTORA I ZAMJENIKA GENERALNOG DIREKTORA

Članak 126.

Izbor generalnog direktora i zamjenika generalnog direktora

1. Generalnog direktora i zamjenika generalnog direktora Međunarodnog ureda bira Kongres na razdoblje između dva uzastopna Kongresa, minimalno na mandat od četiri godine. Mandat se može obnoviti samo jednom. Datum preuzimanja dužnosti, ako Kongres drukčije ne odredi, određen je na 1. siječnja godine koja slijedi godinu u kojoj je Kongres održan.

2. Najmanje sedam mjeseci prije otvaranja Kongresa, generalni direktor Međunarodnog ureda šalje dopis vladama država članica i poziva ih da pošalju svoje prijave, ako ih ima, za mjesto generalnog direktora i zamjenika generalnog direktora Međunarodnog ureda te ih istovremeno upoznaje jesu li postojeći generalni direktor i zamjenik generalnog direktora zainteresirani za obnavljanje svog početnog mandata. Prijave za izbor zajedno sa životopisom, dostavljaju se Međunarodnom uredu najkasnije dva mjeseca prije otvaranja Kongresa. Kandidati moraju biti državljani države članice koja ih predlaže. Međunarodni ured priprema izborne dokumente za Kongres. Generalni direktor i zamjenik generalnog direktora biraju se tajnim glasovanjem, a prvo se bira generalni direktor.

3. U slučaju da je mjesto generalnog direktora upražnjeno, zamjenik generalnog direktora preuzima funkciju generalnog direktora do kraja njegovog mandata; on može biti prikladan za izbor na to mjesto i bit će automatizmom prihvaćen kao kandidat pod uvjetom da njegov početni mandat zamjenika generalnog direktora nije već bio jednom obnovljen od strane prethodnog Kongresa, te ako pokaže interes da bude smatran kandidatom za mjesto generalnog direktora.

4. Ako su mjesta generalnog direktora i zamjenika generalnog direktora istovremeno upražnjena, Upravno vijeće izabire, na temelju primljenih prijava pristiglih nakon objave da su mjesta upražnjena, zamjenika generalnog direktora za razdoblje do sljedećeg Kongresa. U odnosu na podnošenje prijava, analogno se primjenjuju odredbe stavka 2.

5. Ako je mjesto zamjenika generalnog direktora upražnjeno, Upravno vijeće će, na prijedlog generalnog direktora, uputiti jednog direktora stupnja D2 pri Međunarodnom uredu da preuzme funkciju zamjenika direktora do sljedećeg Kongresa.

Članak 127.

NADLEŽNOSTI GENERALNOG DIREKTORA

1. Generalni direktor organizira, upravlja i usmjerava rad Međunarodnog ureda čiji je zakonski predstavnik.

2. Što se tiče klasifikacije radnih mjesta, imenovanja osoblja i unaprjeđenja:

2.1 generalni direktor ovlašten je klasificirati radna mjesta prema stupnju G1 do D2, kao i imenovati i unaprjeđivati službenike koji imaju taj stupanj;

2.2 za imenovanje na stupanj P1 do D2, uzima se u obzir stručna sprema kandidata preporučenih od država članica, kojih su kandidati državljani ili u kojoj obavljaju profesionalnu djelatnost, uzimajući u obzir pravednu zemljopisnu zastupljenost u odnosu na kontinente i jezike. Radna mjesta stupnja D2 popunjavaju, ako je moguće, kandidati iz različitih regija i regija iz kojih ne potječu generalni direktor i zamjenik generalnog direktora, imajući na umu učinkovitost rada Međunarodnog ureda. U slučaju radnih mjesta koja zahtijevaju posebne kvalifikacije, generalni direktor može tražiti prijavu izvana;

2.3 isto tako će za imenovanje novog službenika uzeti u obzir, da, u načelu, osobe koje su na mjestima stupnja D2, D1 i P5 moraju biti državljani različitih država članica Unije;

2.4 za unaprjeđenje službenika Međunarodnog ureda u stupnjeve D2, D1 i P5, nije potrebno držati se načela iz podstavka 2.3.;

2.5 potreba pravedne zemljopisne i jezične zastupljenosti je iza sposobnosti kandidata u postupku popunjavanja radnih mjesta;

2.6 generalni direktor izvješćuje Upravno vijeće jednom godišnje o imenovanju i promaknuću u stupnjeve P4 do D2.

3. Osim toga, generalni direktor ima sljedeće nadležnosti:

3.1 djeluje kao depozitar akata Unije i kao posrednik u postupku pristupanja, primitka i istupanja iz Unije;

3.2 obavješćuje o odlukama Kongresa sve vlade država članica;

3.3 obavješćuje sve države članice i njihove imenovane operatore o izrađenim ili revidiranim pravilnicima od strane Vijeća za poštansku operativu;

3.4 priprema najniže mogući nacrt godišnjeg proračuna Unije koji je usklađen sa zahtjevima Unije te ga podnosi u određenom vremenskom roku Upravnom vijeću na razmatranje; šalje obavijest o proračunu državama članicama Unije nakon što je odobren od strane Upravnog vijeća te ga izvršava;

3.5 obavlja određene dužnosti na zahtjev tijela Unije i dužnosti koje su mu dodijeljene aktima;

3.6 poduzima radnje za postizanje ciljeva postavljenih od strane tijela Unije, u okviru utvrđene politike i dostupnih sredstava;

3.7 podnosi prijedloge i sugestije Upravnom vijeću ili Vijeću za poštansku operativu;

3.8 nakon završetka Kongresa predaje prijedloge Vijeću za poštansku operativu u vezi s izmjenama pravilnika kako je to odlučeno na Kongresu, u skladu s Poslovnikom Vijeća za poštansku operativu;

3.9 priprema, za Upravno vijeće i na temelju direktiva koje su izdala Vijeća, prijedlog strategije za podnošenje Kongresu;

3.10 priprema i daje na odobrenje Upravnom vijeću, izvješće o četverogodišnjem učinku država članica što se tiče strategije Unije koju je odobrio prethodni Kongres, a koje će biti podnijeto sljedećem Kongresu;

3.11 osigurava predstavljanje Unije;

3.12 djeluje kao posrednik u odnosima između:

3.12.1 Svjetske poštanske unije i užih unija;

3.12.2 Svjetske poštanske unije i Ujedinjenih naroda;

3.12.3 Svjetske poštanske unije i međunarodnih organizacija čije aktivnosti su od važnosti za Uniju;

3.12.4 Svjetske poštanske unije i međunarodnih organizacija ili udruga ili poduzeća, s kojima se tijela Unije žele savjetovati ili se uključiti u njihov rad;

3.13 preuzima dužnosti glavnog tajnika tijela Unije i nadzire u svojem svojstvu uzimajući u obzir posebne odredbe ovih Pravila, a osobito:

3.13.1 pripremu i organizaciju rada tijela Unije;

3.13.2 pripremu, izradu i distribuciju dokumenata, izvješća i zapisnika;

3.13.3 funkcioniranje tajništva na sastancima tijela Unije;

3.14 prisustvuje sastancima tijela Unije i sudjeluje u raspravama bez prava glasa, uz mogućnost da ga netko drugi predstavlja.

Članak 128.

NADLEŽNOSTI ZAMJENIKA GENERALNOG DIREKTORA

1. Zamjenik generalnog direktora pomaže generalnom direktoru i njemu odgovara.

2. Ako je generalni direktor odsutan ili spriječen u obavljanju svojih dužnosti, zamjenik generalnog direktora obavlja njegove dužnosti. Isto se primjenjuje u slučaju ispražnjenog mjesta generalnog direktora, kao što je navedeno u članku 126. stavku 3.

Odjeljak 2.

TAJNIŠTVO TIJELA UNIJE I SAVJETODAVNOG ODBORA

Članak 129.

OPĆE NAPOMENE

U odgovornosti je generalnog direktora osiguranje tajništva tijela Unije i Savjetodavnog odbora od strane Međunarodnog ureda.

Članak 130.

PRIPREMA I DISTRIBUCIJA DOKUMENATA TIJELA UNIJE

Međunarodni ured priprema i omogućuje pristup putem internetskih stranica Svjetske poštanske unije svim dokumentima objavljenima u vezi sa svakom sjednicom. Međunarodni ured također upućuje na objavu novih dokumenata u elektroničkom obliku na internetskim stranicama Svjetske poštanske unije putem učinkovitog sustava predviđenog za tu namjenu.

Članak 131.

POPIS DRŽAVA ČLANICA (USTAV 2.)

Međunarodni ured priprema i obnavlja popis država članica Unije s prikazom razreda doprinosa, pripadnosti zemljopisnoj skupini i položajem u odnosu na akte Unije.

Članak 132.

OBAVIJESTI. MIŠLJENJA. ZAHTJEVI ZA TUMAČENJE TE IZMJENE I DOPUNE AKATA. UPITI. ULOGA U PODMIRIVANJU RAČUNA (USTAV 20.; OPĆA PRAVILA 139., 140., 143.)

1. Međunarodni ured je sve vrijeme na raspolaganju Upravnom vijeću, Vijeću za poštansku operativu, državama članicama i njihovim imenovanim operatorima u svrhu davanja potrebnih informacija u vezi s pitanjima koja se odnose na pružanje usluga.

2. Naročito prikuplja, uspoređuje, objavljuje i distribuira sve vrste informacija od interesa za međunarodne poštanske usluge, daje mišljenje u vezi s nesuglasicama, na zahtjev strana kojih se to tiče, postupa po zahtjevima za tumačenje te izmjenu i dopunu akata Unije i, općenito, provodi analize te redaktorske ili dokumentacijske poslove kako je to predviđeno u tim aktima ili kada je to u interesu Unije.

3. Provodi istraživanja na zahtjev država članica i njihovih imenovanih operatora radi prikupljanja mišljenja drugih država članica i njihovih imenovanih operatora u vezi s određenim pitanjem. Rezultati ankete nemaju karakter glasovanja i nisu formalno obvezujući.

4. Može djelovati kao klirinška ustanova u obračunu svih vrsta računa koji se odnose na poštanske usluge.

5. Međunarodni ured osigurava povjerljivost i sigurnost poslovnih podataka dostavljenih od strane država članica i/ili njihovih imenovanih operatora za obavljanje svojih dužnosti koje proizlaze iz akata i odluka Unije.

Članak 133.

TEHNIČKA SURADNJA (USTAV 1.)

Međunarodni ured razvija tehničku pomoć kod pružanja poštanskih usluga u svim njezinim oblicima u okviru međunarodne tehničke suradnje.

Članak 134.

OBRASCI KOJE ŠALJE MEĐUNARODNI URED (USTAV 20.)

Međunarodni ured je odgovoran za organiziranje i tiskanje međunarodnih kupona za odgovor i za njihovu dostavu, uz naplatu, državama članicama i njihovim imenovanim operatorima koje ih naručuju.

Članak 135.

AKTI UŽIH UNIJA I POSEBNI SPORAZUMI (USTAV 8.)

1. Dva primjerka akata užih unija i posebnih sporazuma sklopljenih primjenom članka 8. Ustava dostavljaju Međunarodnom uredu uredi takvih unija ili, ako to ne učine, jedna od ugovornih stranaka.

2. Međunarodni ured vodi računa da akti užih unija i posebni sporazumi ne sadrže uvjete koji su nepovoljniji za korisnike od onih koji su osigurani aktima Unije. On obavješćuje Upravno vijeće o svim nepravilnostima koje je otkrio kroz primjenu ove odredbe.

3. Međunarodni ured obavješćuje države članice i njihove imenovane operatore o postojanju užih unija i gore navedenih posebnih sporazuma.

Članak 136.

ČASOPIS UNIJE

Međunarodni ured objavljuje, uz pomoć dokumenata koji su na raspolaganju, časopis na arapskom, kineskom, engleskom, francuskom, njemačkom, ruskom i španjolskom jeziku.

Članak 137.

GODIŠNJE IZVJEŠĆE O RADU UNIJE
(USTAV 20., OPĆA PRAVILA 107.1.24)

Međunarodni ured izrađuje godišnje izvješće o radu Unije koje se, nakon prihvaćanja od strane Upravnog odbora pri Upravnom vijeću, šalje državama članicama i njihovim imenovanim operatorima, užim unijama i Ujedinjenim narodima.

Poglavlje III.

PODNOŠENJE, RAZMATRANJE PRIJEDLOGA, OBJAVA USVOJENIH ODLUKA I STUPANJE NA SNAGU PRAVILNIKA I DRUGIH USVOJENIH ODLUKA

Članak 138.

POSTUPAK PODNOŠENJA PRIJEDLOGA KONGRESU (USTAV 29.)

1. Podložno izuzećima predviđenim u stavcima 2. i 5., prijedloge bilo koje naravi države članice podnose Kongresu, po sljedećem postupku:

1.1 prihvaćen će biti prijedlog koji je zaprimljen u Međunarodnom uredu najmanje šest mjeseci prije utvrđenog datuma održavanja Kongresa;

1.2 neće biti prihvaćen nacrt prijedloga koji je zaprimljen tijekom razdoblja od šest mjeseci koje prethodi utvrđenom datumu održavanja Kongresa;

1.3 prijedlog koji je zaprimljen u Međunarodnom uredu tijekom razdoblja između šest i četiri mjeseca prije utvrđenog datuma održavanja Kongresa prihvatit će se ako ga podržavaju najmanje dvije države članice;

1.4 prijedlozi članstva pristigli u Međunarodni ured u periodu koji između dva do četiri mjeseca prethodi utvrđenom datumu Kongresa ne prihvaćaju se osim kada su podržani od najmanje osam država članica; prijedlozi pristigli kasnije, ne prihvaćaju se;

1.5 izjave podrške prijedlozima moraju stići u Međunarodni ured tijekom istog vremenskog razdoblja kao i prijedlog na koji se te izjave odnose.

2. Prijedlozi koji se odnose na Ustav ili Opća pravila moraju stići u Međunarodni ured najkasnije šest mjeseci prije datuma početka rada Kongresa; svi prijedlozi zaprimljeni nakon toga datuma, ali prije otvorenja Kongresa, neće se razmatrat osim ako Kongres dvotrećinskom većinom država članica zastupljenih na Kongresu tako odluči i osim ako su ispunjeni uvjeti iz stavka 1.

3. Svaki prijedlog, u pravilu, sadrži samo jedan cilj i izmjene potrebne za postignuće toga cilja. Isto tako, uz svaki prijedlog koji bi mogao prouzročiti znatne troškove za Uniju, država članica predlagatelj mora priložiti procjenu financijskog učinka koji je pripremila u dogovoru s Međunarodnim uredom tako da se mogu odrediti financijska sredstva potrebna za njegovu provedbu.

4. Prijedlozi koji se šalju kao nacrti, trebaju biti naslovljeni kao »Nacrt prijedloga« od država članica koje ih podnose i objavljeni od Međunarodnog ureda pod brojem koji slijedi slovnu oznaku R. Prijedlozi koji ne nose ovu oznaku, ali se, prema mišljenju Međunarodnog ureda, odnose samo na nacrte, objavljuju se uz odgovarajuće napomene; Međunarodni ured izrađuje popis takvih prijedloga za Kongres.

5. Postupak propisan u stavcima 1. i 4. ne primjenjuje se na prijedloge u vezi s Poslovnikom Kongresa, niti na izmjene i dopune prijedloga koji su već podneseni.

Članak 139.

POSTUPAK ZA PODNOŠENJE PRIJEDLOGA ZA IZMJENE KONVENCIJE ILI SPORAZUMA IZMEĐU DVA KONGRESA

1. Da bi bio uzet u razmatranje, svaki prijedlog koji se odnosi na Konvenciju ili sporazume, koji država članica podnese između dva Kongresa, treba imati podršku najmanje dvije druge države članice. Ovakvi prijedlozi neće se uzeti u obzir ako Međunarodni ured, istovremeno, ne zaprimi potreban broj izjava podrške.

2. Ovi prijedlozi se šalju drugim državama članicama posredstvom Međunarodnog ureda.

Članak 140.

RAZMATRANJE PRIJEDLOGA ZA IZMJENE KONVENCIJE ILI SPORAZUMA IZMEĐU DVA KONGRESA

1. Svaki prijedlog u vezi s Konvencijom, Sporazumima i njihovim Završnim protokolima prolazi slijedeći postupak: kada država članica pošalje prijedlog Međunarodnom uredu, ovaj ga šalje svim državama članicama na razmatranje. Njima se odobrava razdoblje od dva mjeseca za razmatranje prijedloga i prosljeđivanje svojih primjedaba Međunarodnom uredu. Izmjene i dopune nisu dopuštene. Nakon isteka ova dva mjeseca, Međunarodni ured prosljeđuje državama članicama sva zaprimljena očitovanja i poziva sve države članice da glasuju za ili protiv prijedloga. Za države članice koje nisu poslale svoj glas unutar razdoblja od dva mjeseca, smatrat će se da su suzdržane. Prethodno navedena razdoblja se računaju od datuma na cirkularima Međunarodnog ureda.

2. Ako se prijedlog odnosi na koji od Sporazuma ili njegov Završni protokol, samo države članice koje su stranke toga Sporazuma mogu sudjelovati u postupku opisanom u stavku 1.

Članak 141.

POSTUPAK PODNOŠENJA PRIJEDLOGA VIJEĆU ZA POŠTANSKU OPERATIVU U VEZI S PRIPREMOM NOVIH PRAVILNIKA NA TEMELJU ODLUKA DONESENIH NA KONGRESU

1. Pravilnike Svjetske poštanske konvencije i Sporazum o poštanskim uslugama plaćanja izrađuje Vijeće za poštansku operativu na temelju odluka donesenih na Kongresu.

2. Prijedlozi koji proizlaze iz predloženih izmjena i dopuna Konvencije ili Sporazuma o poštanskim uslugama plaćanja predaju se Međunarodnom uredu istovremeno s prijedlozima za Kongres na koje se odnose. Može ih predati samo jedna država članica bez podrške drugih država članica. Takvi se prijedlozi dostavljaju svim državama članicama najkasnije mjesec dana prije Kongresa.

3. Drugi prijedlozi u vezi s pravilnicima koje treba razmotriti Vijeće za poštansku operativu kod pripreme novih pravilnika u roku od šest mjeseci nakon Kongresa, predaju se Međunarodnom uredu najkasnije dva mjeseca prije Kongresa.

4. Prijedlozi vezani uz izmjene pravilnika kao rezultat odluka Kongresa, podnesenih od država članica, moraju prispjeti u Međunarodni ured najkasnije dva mjeseca prije početka rada Vijeća za poštansku operativu. Ti prijedlozi se dostavljaju svim državama članicama i njihovom imenovanim operatorima najkasnije mjesec dana prije početka rada Vijeća za poštansku operativu.

Članak 142.

IZMJENE I DOPUNE PRAVILNIKA OD STRANE VIJEĆA ZA POŠTANSKU OPERATIVU

1. Prijedloge za izmjene i dopune pravilnika razmatra Vijeće za poštansku operativu.

2. Nije potrebna podrška država članica da bi se podnio prijedlog za izmjenu pravilnika.

3. Takav se prijedlog razmatra osim ako Vijeće za poštansku operativu ocijeni da je hitno potrebno.

Članak 143.

SLUŽBENA OBJAVA ODLUKA USVOJENIH IZMEĐU DVA KONGRESA (USTAV 29., OPĆA PRAVILA 139., 140., 142.)

1. Izmjene i dopune Konvencije, sporazuma i završnih protokola uz te akte, potvrđuju se slanjem obavijesti od strane generalnog direktora Međunarodnog ureda vladama država članica.

2. Izmjene i dopune pravilnika i njihovih završnih protokola donesenih od Vijeća za poštansku operativu, Međunarodni ured prosljeđuje državama članicama i njihovim imenovanim operatorima. Isto se primjenjuje na tumačenja iz članka 38. podstavka 3.2. Konvencije te na odgovarajuće odredbe sporazuma.

Članak 144.

STUPANJE NA SNAGU PRAVILNIKA I OSTALIH ODLUKA USVOJENIH IZMEĐU DVA KONGRESA

1. Pravilnici stupaju na snagu istoga dana i imaju isto trajanje kao i akti doneseni na Kongresu.

2. Podložno odredbama iz stavka 1., odluke o izmjenama i dopunama akata Unije, koje su usvojene između dvaju Kongresa, ne proizvode učinak najmanje tri mjeseca nakon njihove objave.

Poglavlje IV.

FINANCIJE

Članak 145.

UTVRĐIVANJE TROŠKOVA UNIJE (USTAV 21.)

1. Podložno odredbama stavaka 2. do 6., godišnji troškovi u vezi s aktivnostima tijela Unije ne mogu premašiti iznos od 37.235.000 švicarskih franaka od 2013. do 2016. godine.

2. Troškovi u vezi sa sazivanjem sljedećeg Kongresa (putni troškovi tajništva, troškovi prijevoza, troškovi instaliranja uređaja za simultano prevođenje, troškovi umnožavanja dokumenata za vrijeme Kongresa, itd.) ne mogu premašiti ograničenje od 2.900.000 švicarskih franaka.

3. Upravno vijeće ovlašteno je premašiti ograničenja utvrđena u stavcima 1. i 2. uzevši u obzir povećanje platnih razreda, mirovinskih doprinosa ili dnevnica, uključujući i usklađivanje plaća, odobreno od strane Ujedinjenih naroda za zapošljavanje njihova osoblja u Ženevi.

4. Upravno vijeće je ovlašteno svake godine prilagoditi iznos troškova na temelju indeksa švicarskih potrošačkih cijena, osim onih koji se odnose na osoblje.

5. Bez obzira na odredbe stavka 1., Upravno vijeće, ili u slučaju iznimne hitnosti, generalni direktor, može odobriti prekoračenje utvrđenog proračuna za podmirenje troškova važnih i nepredviđenih popravaka zgrade Međunarodnog ureda, pod uvjetom da iznos prekoračenja troškova ne prelazi 125.000 švicarskih franaka godišnje.

6. Ako odobreni iznosi iz stavaka 1. i 2. nisu dovoljni za osiguranje nesmetanog djelovanja Unije, utvrđeni iznosi mogu biti prekoračeni samo uz odobrenje većine država članica Unije. Svako savjetovanje uključuje cjelokupan opis činjenica koje opravdavaju takav zahtjev.

Članak 146.

UREĐENJE DOPRINOSA DRŽAVA ČLANICA

1. Države koje pristupaju Uniji ili su primljene i imaju status članica Unije kao i one koje napuste Uniju, obavezne su uplatiti svoje doprinose za cijelu godinu tijekom koje njihovo pristupanje ili povlačenje iz Unije proizvodi učinak.

2. Države članice plaćaju doprinose Uniji za godišnje troškove unaprijed na temelju proračuna koji je donijelo Upravno vijeće. Njihovi doprinosi moraju biti uplaćeni najkasnije prvog dana proračunske godine na koju se proračun odnosi. Nakon toga datuma na iznos obveznog doprinosa naplaćuju se kamate u korist Unije od 6% godišnje, počevši od četvrtog mjeseca nadalje.

3. Kada su zaostatci obveznih doprinosa Uniji, bez kamata, za državu članicu isti ili viši od iznosa doprinosa te države članice u prethodne dvije proračunske godine, ova država članica može neopozivo ustupiti Uniji sve ili dio svojih potraživanja koje njoj duguju druge države članice, u skladu s načinima podmirenja utvrđenim od Upravnog vijeća. Uvjeti ustupanja tih potraživanja se utvrđuju dogovorom između države članice, njezinih dužnika/vjerovnika i Unije.

4. Ako država članica, iz pravnih ili drugih razloga, ne može doznačiti iznos dugovanja, dužna je napraviti otplatni plan za podmirenje dospjelog duga.

5. Osim u iznimnim slučajevima, rok povrata obveznih doprinosa koji se duguju Uniji ne može biti duži od deset godina.

6. U iznimnim slučajevima, Upravno vijeće može oprostiti državi članici kamate u cijelosti ili samo dio kamata koje duguje kada ta država članica u cijelosti podmiri iznos glavnicu dospjelog duga.

7. Država članica može također biti oslobođena u cijelosti ili dijela kamate koja se nakupila ili se još gomila, kroz otplatni plan izračuna duga odobren od Upravnog vijeća, ali je takav otpust duga uvjetovan potpunim i točnim izvršenjem otplatnog plana unutar dogovorenog razdoblja od najviše deset godina.

8. Odredbe stavaka 3. do 7. primjenjuju se analogno na troškove prevođenja koje Međunarodni ured naplaćuje državama članicama koje pripadaju jezičnim skupinama.

Članak 147.

NEDOSTATAK SREDSTAVA

1. Pri Uniji se osniva rezervni fond za pokrivanje manjkova riznice. Njegov iznos određuje Upravno vijeće. Ovaj fond se ponajprije financira od viška iz proračuna te može također poslužiti za poravnanje proračuna ili za smanjenje iznosa doprinosa država članica.

2. U slučaju privremene nemogućnosti financiranja Unije Vlada Švicarske Konfederacije odobrit će kratkoročne predujmove Uniji, pod uvjetima utvrđenima u međusobnom sporazumu.

Članak 148.

NADZOR KNJIGOVODSTVA I PROVEDBE OBRAČUNA

Vlada Švicarske Konfederacije nadzire, bez naplate, održavanje financijskih računa, a time i knjigovodstvo Međunarodnog ureda unutar iznosa sredstava odobrenih od strane Kongresa.

Članak 149.

AUTOMATSKE SANKCIJE

1. Svaka država članica koja ne može izvršiti zadatak propisan u članku 146. stavku 3. i koja ne pristaje na otplatni plan kako ga predlaže Međunarodni ured u skladu s člankom 146. stavkom 4., ili koja se ne pridržava otplatnog plana, automatski gubi pravo glasa na Kongresu i na sastancima Upravnog vijeća i Vijeća za poštansku operativu te gubi pravo na članstvo u ova dva Vijeća.

2. Automatske sankcije se ukidaju po službenoj dužnosti odmah čim država članica na koju se sankcije odnose podmiri u potpunosti svoje dospjele obvezne doprinose koje duguje Uniji, glavnicu i kamate, ili kad prihvati otplatni plan zaostaloga duga.

Članak 150.

RAZREDI DOPRINOSA
(USTAV 21., OPĆA PRAVILA 131., 145., 146., 147., 148.)

1. Države članice sudjeluju u podmirenju troškova Unije u skladu s razredom doprinosa kojem pripadaju. Razredi su sljedeći:

razred od 50 jedinica;

razred od 45 jedinica;

razred od 40 jedinica;

razred od 35 jedinica;

razred od 30 jedinica;

razred od 25 jedinica;

razred od 20 jedinica;

razred od 15 jedinica;

razred od 10 jedinica;

razred od 5 jedinica;

razred od 3 jedinice;

razred od 1 jedinice;

razred od 0,5 jedinice, rezerviran za najmanje razvijene države prema popisu Ujedinjenih naroda, te za druge države koje odredi Upravno vijeće.

2. Bez obzira na razrede doprinosa iz stavka 1., svaka država članica može izabrati platiti veći broj jedinica doprinosa od broja jedinica razreda doprinosa kojem pripadaju, za razdoblje najmanje jednako razdoblju između dva Kongresa. Takvu promjenu treba najaviti najkasnije na Kongresu. Na kraju razdoblja između dva Kongresa, država članica se automatski vraća na svoj izvorni broj jedinica doprinosa osim, ako odluči svoj doprinos zadržati u razredu većeg broja jedinica. U skladu s povećanjem doprinosa, povećavaju se i rashodi.

3. Države članice su uključene u jednu od navedenih razreda doprinosa odmah po pristupanju Uniji, u skladu s postupkom propisanim u članku 21. stavku 4. Ustava.

4. Države članice mogu zatražiti da ih se smjesti u niži razred doprinosa, pod uvjetom da je njihov zahtjev za promjenom poslan Međunarodnom uredu najmanje dva mjeseca prije otvaranja Kongresa. Kongres izdaje neobvezujuće mišljenje o takvim zahtjevima za promjenom razreda doprinosa. Država članica slobodno odlučuje hoće li prihvatiti mišljenje Kongresa. Konačna odluka države članice prosljeđuje se Tajništvu Međunarodnog ureda prije završetka Kongresa. Takav zahtjev za promjenom razreda doprinosa proizvodi učinak na datum kada i financijski propisi koje donosi Kongres. Države članice koje nisu tražile promjenu razreda doprinosa u propisanom vremenskom roku ostaju u razredu kojemu su pripadale do tada.

5. Države članice ne mogu tražiti smanjenje razreda doprinosa više od jednog razreda po redu.

6. Međutim, u iznimnim slučajevima kao što su prirodne nepogode i potreba međunarodne humanitarne pomoći, Upravno vijeće može odobriti privremeno smanjenje razreda doprinosa jednom između dva Kongresa, na zahtjev države članice kada ona utvrdi da ne može podnijeti razred doprinosa u kojem se trenutno nalazi. U istim uvjetima, Upravno vijeće može odobriti privremeno smanjenje doprinosa za države koje nisu najnerazvijenije, a koje se već nalaze u razredu doprinosa 1 tako da ih stavi u razred doprinosa 0,5.

7. Privremeno smanjenje razreda doprinosa primjenom stavka 6., Upravno vijeće može odobriti najdulje na rok od dvije godine ili do sljedećeg Kongresa, ovisno o tome što je prije. Po isteku određenog razdoblja, država se automatski vraća u prvobitno određeni razred doprinosa.

8. Neovisno o stavcima 4. i 5., promjene prema višem razredu doprinosa ne podliježu ograničenjima.

Članak 151.

PLAĆANJE ZA ISPORUKE KOJE ŠALJE MEĐUNARODNI URED (OPĆA PRAVILA 134.)

Isporuke koje Međunarodni ured dostavlja uz naplatu državama članicama i njihovim imenovanim operatorima moraju biti plaćene u najkraćem mogućem roku, a najkasnije šest mjeseci od prvog dana mjeseca koji slijedi nakon onoga u kojem je Međunarodni ured poslao račun. Na iznos duga plaćaju se kamate od 5% godišnje u korist Unije, i to računajući od dana isteka tog roka.

Članak 152.

USTROJSTVO POMOĆNIH TIJELA KOJA FINANCIRAJU KORISNICI

1. Pod uvjetom da je Upravno vijeće suglasno, Vijeće za poštansku operativu može osnovati određeni broj pomoćnih tijela (pododbora) koja financiraju korisnici, financiranih iz dobrovoljnih sredstava, za organizaciju operativnih, tržišnih, tehničkih i gospodarskih aktivnosti iz svoje nadležnosti, u skladu s člankom 18. Ustava, a koja tijela ne mogu biti financirana iz redovitih sredstava proračuna.

2. Što se tiče stvaranja takvoga tijela pod Vijećem za poštansku operativu, Vijeće za poštansku operativu određuje temeljni okvir statuta tijela, uzimajući u obzir temeljne odredbe i načela međuvladine organizacije, kao što je Svjetska poštanska unija te ga dostavlja Upravnom vijeću na odobrenje. Temeljni okvir treba sadržavati sljedeće elemente:

2.1 Područje nadležnosti.

2.2 Sastav, uključujući razrede članova tijela.

2.3 Pravila o donošenju odluka, u odnosu na unutarnji sastav, kao i u odnosu na ostala tijela Svjetske poštanske unije.

2.4 Načela glasovanja i zastupanja.

2.5 Financiranje (upisnine, naknade, itd.).

2.6 Sastav tajništva i ustroj uprave.

3. Svako pomoćno tijelo koje financiraju korisnici organizira svoje aktivnosti samostalno u okviru nadležnosti određenih od Vijeća za poštansku operativu i potvrđenih od Upravnog vijeća te priprema godišnje izvješće o svojim aktivnostima koje podnosi Vijeću za poštansku operativu na suglasnost.

4. Upravno vijeće donosi pravila o doprinosima koje su pomoćna tijela, koja financiraju korisnici, dužna uplatiti u redoviti proračun te ih objavljuje u Financijskom pravilniku Unije.

5. Generalni direktor Međunarodnog ureda upravlja tajništvom pomoćnih tijela koja financiraju korisnici u skladu s odredbama Statuta i Pravilnika o zaposlenicima, odobrenim od Upravnog vijeća, koji se primjenjuju na osoblje zaposleno za potrebe pomoćnih tijela koja financiraju korisnici. Tajništvo pomoćnih tijela koja financiraju korisnici sastavni je dio Međunarodnog ureda.

6. Obavijest o osnivanju pomoćnih tijela koja financiraju korisnici, u skladu s odredbama ovoga članka, podnosi se Kongresu na znanje nakon njihova osnivanja.

Poglavlje V.

ARBITRAŽA

Članak 153.

ARBITRAŽNI POSTUPAK (USTAV 32.)

1. U slučaju spora između država članica koji žele riješiti arbitražnom odlukom, svaka država članica mora obavijestiti drugu stranku, u pisanom obliku, o predmetu spora kao i o svojoj namjeri pokretanja arbitražnog postupka, putem službene obavijesti s tim učinkom.

2. Ako se spor odnosi na pitanja operativne ili tehničke naravi, svaka od država članica može zatražiti posredovanje svog imenovanog operatora u skladu s niže opisanim postupkom i dodijeliti svom operatoru potrebne ovlasti. Dotična država članica mora biti obaviještena o postupku i o rezultatima postupka. Dotične države članice ili imenovani operatori dalje u tekstu nazivaju se »stranke u arbitraži«.

3. Stranke u arbitraži imenuju jednog ili tri arbitra.

4. Ako stranke u arbitraži odaberu imenovati tri arbitra, svaka stranka bira državu članicu ili imenovanog operatora koji nije izravno uključen u spor za postupanje u svojstvu arbitra u skladu s odredbama predviđenim u stavku 2. Ako više država članica i/ili imenovanih operatora zajednički djeluju, oni se, u svrhu primjene ovih odredaba, računaju kao jedan.

5. Ako su se stranke sporazumjele imenovati tri arbitra, treći arbitar se imenuje uzajamnim dogovorom između stranaka i ne mora nužno biti iz države članice odnosno iz imenovanog operatora.

6. Ako se spor odnosi na koji od sporazuma, arbitri ne mogu biti imenovani izvan država članica koje su stranke tog sporazuma.

7. Stranke u arbitraži se mogu usuglasiti da imenuju jednog zajedničkog arbitra koji ne mora nužno biti iz države članice ili iz imenovanog operatora.

8. Ako jedna od stranaka u arbitraži (ili obje) ne imenuje arbitra u roku od tri mjeseca računajući od datuma obavijesti o pokretanju arbitražnog postupka, Međunarodni ured će, ako mu je podnesen zahtjev, potaknuti državu članicu koja to nije učinila da imenuje arbitra ili će ga sam imenovati po službenoj dužnosti. Međunarodni ured ne sudjeluje u odlučivanju, osim ako mu obje stranke zajednički ne podnesu zahtjev.

9. Stranke u arbitraži mogu se suglasiti da uzajamnim dogovorom riješe spor u svakom trenutku do objave odluke od strane arbitra ili arbitara. Svako povlačenje mora u pisanom obliku biti priopćeno Međunarodnom uredu u roku od deset dana od odluke stranaka o rješenju spora. Ako se stranke sporazumiju o povlačenju iz arbitražnog postupka, arbitar ili arbitri gube ovlaštenje odlučivati o sporu.

10. Arbitar ili arbitri dužni su odlučiti o sporu na temelju činjenica i dokaza kojima raspolažu. Sve informacije u vezi sa sporom moraju biti priopćene objema strankama kao i arbitru ili arbitrima.

11. Odluka arbitra ili arbitara donosi se većinom glasova i priopćuje Međunarodnom uredu i strankama u roku od šest mjeseci od dana obavijesti o pokretanju arbitražnog postupka.

12. Arbitražni postupak je povjerljiv i samo kratak opis spora i odluke dostavljaju se u pisanom obliku Međunarodnom uredu u roku od deset dana od obavijesti strankama o odluci.

13. Odluka arbitra ili arbitara je konačna, obvezujuća za stranke i bez prava na žalbu.

14. Stranke u arbitraži bez odgode provode odluku arbitra ili arbitara. Ako država članica ovlasti svog imenovanog operatora da sudjeluje u arbitražnom postupku i on ga prihvati, ona mora osigurati da imenovani operator provodi odluku arbitra ili arbitara.

Poglavlje VI.

UPORABA JEZIKA UNUTAR UNIJE

Članak 154.

RADNI JEZICI MEĐUNARODNOG UREDA

Radni jezici Međunarodnog ureda su francuski i engleski.

Članak 155.

UPORABA JEZIKA U DOKUMENTIMA, RASPRAVAMA I SLUŽBENOJ PREPISCI

1. U dokumentima koje objavljuje Unija koriste se francuski, engleski, arapski i španjolski jezik. Kineski, njemački, portugalski i ruski jezik se također koriste pod uvjetom da se najvažniji temeljni dokumenti izrade na tim jezicima. Drugi jezici također se mogu koristiti pod uvjetom da države članice, koje podnose zahtjev, snose sve s time povezane troškove.

2. Država članica ili članice koje su postavile zahtjev za korištenjem jezika koji nije jedan od službenih jezika predstavljaju jezičnu skupinu.

3. Dokumente objavljuje Međunarodni ured na službenom jeziku i na jezicima propisno osnovanih jezičnih skupina, izravno ili posredstvom regionalnih ureda tih skupina u skladu s postupkom dogovorenim s Međunarodnim uredom. Objavljivanje na različitim jezicima provodi se u skladu s već uobičajenim standardom.

4. Dokumenti koje izravno objavljuje Međunarodni ured, distribuiraju se, u mjeri u kojoj je moguće istovremeno i na drugim zatraženim jezicima.

5. Prepiska između država članica ili njihovih imenovanih operatora i Međunarodnog ureda te između Međunarodnog ureda i vanjskih subjekata može se izmjenjivati na bilo kojem jeziku za koji Međunarodni ured ima dostupnu uslugu prevođenja.

6. Troškove prevođenja na bilo koji jezik, uključujući one koji proizlaze iz primjene stavka 5., snosi jezična skupina koja je prijevode zatražila. Države članice koje koriste službeni jezik plaćaju za prijevode neslužbenih dokumenata paušalni doprinos, iznos koji je, po jedinici doprinosa, jednak iznosu koji plaćaju države članice koje koriste drugi radni jezik Međunarodnog ureda. Sve ostale troškove u vezi s nabavom dokumentima snosi Unija. Najviši iznos troškova koje snosi Unija za izradu dokumenata na njemačkom, kineskom, portugalskom i ruskom utvrđuje se rezolucijom Kongresa.

7. Troškovi koje snosi jezična skupina dijele se između članova te skupine proporcionalno njihovim doprinosima za troškove Unije. Ti se troškovi mogu podijeliti između članica jezične skupine na drugi način, pod uvjetom da su dotične države članice, na koje se to odnosi, suglasne s time te da o svojoj odluci obavijeste Međunarodni ured putem glasnogovornika skupine.

8. Međunarodni ured izvršava svaku promjenu izbora jezika po zahtjevu države članice nakon razdoblja koje ne prelazi dvije godine.

9. Za raspravu na sastancima tijela Unije dopušteni su francuski, engleski, španjolski, ruski i arapski jezik, putem sustava prevođenja – s ili bez elektroničke opreme – izbor se prepušta organizatorima sastanka nakon savjetovanja s generalnim direktorom Međunarodnog ureda i dotičnim državama članicama.

10. Ostali jezici su na isti način dopušteni za rasprave i skupove navedene u stavku 9.

11. Izaslanstva koja koriste druge jezike, organiziraju simultano prevođenje na jedan od jezika navedenih u stavku 9., korištenjem sustava spomenutog u istom stavku, kada su potrebne tehničke preinake moguće, ili pomoću pojedinačnih prevoditelja.

12. Troškove usluga prevođenja dijele države članice koje koriste isti jezik u omjeru njihovom obaveznom doprinosu troškovima Unije. Međutim, troškove postavljanja i održavanja tehničke opreme snosi Unija.

13. Države članice i/ili njihovi imenovani operatori mogu postići sporazum o jeziku koji će koristiti za službenu prepisku u njihovim međusobnim odnosima. Kod izostanka takvog sporazuma koristi se francuski jezik.

Poglavlje VII.

ZAVRŠNE ODREDBE

Članak 156.

UVJETI ZA ODOBRENJE PRIJEDLOGA U VEZI S OPĆIM PRAVILIMA

Da bi postali izvršni, prijedlozi podneseni Kongresu u vezi s ovim Općim pravilima trebaju biti odobreni od većine država članica koje su zastupljene na Kongresu i imaju pravo glasa. Najmanje dvije trećine država članica Unije s pravom glasa trebaju biti prisutne u vrijeme glasovanja.

Članak 157.

PRIJEDLOZI U VEZI SA SPORAZUMIMA S UJEDINJENIM NARODIMA (USTAV 9.)

Uvjeti odobrenja iz članka 156. primjenjuju se na isti način na prijedloge kojima je cilj izmjena i dopuna sporazuma sklopljenih između Svjetske poštanske unije i Ujedinjenih naroda, u mjeri u kojoj ti sporazumi ne propisuju uvjete za izmjene i dopune odredaba koje sadržavaju.

Članak 158.

IZMJENE I DOPUNE, STUPANJE NA SNAGU I TRAJANJE OPĆIH PRAVILA

1. Izmjene i dopune koje usvoji Kongres, čine predmet dodatnog protokola, te, osim ako Kongres ne odluči drukčije, stupaju na snagu istovremeno kada i akti obnovljeni tijekom istog Kongresa.

2. Ova Opća pravila stupaju na snagu 1. siječnja 2014. i ostaju na snazi neodređeno vrijeme.

U potvrdu toga, opunomoćenici vlada država članica potpisali su ova Opća pravila u jednom izvorniku koji se pohranjuje kod generalnog direktora Međunarodnog ureda. Međunarodni ured Svjetske poštanske unije svakoj stranci dostavlja po jednu njihovu presliku.

Sastavljeno u Dohi, 11. listopada 2012.

Članak 3.

Provedba ovoga Zakona u djelokrugu je središnjeg tijela državne uprave nadležnog za poslove poštanskih usluga.

Članak 4.

Na dan stupanja na snagu ovoga Zakona Opća pravila iz članka 1. ovoga Zakona nisu na snazi za Republiku Hrvatsku, te će se podaci o njihovom stupanju na snagu objaviti u skladu s odredbom članka 30. stavka 3. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora (»Narodne novine«, br. 28/96.).

Članak 5.

Ovaj Zakon stupa na snagu osmoga dana od dana objave u »Narodnim novinama«.

Klasa: 022-03/16-01/50

Zagreb, 3. lipnja 2016.

HRVATSKI SABOR

Predsjednik

Hrvatskoga sabora

akademik Željko Reiner, v. r.

3 29.06.2016 Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije 3 29.06.2016 Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije 3 29.06.2016 Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije 3 29.06.2016 Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije

Zakon, NN 3/2016-25

Više

Dio NN: Međunarodni

Vrsta dokumenta: Zakon

Izdanje: NN 3/2016

Broj dokumenta u izdanju: 25

Donositelj:Hrvatski sabor

Datum tiskanog izdanja: 29.6.2016.

ELI: /eli/medunarodni/2016/3/25

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Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije

NN 3/2016 (29.6.2016.), Zakon o potvrđivanju Općih pravila Svjetske poštanske unije

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